Le rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, déposéle 27 septembre 2018, est empreint d’une frustration face à l’inaction du gouvernement. Il dresse la liste des crises en matière de protection de la vie privée, notamment les importantes violations de données chez Equifax, Uber et Nissan Canada Finance qui ont touché des milliers de Canadiens. Il évoque les « fins insidieuses » auxquelles les entreprises peuvent utiliser les renseignements personnels, en faisant spécifiquement référence au scandale Cambridge Analytica/Facebook. Et il déplore le fait que lui-même, ainsi que ses prédécesseurs, réclament en vain depuis des années des mises à jour essentielles des lois fédérales canadiennes sur la protection de la vie privée.
Voici quelques-uns des principaux points soulevés par le rapport :
- En 2016, la ministre de la Justice a déclaré que son ministère envisageait de moderniser notre Loi sur la protection des renseignements personnels, vieille de 35 ans, mais aucune proposition concrète n’a encore été présentée.
- De même, malgré les recommandations claires formulées par la commission parlementaire chargée d’examiner la loi sur le secteur privé, la LPRPDE, le gouvernement a choisi de mener de nouvelles consultations plutôt que de s’atteler à la tâche et de prendre les décisions difficiles qui s’imposent pour protéger les Canadiens contre de nouvelles formes de collecte de données et de nouveaux modes de surveillance.
- Au Canada, les partis politiques ne sont pas soumis aux lois sur la protection de la vie privée, et la nouvelle loi sur la réforme électorale, le projet de loi 76, « n’apporte rien de substantiel en matière de protection de la vie privée ».
- L’OPC a réitéré son appel en faveur de pouvoirs d’exécution renforcés, notamment la possibilité d’infliger des amendes administratives et de rendre des décisions exécutoires.
- Des lignes directrices relatives à l’obtention d’un consentement valable et aux pratiques inappropriées en matière de données ont été publiées cette année, mais le commissaire constate une certaine réticence de la part des entreprises, qui estiment que ces mesures vont trop loin.
Le rapport décrit également une réorganisation du bureau du commissaire, qui a été rationalisé en deux volets : la promotion et la conformité. L’objectif est de mettre l’accent sur la prévention des atteintes à la vie privée grâce à des interactions proactives avec les collecteurs de données, plutôt que d’attendre que des plaintes soient déposées après que des personnes ont subi un préjudice. Cela officialise l’annonce faite précédemment par le commissaire, selon laquelle il souhaitait adopter une approche plus active pour protéger les personnes, car les pratiques de collecte de données sont de plus en plus difficiles à percevoir ou à comprendre pour les consommateurs — ce qui signifie que les personnes ne déposent peut-être pas de plaintes parce qu’elles ne savent pas ce qui se passe, et non parce qu’il n’y a pas de problème.
L’ACLC partage les préoccupations du commissaire. Les Canadiens ne peuvent se permettre d’attendre plusieurs années avant que les lacunes connues de la législation sur la protection de la vie privée ne soient comblées. La technologie évolue rapidement et, comme il le souligne, « de nombreuses nouvelles technologies bouleversent non seulement les modèles économiques, mais aussi les normes sociales et juridiques. Les protections juridiques doivent évoluer au même rythme si l’on veut que la confiance des consommateurs atteigne le niveau souhaité par tous. »
Nous réclamons également depuis longtemps une réforme de la législation sur la protection de la vie privée et nous partageons la conviction du commissaire selon laquelle le moment est venu de moderniser les lois qui protègent nos droits à la vie privée. De nombreuses consultations ont eu lieu. Bon nombre de lacunes sont bien connues. Et comme le dit le commissaire Daniel Therrien : « Soyons clairs : il ne suffit pas de demander aux entreprises d’assumer leurs responsabilités. Les Canadiens ont besoin de lois plus strictes en matière de protection de la vie privée qui les protégeront lorsque les organisations manqueront à leurs obligations. »
DANS L’ACTUALITÉ
- The Globe and Mail : Selon un organisme de surveillance, Ottawa agit trop lentement face aux menaces pesant sur la vie privée
- Actualités mondiales : Le commissaire à la protection de la vie privée dénonce la lenteur, voire l’inexistence, de l’action fédérale face à des violations de données majeures
- CTV News : « L’ère de l’« autorégulation » est révolue », déclare le responsable de la protection de la vie privée, qui plaide en faveur d’une législation plus stricte
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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