22 avril 2020
M. Doug Downey
Procureur général de l’Ontario
11e étage, 720 Bay Street
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Mme Sylvia Jones
Solliciteur général de l’Ontario
25, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
M. Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
17e étage, 777 Bay Street
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Objet : Nécessité d’une ordonnance de gestion des urgences pour garantir le respect des procédures régulières dans le cadre d’une procuration
Messieurs les ministres,
Je vous écris au nom de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) pour vous demander de prendre des mesures urgentes afin de protéger les droits à une procédure régulière de tous les habitants de l’Ontario. En particulier, nous demandons que la province adopte un règlement en vertu de la Loi sur la gestion des urgences et la protection civile qui établisse en termes clairs et sans équivoque que les personnes qui ont été inculpées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (pour avoir enfreint un arrêté d’urgence ou un règlement municipal, ou pour toute autre infraction) n’aient pas à prendre de mesures concernant leurs contraventions tant que les ordonnances d’urgence actuelles ne sont pas levées.
De plus, la province doit exiger que toutes les municipalités veillent au respect de cette procédure et en informent toute personne visée par celle-ci. Malheureusement, dans la précipitation pour adopter et appliquer les ordonnances d’urgence et les règlements municipaux, la province et les municipalités n’ont pas veillé à ce que des procédures soient en place pour les personnes visées par ces mesures. Au lieu d’établir d’abord une procédure relative aux infractions liées à la COVID, puis de procéder à l’application de la loi, les municipalités et les responsables provinciaux ont fait le contraire. L’administration de la justice étant pratiquement paralysée par la COVID, le fait d’inculper et de verbaliser des personnes signifie qu’elles ne bénéficient d’aucune procédure régulière, ni d’aucune justice fondamentale. Cela nécessite une correction urgente, qui ne permettra toutefois pas de rectifier ces accusations rendues inconstitutionnelles par le fait que la province n’a pas mis la charrue avant les bœufs.
Actuellement, en vertu de l’article 9 de la Loi sur les infractions provinciales, une personne est réputée ne pas souhaiter contester l’accusation si, au moins 15 jours se sont écoulés depuis la signification de l’avis d’infraction et qu’elle n’a pas fait part de son intention de comparaître, demandé un entretien avec le procureur ou plaidé coupable. Cependant, dans de nombreux cas, la personne doit signifier son intention de comparaître en remettant l’avis à un greffe. À l’heure actuelle, la quasi-totalité de ces greffes sont fermés, et votre gouvernement continue d’exhorter la population à s’isoler chez elle. Les contraventions délivrées par la police et les agents chargés de l’application des règlements municipaux ne contiennent aucune information sur la manière de contester une contravention compte tenu des circonstances actuelles. Cela engendre de la confusion et de la frustration chez ceux qui souhaitent comparaître pour contester leur contravention et a porté préjudice à ceux qui ont payé leur amende par crainte des conséquences d’un retard.
De nombreuses personnes nous ont fait part du fait qu’elles avaient reçu une contravention alors qu’elles respectaient la distanciation sociale et ne se trouvaient à proximité d’aucune personne ne faisant pas partie de leur foyer. Les amendes infligées en cas d’infraction sont lourdes pour la plupart d’entre elles, surtout à un moment où de nombreux Ontariens ont du mal à subvenir à leurs besoins fondamentaux. Des personnes innocentes risquent de payer des amendes pour éviter des conséquences imprévisibles. Des condamnations injustifiées en vertu de la loi sur les mesures d’urgence (POA) sont probablement en train de se produire à l’heure où nous parlons.
