Les téléphones portables ne devraient pas être considérés comme des « marchandises » à la frontière, et la loi sur les douanes devrait être mise à jour pour tenir compte de cette réalité, selon un rapport publié récemment par la commission permanente fédérale sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique.
L’ACLC a comparu devant la commission dans le cadre de son étude intitulée « La vie privée des Canadiens dans les aéroports, aux frontières et lors de leurs voyages aux États-Unis », et se félicite de la publication du rapport présentant les résultats de cette étude. Nous sommes heureux de constater que notre contribution a été prise en compte et citée dans le rapport.
L’ACLC a fait valoir devant le Comité que les téléphones portables ne devaient pas être considérés comme des « marchandises », soulignant que, dans des contextes hors frontières, les tribunaux canadiens ont clairement reconnu un intérêt accru en matière de protection de la vie privée concernant les téléphones portables, car ceux-ci contiennent ou sont reliés à une multitude de détails personnels, voire intimes, sur la vie des individus. Nous avons déclaré que la Loi sur les douanes devait être mise à jour pour refléter ce fait, et le Comité a explicitement donné son accord : « Le Comité fait valoir que la Loi sur les douanes devrait être mise à jour afin de reconnaître que les appareils électroniques contiennent des renseignements personnels sensibles et que ces appareils ne constituent pas des « marchandises » au sens de la Loi sur les douanes. »
Nous avons également plaidé en faveur d’une plus grande transparence concernant les pratiques et les politiques de l’ASFC relatives à la fouille des appareils.
La commission nous a entendus, ainsi que d’autres témoins, et ses recommandations sont les suivantes :
- Que les lignes directrices actuellement utilisées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour la fouille des appareils numériques soient inscrites dans la Loi sur les douanes ;
- que le seuil requis pour procéder à des perquisitions soit « des motifs raisonnables de soupçonner » ;
- que les contrôles effectués à l’aide d’appareils électroniques aux frontières et dans les aéroports fassent l’objet d’un suivi, que des statistiques soient établies et que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada soit tenu informé ; et
- Que le gouvernement envisage de nommer, au sein de l’ASFC, des responsables chargés de la protection de la vie privée et des libertés civiles afin de surveiller les questions relatives à la vie privée au niveau de l’agence.
Bien que le Comité ne soit pas allé jusqu’à recommander, comme le demandait l’ACLC, l’obtention d’une autorisation judiciaire pour les fouilles d’appareils électroniques, le rapport reconnaît clairement que ces fouilles ne doivent pas être arbitraires et que le Canada a besoin d’un cadre juridique actualisé et conforme à la Charte pour la fouille des téléphones portables à la frontière.
Pour plus d’informations :
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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