Avons-nous obtenu la loi sur la protection de la vie privée dont nous avions besoin ?

Le Canada examine actuellement un nouveau projet de loi sur la protection de la vie privée, et c’est un véritable buffet, mais seul le temps nous dira si les plats proposés permettront de composer un véritable festin.

Le projet de loi C-11, qui compte 119 pages, va profondément transformer le paysage de la protection de la vie privée. La Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique instaure une nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPPC) ainsi qu’un nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, qui sera chargé d’imposer des sanctions et d’examiner les ordonnances rendues par le commissaire fédéral à la protection de la vie privée (qui disposera de ces pouvoirs pour la première fois).

Il faudra un certain temps pour l’étudier en détail et voir si certaines des recommandations formulées par l’ACLC et d’autres groupes engagés en faveur de la protection de la vie privée au cours d’une décennie ou plus de consultations ont été intégrées de manière significative dans la législation. Comme son titre l’indique clairement, la Charte numérique, présentée pour la première fois en mai 2019, qui met l’accent sur le contrôle, le consentement, la concurrence, l’application et la responsabilité, a clairement inspiré l’approche adoptée pour cette législation. Mais ne vous laissez pas tromper par le mot « Charte » : cette loi ne reconnaît pas spécifiquement la vie privée comme le droit humain fondamental qu’elle est, ce qui est décevant.

Mais un rapide coup d’œil permet de mettre en évidence les nouveaux points forts suivants, dont certains semblent positifs, tandis que d’autres méritent d’être examinés de plus près :

• Les dispositions relatives à la transparence algorithmique confèrent aux personnes le droit de savoir quand et comment des prédictions ou des décisions les concernant ont été prises à l’aide de l’IA
• Les dispositions relatives à la portabilité des données permettent aux personnes de transférer leurs informations d’une organisation à une autre
• Les dispositions relatives aux données anonymisées permettent le partage de ces données entre les entreprises et les pouvoirs publics dans certaines circonstances « d’intérêt général »
• Le consentement ne sera pas requis lorsque les personnes peuvent raisonnablement s’attendre à ce que leurs données soient utilisées à des fins commerciales
• MAIS les clauses relatives au consentement doivent être rédigées dans un langage clair, compréhensible et non obscur, et lorsque le consentement est retiré, les personnes concernées peuvent demander que leurs données soient supprimées
• Des changements majeurs en matière d’application de la loi, avec l’octroi de pouvoirs réglementaires à l’OPC et des sanctions financières importantes en cas de non-respect, pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial ou 25 millions de dollars pour les infractions graves
• Un nouveau droit d’action privé, permettant aux particuliers d’intenter une action en justice lorsque le nouveau tribunal confirme une violation de la vie privée.

Le projet de loi semble viser à jeter les bases d’un environnement d’information fiable et digne de confiance pour l’ensemble de la population canadienne. C’est au cours des prochaines heures et des prochains jours, à mesure que nous analyserons son contenu en profondeur, que nous verrons si ces fondations sont solides ou s’il leur manque certains éléments essentiels. Mais la réforme de la protection de la vie privée au Canada a véritablement commencé, après des années d’attente, et il y a du travail à accomplir pour garantir qu’à l’issue de ce processus, nous obtenions une loi qui respecte les droits à la vie privée et offre des protections significatives à tous les citoyens dans le cadre de nos vies numériques.