L’utilisation par la GRC d’un outil de reconnaissance faciale a enfreint la loi sur la protection de la vie privée

10 juin 2021

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié aujourd’hui le rapport spécial au Parlement sur l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les services de police au Canada, dans lequel il conclut que l’organisme national de police du Canada, la GRC, n’a pas respecté la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elle a acquis et utilisé la technologie de reconnaissance faciale de Clearview AI. La GRC conteste avoir enfreint la Loi, estimant apparemment qu’il serait déraisonnable de sa part d’évaluer la conformité du fournisseur aux lois canadiennes et que l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne l’y oblige pas techniquement.

Clearview AI est un fournisseur américain de solutions de reconnaissance faciale qui s’est fait connaître en janvier 2020, lorsqu’une enquête du New York Times a révélé que l’entreprise avait récupéré 3 milliards de photos de personnes sur Internet, mis au point un système de reconnaissance faciale pour exploiter cette base de données et commercialisait l’accès à ce système auprès des forces de police du monde entier.

Il s’agit de la deuxième enquête menée par le Commissariat à la protection de la vie privée concernant Clearview AI. Dans la première, menée en vertu de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, connue sous le nom de LPRPDE, le rapport d’enquête cinglant indiquait que Clearview avait utilisé des milliards d’images de personnes à des fins inappropriées : « la collecte massive d’images…représente l’identification et la surveillance de masse d’individus par une entité privée dans le cadre d’une activité commerciale » à des fins qui « seront souvent préjudiciables à la personne dont les images sont capturées » et « créent un risque important de préjudice pour ces personnes, dont la grande majorité n’a jamais été et ne sera jamais impliquée dans un crime ».

Compte tenu des conclusions directes d’illégalité formulées lors de l’enquête initiale menée en vertu de la LPRPDE, l’ACLC attendait de voir si cette enquête permettrait d’apporter des réponses aux questions graves soulevées par l’utilisation de cette technologie par la police, notamment comment l’organisme national de police du Canada a pris la décision de recourir à cette technologie, et pourquoi aucune analyse interne n’a signalé de problème quant au respect de la légalité. Les conclusions de l’enquête d’aujourd’hui, menées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du secteur public fédéral, révèlent une tendance à l’obscurcissement de la part de la GRC (par exemple, la GRC a déclaré avoir utilisé Clearview 78 fois, alors que les registres de Clearview indiquent que ce chiffre s’élevait à 521) et un non-respect de procédures simples, telles que l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée demandée par le CPVP. Ils montrent en outre que la GRC s’est accrochée à une interprétation particulière de la loi (rédigée bien avant le développement de la reconnaissance faciale) pour tenter d’éviter de rendre des comptes en tenant dûment compte des droits à la vie privée des Canadiens, alors qu’on lui proposait une technologie prometteuse pour son travail, mais qui comporte des risques encore plus importants pour la population canadienne lorsqu’elle est utilisée. La GRC a finalement accepté de se conformer aux recommandations du commissaire, notamment en mettant en place de meilleures évaluations de la conformité juridique et une surveillance renforcée lors de l’acquisition de nouvelles technologies fondées sur les données.

Dans une démocratie, les citoyens ont besoin d’être protégés contre une reconnaissance faciale sans contrôle, car celle-ci constitue tout simplement une menace pour la liberté humaine. La reconnaissance faciale utilise les caractéristiques physiques de notre visage pour créer un modèle mathématique qui nous est propre et qui nous identifie, tout comme une empreinte digitale. Il s’agit d’un identifiant indissociable de notre corps, qui peut être recueilli à distance et à notre insu, sans notre consentement. Poussée à l’extrême, la reconnaissance faciale laissée libre cours dans nos rues signifierait la fin de l’anonymat, une incapacité totale à se déplacer dans le monde et à se fondre dans la foule. Cela modifierait fondamentalement la relation entre les habitants et la police, si celle-ci avait le pouvoir d’identifier secrètement n’importe qui, à volonté et sans restriction. Et bien sûr, compte tenu des failles connues de cette technologie, qui est moins précise pour les visages noirs que pour les visages blancs, pour les hommes que pour les femmes, pour les personnes d’âge mûr que pour les jeunes, les implications en matière d’égalité sont considérables.

La police ne peut se placer au-dessus ou en dehors de la loi, et il ne faut pas laisser des interprétations internes et discrètes de la loi dicter l’acquisition de technologies de surveillance intrusives, d’autant plus qu’il n’existe pas de dispositions significatives en matière de responsabilité ou de transparence en ce qui concerne la surveillance policière.

Il est urgent d’ouvrir un débat public sur les outils de surveillance de masse, sur les risques liés à la collecte aveugle d’informations concernant tout le monde dans le but d’arrêter une poignée de malfaiteurs au milieu d’une foule d’innocents qui vaquent à leurs occupations. Mais ce que l’affaire Clearview AI nous montre, c’est qu’il existe un débat tout aussi urgent à mener sur la responsabilité en matière de surveillance policière. Or, les questions fondamentales et indispensables concernant la nécessité, la proportionnalité et la légalité ne sont ni posées ni traitées publiquement lorsque les technologies de surveillance policière sont acquises et utilisées en secret, comme ce fut le cas avec Clearview AI.

La police fait souvent valoir que la divulgation au public des outils d’enquête qu’elle utilise compromet son travail. Cependant, l’acceptation sociale des pouvoirs que nous accordons à nos forces de l’ordre ne peut exister que dans le cadre d’une relation de confiance. Avant même d’aborder la question de savoir s’il y a un intérêt social à permettre à la police d’utiliser cette technologie et, le cas échéant, si cet intérêt l’emporte sur les risques sociaux, nous devons avoir l’assurance que nos forces de l’ordre s’engagent à utiliser des outils conçus et mis en œuvre dans le respect de la loi. Cette enquête est un appel au changement. Les lignes directrices d’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale et la consultation prévues par le CPVP offriront une occasion essentielle aux citoyens de tout le Canada d’entamer des discussions sur la forme que ce changement doit prendre. L’ACLC s’engage à œuvrer pour que ce changement se concrétise.