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Le droit de se réunir et de manifester est un droit fondamental dans une société démocratique. Au Canada, il est également protégé par la Charte des droits et libertés.
Mais cela ne signifie pas pour autant que les gouvernements n’aient pas tenté, par le passé, de restreindre le droit de manifester. En effet, en 2019, l’Association canadienne des libertés civiles a porté son combat pour la défense du droit de manifester pacifiquement jusqu’à la Cour suprême du Canada – et a obtenu gain de cause.
Plus récemment, le gouvernement de l’Alberta a adopté une loi controversée qui, selon certains, restreint le droit de se réunir et de manifester dans la province. Voici un aperçu de la Loi sur la défense des infrastructures essentielles, les raisons pour lesquelles elle inquiète ses détracteurs, la bataille juridique visant à la faire annuler et la dernière extension de ses pouvoirs controversés.
Qu’est-ce que la loi sur la protection des infrastructures essentielles ?
La loi sur la protection des infrastructures essentielles est entrée en vigueur le 17 juin 2020. Cette loi a été largement perçue comme la réponse du gouvernement de l’Alberta aux barrages organisés par les communautés autochtones qui ont vu le jour cette année-là à travers le pays , en solidarité avec les chefs héréditaires Wet’suwet’en qui luttaient contre le projet de gazoduc Coastal Gaslink.
La loi utilise des termes généraux pour interdire toute intrusion, tout dommage, toute obstruction, toute interruption ou toute ingérence délibérée dans les « infrastructures critiques », qui sont définies dans la loi comme comprenant notamment les autoroutes, les voies ferrées, les sites d’exploitation des sables bitumineux ou les mines, entre autres. La loi s’étend également aux « terrains sur lesquels se trouvent des infrastructures essentielles, ainsi qu’à tout terrain utilisé en relation avec ces infrastructures essentielles ».
Les sanctions en cas d’infraction à la loi vont d’une amende de 1 000 à 10 000 dollars et/ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois pour une première infraction. Toute personne reconnue coupable d’une infraction subséquente « concernant les mêmes locaux » est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 dollars et/ou de six mois d’emprisonnement.
Pourquoi les critiques s’inquiètent-ils ?
Avant même que la loi n’entre officiellement en vigueur, les Albertains tiraient déjà la sonnette d’alarme.
Dans un article publié sur ablaw.ca, les avocates et professeures Jennifer Koshan, Lisa Silver et Jonnette Watson Hamilton ont fait part de leurs inquiétudes quant au fait que la loi pourrait porter atteinte aux droits garantis par la Charte, à savoir « la liberté d’expression (art. 2(b)), la liberté de réunion pacifique (art. 2(c)), la liberté d’association (al. 2d)), le droit à la liberté (art. 7) et le droit à l’égalité (art. 15) ».
« Dans une démocratie, les personnes qui participent à des manifestations pacifiques doivent être libres de manifester dans des lieux sûrs – des lieux où elles ne risquent pas d’être arrêtées et sanctionnées simplement pour le fait d’être présentes dans un espace public », ont écrit Koshan, Silver et Hamilton. « Ce que nous voyons dans le projet de loi n° 1, c’est une tentative du gouvernement de l’Alberta de sanctionner toutes les manifestations qui constituent des activités de groupe, et peut-être aussi l’accès individuel aux infrastructures essentielles. »
Le Centre de recherche sur les libertés civiles de l’Alberta a également remis en cause la constitutionnalité de la loi sur la défense des infrastructures critiques. Dans un article de blog intitulé «La constitutionnalité de la loi sur la défense des infrastructures critiques (CIDA) », le centre a déclaré que l’article 2(1) de cette loi pourrait « porter gravement atteinte » aux manifestations pacifiques.
« Par exemple, la manifestation Black Lives Matter qui a eu lieu […] en juin 2020 constituerait une infraction si les manifestants n’avaient pas obtenu l’autorisation de manifester de la part de la Couronne », pouvait-on lire sur le blog.
Extension de la loi dans le contexte de la COVID-19
Le 28 septembre 2021, l’Alberta a annoncé qu’elle étendrait le champ d’application de la loi sur la protection des infrastructures essentielles (Critical Infrastructure Defence Act)aux hôpitaux et autres établissements de santé, à la suite d’une vague de manifestations contre la vaccination contre la COVID-19.
« Cela permettra de désigner les hôpitaux et autres établissements fournissant des services de santé comme des infrastructures essentielles protégées en vertu de la Loi sur la défense des infrastructures critiques », a déclaré Jason Kenney, premier ministre de l’Alberta.
Lisa Young, professeure à l’École de politique publique de l’Université de Calgary, a réagi avec prudence à cette extension, soulignant que la loi restait globalement « controversée ».
« Je pense effectivement que, dans ce contexte précis, cette mesure est perçue comme positive », a déclaré M. Young à Global News. « Il s’agit en réalité d’une législation controversée dans d’autres contextes, car elle porte atteinte au droit de manifester. »
Une action en justice
Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Alberta (AUPE) a intenté une action en justice contre cette loi moins d’une semaine après son entrée en vigueur. Le syndicat a fait valoir que la loi violait les droits garantis par la Charte, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association, et que son libellé était vague et trop général.
Le 14 décembre 2021, la Cour d’appel de l’Alberta a toutefois refusé de reconnaître la qualité pour agir de l’AUPE et a rejeté la requête du syndicat.
« Il n’est pas opportun de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi sur la défense des infrastructures critiques […] en se fondant uniquement sur des hypothèses », a déclaré la Cour.
En réponse, Patrick Nugent, avocat de l’AUPE, a déclaré au Calgary Herald: « Ce n’est pas la fin de l’histoire… L’AUPE sera prête à contester le projet de loi n° 1 si l’un de ses membres est accusé d’infraction alors qu’il participait à une manifestation ou à une action liée au travail. »
Auteure invitée : Emily Chan
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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