Foire aux questions concernant le changement de nom pour les personnes transgenres

À l’instar de l’ensemble du contenu de ce site web, ce document ne constitue pas un avis juridique et est fourni uniquement à des fins d’information et d’éducation du public. Si vous êtes confronté à un problème juridique ou si vous avez une question concernant votre situation particulière, nous vous recommandons de solliciter un avis juridique indépendant. Vous trouverez ici une liste de permanences juridiques et d’autres ressources susceptibles de vous aider. Veuillez noter que ce document a été mis à jour pour la dernière fois en 2015.

L’ACLC est une organisation nationale qui œuvre à la protection et à la promotion des droits fondamentaux de la personne et des libertés civiles. Pour remplir cette mission, l’ACLC concentre ses efforts sur les actions en justice, la réforme législative, la défense des droits et la sensibilisation du public. Notre organisation n’est pas un centre d’aide juridique. À ce titre, nous ne sommes généralement pas en mesure de fournir au public des conseils juridiques ou une représentation juridique directe. Cependant, nous nous efforçons de fournir des informations juridiques générales et, dans la mesure du possible, de vous orienter vers les services appropriés. Pour toute question concernant ce document, veuillez envoyer un e-mail à publicenquiries [at] aclc [dot] org.

Comment les personnes transgenres peuvent-elles faire modifier leur nom sur leurs documents d’identité ?

Ce guide traite des questions relatives à la manière dont les personnes transgenres peuvent modifier le nom figurant sur leurs documents d’identité. Pour savoir comment les personnes transgenres peuvent modifier légalement la mention du sexe sur leur acte de naissance, veuillez consulter ce guide.

Cette page a pour but d’aider les personnes transgenres qui souhaitent modifier le nom figurant sur leurs documents d’identité. Par conséquent, certaines de ces informations pourraient ne pas être utiles aux personnes qui souhaitent changer de nom pour une autre raison, comme un mariage ou un divorce.

Pour ceux qui souhaitent bénéficier d’une aide en personne, Pro Bono Students Canada a lancé le Clinique Trans ID, en partenariat avec Blakes, Cassels & Graydon LLP et SKETCH, une organisation artistique torontoise au service des jeunes en situation de vulnérabilité, afin de fournir des informations juridiques gratuites et une aide pour les demandes de changement de nom (et d’indicateur de genre).

Remarque : tout a été mis en œuvre pour garantir l’exhaustivité et l’exactitude de ces informations (à la date de janvier 2015). Toutefois, cette FAQ peut ne pas refléter entièrement l’état actuel du droit.

Nous utilisons le terme « trans » pour désigner toute personne qui ne s’identifie pas au sexe qui lui a été attribué à la naissance.

Questions abordées dans cette FAQ :

• Où dois-je m’adresser pour changer de nom ?
• De quels documents ai-je besoin pour ma demande de changement de nom ?
• Le gouvernement peut-il rejeter ma demande de changement de nom ?
• Mon changement de nom sera-t-il rendu public ?
• Puis-je postuler si j’ai moins de 18 ou 19 ans ?
• Puis-je présenter une demande même si je suis né(e) en dehors de ma province ou de mon territoire actuel ?
• Quel document vais-je recevoir pour attester de mon nouveau nom ?
• Quels autres documents puis-je faire modifier pour qu’ils reflètent mon nouveau nom ?

Vous pouvez télécharger ce document au format PDF ici : FAQ sur le changement de nom de l’ACLC.

Où dois-je m’adresser pour changer de nom ?

Adressez-vous à l’organisme public chargé de l’enregistrement des naissances dans chaque province et territoire. Ces organismes sont également compétents pour traiter les demandes de changement de nom. La plupart des provinces et territoires traiteront votre demande de changement de nom légal si vous y êtes né et/ou si vous y résidez actuellement. Certaines juridictions imposent toutefois une durée minimale de résidence (voir ci-dessous).

Les formulaires et les informations générales sont disponibles sur les sites web de l’organisme compétent de chaque province ou territoire :

Puis-je présenter une demande même si je suis né(e) en dehors de ma province ou de mon territoire actuel ?