Nous saluons le fait que la province ait pris très tôt des mesures pour prolonger les délais de prescription sur son territoire et que le Règlement de l’Ontario n° 73/20 prévoie également de suspendre « tout délai dans lequel une mesure doit être prise dans le cadre d’une procédure en Ontario, y compris toute procédure envisagée ». Malheureusement, les gens n’en sont pas informés lorsqu’ils reçoivent une contravention, ce qui est en contradiction avec ce règlement. Le premier ministre ou aucun ministre n’a non plus cherché à mettre en avant ce fait important publiquement, au milieu de toutes les discussions sur l’application des nouvelles mesures liées à la COVID. Outre le manque d’information du public, les renseignements figurant sur les contraventions sont souvent erronés, tout comme les informations disponibles sur certains sites Web municipaux concernant la nécessité de se présenter en personne dans les 15 jours pour contester une contravention. La confusion et la frustration que ressentent de nombreuses personnes sont compréhensibles. Il en résulte que ces accusations pourraient être annulables.
Des mesures doivent être prises pour préciser et confirmer que les personnes souhaitant contester leurs contraventions n’ont aucune démarche à effectuer à cet effet tant que les déclarations d’urgence en vigueur ne sont pas levées. En particulier, nous exhortons la province à adopter un règlement clarifiant ce point ou à modifier le règlement 73/20 afin que le délai de 15 jours pour notifier son intention de comparaître ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la fin de vigueur des déclarations d’urgence.
Nous exhortons également le ministre des Affaires municipales et du Logement ainsi que le solliciteur général à prendre des mesures afin que les municipalités, les agents de police et les agents chargés de l’application des règlements municipaux soient tous informés que le délai de contestation d’une contravention ne commence à courir qu’une fois les décrets d’urgence levés, et nous suggérons de mettre en place des procédures permettant de clarifier ce point auprès des résidents. Par exemple, les contraventions devraient être accompagnées d’un avis expliquant la procédure de contestation et soulignant qu’aucune démarche ne doit être entreprise avant l’expiration des déclarations d’urgence. Les sites web municipaux devraient également être mis à jour pour refléter cette situation.
Si certaines municipalités ont pris des mesures en ce sens, la plupart ne l’ont pas fait, et les approches adoptées ne sont pas uniformes. La Ville d’Ottawa a récemment indiqué sur son site Web que les demandes d’audience ne sont actuellement pas disponibles en raison des fermetures, mais précise également que les personnes souhaitant demander une date d’audience pour la réouverture des greffes doivent remplir un formulaire en ligne intitulé « Avis d’intention de comparaître ». Il n’est pas clair si le fait de ne pas remplir ce formulaire en ligne (ou de ne pas le remplir dans un délai déterminé) signifie qu’une personne est réputée ne pas contester une contravention. Le site web de la ville de Toronto indique que si vous souhaitez demander un procès, tous les délais sont prolongés, que les personnes doivent conserver leurs contraventions et continuer à consulter le site web, et qu’elles peuvent se présenter au tribunal indiqué sur leur contravention lorsque les greffes rouvriront. Il n’est pas clair si une personne doit se présenter immédiatement le premier jour de réouverture du greffe, ou si c’est à ce moment-là que le délai commence à courir.
Notre province a connu, au cours des dernières semaines, l’adoption rapide et sans précédent de nombreuses nouvelles lois et réglementations. La grande majorité des Ontariens font leur part pour aider à enrayer la propagation de la COVID-19, mais de nombreux résidents ont, à juste titre, du mal à s’adapter à toutes les nouvelles règles qu’ils sont tenus de respecter. La province aurait dû, à tout le moins, s’assurer qu’un processus équitable et clair soit en place avant que les mesures coercitives ne soient mises en œuvre. Comme cela n’a pas été le cas, la province doit prendre des mesures dès maintenant afin que les personnes souhaitant contester leurs contraventions soient informées des moyens dont elles disposent pour le faire, et le procureur général doit examiner la validité juridique des accusations portées et des contraventions émises, là où aucune procédure régulière n’a été respectée.
Nous serions ravis de pouvoir en discuter plus en détail.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Cara Faith Zwibel
, directrice du programme « Libertés fondamentales »
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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