L’ACLC soutient le dépôt du projet de loi C-22, qui crée un Comité parlementaire de la sécurité nationale et du renseignement habilité à surveiller les activités classifiées en matière de sécurité et de renseignement et à rendre compte de ses conclusions au premier ministre.
Ce nouveau mécanisme de responsabilisation est essentiel car, jusqu’à présent, les vastes pouvoirs accordés à l’État par le projet de loi C-51 n’étaient assortis d’aucune obligation de rendre compte à la hauteur de ces pouvoirs. Nous notons également que le Comité aura le pouvoir de surveiller les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Contrairement à la GRC, au SCRS et au CST, l’ASFC n’a jusqu’à présent fait l’objet d’aucune surveillance, bien que 14 personnes soient décédées alors qu’elles étaient sous sa garde (ou celle de ses organismes prédécesseurs).
Nous estimons toutefois que certains éléments clés du projet de loi C-22 doivent être examinés avec soin et, le cas échéant, modifiés. Tout d’abord, nous sommes préoccupés par le pouvoir dont dispose le gouvernement de mettre fin à une enquête du Comité ou de refuser de fournir des informations lorsqu’il estime que cela est « préjudiciable à la sécurité nationale ». Bien que nous reconnaissions que le plus grand secret est parfois nécessaire, cela est particulièrement inquiétant car ces décisions sont définitives et ne sont soumises à aucun contrôle judiciaire ni à aucun autre processus de règlement des différends. Tout aussi préoccupant est le pouvoir du premier ministre de caviarder les rapports du comité (sans aucune preuve que des caviardages ont été effectués), ainsi que les nombreuses catégories d’informations auxquelles le comité n’a pas accès. De plus, ce sont les membres du comité eux-mêmes — et non le premier ministre — qui devraient choisir le président du comité.
Avant tout, il est important de noter que ce mécanisme à lui seul — ainsi que les autres promesses contenues dans le programme électoral du Parti libéral — ne permet pas de réparer entièrement les dommages causés par le projet de loi C-51. Il convient notamment de noter qu’il n’y a toujours pas d’intention déclarée d’éliminer les nouveaux pouvoirs étendus du gouvernement en matière de partage d’informations, ni les modifications préoccupantes apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — deux mesures que nous contestons devant les tribunaux.
Des mécanismes de responsabilisation solides et efficaces sont essentiels pour les organismes de sécurité et de renseignement. En l’absence de tels mécanismes, ces organismes risquent de porter atteinte aux droits et libertés des personnes au Canada, ce qui peut entraîner de graves violations des droits et menacer, par la même occasion, les fondements mêmes de la démocratie canadienne. L’ACLC s’est battue pour la responsabilisation en matière de sécurité nationale en des mémoires adressés au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, ainsi que dans notre recours en vertu de la Charte contre le projet de loi C-51. Nous nous sommes également exprimés publiquement à plusieurs reprises sur la nécessité de la responsabilité.
L’ACLC suivra de près l’évolution du projet de loi C-22 tout au long de son parcours législatif cet automne et continuera à contester le projet de loi C-51 devant les tribunaux.
LIENS UTILES
- Les observations de l’ACLC concernant le projet de loi C-51 présentées au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense
- Recours introduit par l’ACLC contestant les principales dispositions du projet de loi C-51
- « Une histoire de pouvoir sans limites » par Sukanya Pillay (mai 2016)
- « Le projet de loi antiterroriste du Canada est enrobé de rhétorique » par Sukanya Pillay (mars 2015)
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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