Oui. Toutes les provinces et tous les territoires autorisent leurs résidents à présenter une demande, même si vous êtes né dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays. Toutes (à l’exception de l’Alberta) exigent que vous y ayez résidé pendant une période minimale. Certaines administrations imposent des conditions supplémentaires, par exemple que vous soyez citoyen canadien ou résident permanent. Voici les détails :

De quels documents ai-je besoin pour ma demande de changement de nom ?

Cela varie d’un endroit à l’autre. De nombreuses provinces et territoires fournissent une description détaillée des documents dont vous aurez besoin. Veuillez consulter l’organisme provincial ou territorial compétent (mentionné ci-dessus) ou la législation et la réglementation applicables pour obtenir la liste complète. Dans de nombreux cas, les formulaires que vous devez remplir indiquent également les pièces justificatives à fournir.

En général, voici quelques-unes des pièces justificatives couramment exigées :

• Pièce d’identité.
• Une déclaration sous serment ou une déclaration écrite précisant vos informations personnelles, telles que : votre nom, votre adresse, votre situation matrimoniale, les motifs pour lesquels vous demandez un changement de nom, les détails de tout changement de nom antérieur, ainsi que les détails de toute condamnation pénale ou acquittement.
• Les originaux de votre acte de naissance si vous êtes né au Canada, ou des copies de vos documents d’immigration si vous êtes né à l’étranger. (La Saskatchewan exige les originaux de l’acte de naissance si vous êtes né aux États-Unis.)
• Le consentement d’une autre personne, dans certaines circonstances (par exemple, le consentement de votre conjoint peut être requis ; ou, si vous faites une demande pour un mineur, le consentement de tout autre parent ayant la garde peut être requis, et celui du mineur lui-même peut également être nécessaire).
• Une déclaration d’un « parrain » (qui ne doit pas avoir de lien de parenté avec vous), qui vous connaît depuis deux ans et qui peut confirmer votre identité (Nouveau-Brunswick uniquement).
• Prise d’empreintes digitales par les forces de l’ordre dans certains cas (uniquement en Alberta et en Nouvelle-Écosse, sauf si vous avez moins de 12 ans ; et uniquement en Colombie-Britannique et au Manitoba, sauf si vous avez moins de 18 ans).
• Vérification du casier judiciaire (Ontario et Colombie-Britannique uniquement).

Veuillez noter que toutes les provinces et tous les territoires perçoivent des frais – veuillez vous renseigner auprès de l’organisme compétent pour connaître le montant actuel de ces frais.

La liste complète des documents requis et des autres conditions est disponible dans les textes législatifs et réglementaires, que vous pouvez consulter gratuitement sur http://canlii.org (liens dans le tableau ci-dessous). Veuillez noter qu’une province peut avoir des politiques qui ne figurent pas dans la législation. Pour plus d’informations sur les exigences, veuillez vous renseigner auprès de l’organisme gouvernemental compétent.

Le gouvernement peut-il rejeter ma demande de changement de nom ?

Dans certains cas, oui. La plupart des provinces et des territoires ont des exigences techniques en matière d’enregistrement. Par exemple, un nom doit généralement comporter un prénom et un nom de famille, être écrit en alphabet romain et ne contenir ni chiffres ni caractères spéciaux (à quelques exceptions près, comme les noms de famille composés). Si vous ne remplissez pas ces exigences techniques, ou si vous ne respectez pas une autre exigence (par exemple, si vous n’avez pas joint un document requis), votre demande peut être rejetée.

La plupart des provinces et des territoires peuvent également rejeter votre demande de changement de nom pour des motifs de fond, notamment si :

Mon changement de nom sera-t-il rendu public ?

Probablement pas. La règle par défaut dans toutes les provinces et tous les territoires (à l’exception du Nunavut) est que les changements de nom doivent être publiés, soit dans une publication officielle (comme la « Gazette » provinciale), soit, pour le Québec, dans un journal local. (À Terre-Neuve-et-Labrador, les changements de nom ne sont pas publiés si seul votre prénom change.) Certaines de ces publications, y compris les gazettes officielles, sont disponibles en ligne ou dans les bibliothèques locales.

