Selon un sondage Nanos publié aujourd’hui par le Globe and Mail, 73 % des Canadiens se disent préoccupés ou assez préoccupés par la manière dont les partis politiques utilisent les données personnelles.
Alors, pourquoi les partis politiques ne sont-ils pas soumis à la législation sur la protection de la vie privée au Canada ?
Ce n’est certainement pas parce que les partis ne collectent pas ou n’utilisent pas de données à caractère personnel. Chaque parti dispose d’une base de données d’électeurs pour suivre ses sympathisants, ses donateurs et les résultats de ses campagnes de porte-à-porte — en d’autres termes, les informations nécessaires à la conduite de ses campagnes. Certains partis fournissent des applications à leurs militants afin qu’ils puissent saisir des données en temps réel. Chaque parti s’appuie sur l’analyse des données pour élaborer sa stratégie. Et, presque inévitablement, chaque parti partage des informations avec des prestataires de services tiers engagés pour effectuer des tâches telles que le traitement des dons ou la réalisation de sondages.
Ce n’est pas non plus parce qu’il existe un désaccord généralisé sur la question de savoir si les informations relatives à nos opinions politiques sont sensibles et méritent d’être protégées. Les convictions politiques constituent un motif de discrimination interdit en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et d’autres lois similaires à l’échelle internationale. Au sein de l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données, qui influence le paysage de la protection de la vie privée à l’échelle mondiale, inclut également explicitement les opinions politiques dans la catégorie des données « spéciales », c’est-à-dire sensibles. Ce qui soulève un autre point : le fait que le Canada n’ait pas inclus les partis politiques dans la législation sur la protection de la vie privée n’est pas dû au fait que personne d’autre ne le fait, puisque le Royaume-Uni, une grande partie de l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande disposent tous de lois couvrant les organisations politiques.
Il est tout aussi difficile de soutenir que les partis politiques devraient être exclus du champ d’application des lois sur la protection de la vie privée au motif que cela nuirait au processus démocratique. Nous en avons l’exemple parfait en Colombie-Britannique, la seule province à avoir inclus les partis politiques dans sa législation sur la protection de la vie privée depuis 2004. Les partis de cette province continuent de recueillir des informations, de mobiliser les électeurs et de mener des campagnes efficaces dans ce qui est sans doute l’une des provinces les plus passionnantes sur le plan politique du pays.
Et ce n’est absolument pas parce que les experts estiment que c’est une mauvaise idée. Lors de sa récente étude sur les failles en matière de protection de la vie privée dans le processus électoral démocratique canadien, le Comité parlementaire de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a entendu une longue série de témoins et a conclu que les partis politiques devraient bel et bien être soumis à une loi.
Tous les commissaires provinciaux à l’information et à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, partagent cet avis. Dans une résolution commune publiée le 17 septembre, ils ont appelé les gouvernements à adopter une législation visant à encadrer l’utilisation des renseignements personnels par les partis politiques, à mettre en place un mécanisme de contrôle de ces utilisations et à permettre aux citoyens d’accéder aux renseignements les concernant détenus par les partis.
En d’autres termes, ils ont demandé que les partis politiques soient tenus de respecter les mêmes principes et règles en matière de protection de la vie privée que ceux auxquels doivent se conformer les pouvoirs publics et les entreprises qui collectent nos données.
Alors, pourquoi les partis politiques ne sont-ils pas soumis à la législation sur la protection de la vie privée au Canada ? La réponse la plus simple semble être qu’ils ne le souhaitent pas. Il n’y a tout simplement pas la volonté politique nécessaire pour y parvenir, comme le montre malheureusement l’initiative de réforme électorale du gouvernement actuel, le projet de loi 76.
Les entreprises du secteur privé ne peuvent pas utiliser vos données personnelles sans votre consentement. Les partis politiques, eux, le peuvent. Les gouvernements élus ne peuvent pas collecter des informations à une fin pour les utiliser à une autre ; les partis politiques, en revanche, le peuvent.
Pourquoi est-ce important ? Nous vivons à une époque où nous voulons utiliser les données comme une baguette magique : il suffirait de les pointer vers un sujet pour que, d’un coup de baguette, la manière d’influencer une personne ou un groupe de personnes se révèle. Évidemment, nous devrions nous demander si cela fonctionne vraiment ainsi, mais le simple fait de penser que cela pourrait être le cas signifie que chaque parti politique souhaite obtenir autant d’informations que possible à notre sujet. Il est clair qu’ils recherchent tous des moyens nouveaux et passionnants d’en savoir plus sur nous, de nous cibler et de prédire notre comportement, afin de prendre l’avantage sur leurs concurrents. C’est donc un problème qu’il n’existe aucune loi régissant jusqu’où ils peuvent aller.
Pour être honnête, tous les grands partis ont leurs propres politiques de confidentialité. Certaines de ces politiques ne sont pas mauvaises. Mais il s’agit de règles que les partis établissent et appliquent pour eux-mêmes. Tout est une question de confiance dans un contexte où les tentations de repousser les limites sont nombreuses et où la confiance du public dans l’intégrité de nos processus politiques est fragile.
Bien qu’il n’existe aucune raison de principe justifiant que la législation sur la protection de la vie privée ne s’applique pas aux partis politiques au même titre qu’à pratiquement tous les autres collecteurs de données des secteurs public et privé, il serait essentiel qu’elle soit mise en œuvre de manière équitable. Une telle législation ne saurait être conçue de manière à pénaliser un parti d’opposition, ni à rendre sa mise en conformité disproportionnellement difficile pour les partis disposant de moins de ressources. Tout projet de loi doit être mûrement réfléchi, fondé sur des principes et équitable : aucun manœuvrage politique ne saurait être toléré au nom de la protection de la vie privée.
C’est en réalité très simple. Les partis politiques qui sollicitent nos votes — et nos numéros de carte bancaire — devraient être légalement tenus de respecter notre droit à la vie privée.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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