Toutefois, toutes les provinces ainsi que les Territoires du Nord-Ouest prévoient des dérogations dont les personnes transgenres pourraient bénéficier.

Le Québec et l’Ontario prévoient expressément une dérogation à l’obligation de publication pour les changements de nom liés à un changement d’identité sexuelle. Les autres provinces n’exemptent pas expressément les personnes transgenres de cette obligation. Les personnes transgenres qui souhaitent bénéficier d’une dérogation doivent en faire la demande au titre de la dérogation générale pour « intérêt public ». Les motifs sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour obtenir une dérogation dans chaque province et territoire sont les suivants :

Veuillez noter qu’outre les obligations de publication, de nombreuses provinces et territoires informeront les autorités publiques (telles que la GRC ou la police locale) de votre changement de nom.

Puis-je postuler si j’ai moins de 18 ou 19 ans ?

En règle générale, non. Vous ne pouvez demander un changement de nom que si vous avez atteint « l’âge de la majorité », qui est fixé à 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan ; et de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut. En Nouvelle-Écosse, une loi visant à abaisser à 16 ans l’âge requis pour changer de nom ou de désignation de sexe a récemment été adoptée, mais elle n’est pas encore en vigueur. Il existe parfois des exceptions pour les mineurs qui sont ou ont été mariés ou qui ont la garde d’un enfant.

Toutes les juridictions autorisent les parents ou tuteurs à présenter une demande au nom de mineurs, bien que certaines conditions s’appliquent, telles que l’obtention du consentement du mineur s’il a dépassé un certain âge (généralement 12 ans) et/ou l’obtention du consentement des autres parents ou tuteurs. Les exigences précises en matière de consentement varient selon les provinces et les territoires.

Quel document vais-je recevoir pour attester de mon nouveau nom ?

L’organisme public chargé des changements de nom inscrira cette modification au registre. Dans la plupart des juridictions, il vous délivrera un certificat de changement de nom. Cet organisme vous délivrera également un nouvel acte de naissance ou de mariage, si vous êtes né(e) ou vous êtes marié(e) dans cette juridiction.

Si vous êtes né ou vous êtes marié dans une autre province ou un autre territoire canadien, l’organisme chargé de modifier votre nom en informera généralement l’organisme compétent de cette province ou de ce territoire. Vous devrez alors vous adresser à cet organisme pour obtenir un nouvel acte de naissance ou de mariage.

Si vous êtes né ou vous êtes marié dans un pays étranger, certaines provinces et certains territoires (Manitoba, Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Yukon) transmettront la preuve de votre changement de nom aux autorités de ce pays, mais uniquement avec votre consentement. Le Nunavut transmettra les informations relatives au changement de nom au sous-ministre fédéral de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Le bureau de l’état civil de la Saskatchewan transmettra également la preuve de votre changement de nom aux différents organismes publics chargés de la gestion des numéros d’assurance sociale, des permis de conduire et des documents d’immigration.

Quels autres documents puis-je faire modifier pour qu’ils reflètent mon nouveau nom ?

Plusieurs provinces et territoires (l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut) vous accordent expressément le droit, à la suite d’un changement de nom légal, de modifier le nom figurant sur tout document, qu’il soit public ou privé. Le Québec prévoit le droit explicite d’exiger la correction des documents portant un nom antérieur, mais ne précise pas si cela inclut les documents privés. Le Nouveau-Brunswick prévoit la modification des documents publics.

Veuillez noter que certains documents, comme les passeports, sont délivrés en vertu de la législation fédérale. Pour modifier les informations figurant sur un passeport, il faudra présenter un acte de naissance ou un justificatif de citoyenneté canadienne faisant état des nouvelles informations.

La modification du nom figurant sur des documents entraîne généralement des frais.

Pour plus d’informations :

En Nouvelle-Écosse, consultez ce guide publié par Capital Health à l’intention des personnes en transition, qui comprend un guide juridique et des ressources communautaires (veuillez noter qu’au moment de sa publication, ce guide n’avait pas été mis à jour pour refléter les récentes modifications apportées à la loi). Au Québec, consultez ce guide fourni par Santé Trans Health.