Lettre adressée au Manitoba concernant les passeports vaccinaux

17 juin 2021

L’honorable Brian Pallister
Premier ministre du Manitoba
204 Legislative Building
450 Broadway
Winnipeg, MB R3C 0V8
premier@leg.gov.mb.ca

Envoyé par e-mail

Monsieur le Premier ministre Pallister,

Nous vous écrivons au sujet du projet du gouvernement du Manitoba visant à exiger des justificatifs de vaccination de la part des particuliers afin de leur permettre de bénéficier de certains « avantages ». L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) craint que ce projet ne porte atteinte aux droits constitutionnels des Canadiens. L’objectif du gouvernement provincial mérite d’être clarifié, et les effets de ce projet pourraient être disproportionnés, ne parvenant pas à trouver un juste équilibre entre les droits individuels et d’autres objectifs. En fait, c’est là que réside le problème : ce projet pourrait être davantage motivé par des impératifs politiques que par les données scientifiques en matière de santé publique.

Voici comment nous comprenons le programme « vaccination contre avantages » : selon vos déclarations à la presse, confirmées par les arrêtés de santé publique récemment publiés, les résidents du Manitoba entièrement vaccinés peuvent voyager au Canada sans devoir s’isoler à leur retour chez eux. Vous avez indiqué que des « avantages » supplémentaires pour les personnes entièrement vaccinées seraient annoncés dans les semaines à venir.

L’objectif d’un tel programme n’est pas clair. Vise-t-il à protéger les personnes contre l’exposition au virus, à limiter la responsabilité des entreprises dans lesquelles des personnes pourraient être exposées, ou s’agit-il d’un moyen d’encourager la vaccination ? L’ACLC vous invite instamment à faire preuve de transparence quant à votre objectif. Nous avons des questions et des préoccupations à prendre en compte alors que vous réfléchissez aux prochaines étapes. Nous abordons d’abord les modifications apportées aux règles de déplacement, puis nous discutons des « autres avantages » non définis dont pourraient bénéficier les personnes vaccinées.

Déplacements interprovinciaux et auto-isolement

Avant la pandémie, les mesures de contrôle aux frontières entre les provinces concernaient les marchandises, et non les personnes. Le commerce interprovincial était complexe, mais régi par la Constitution. La libre circulation des Canadiens d’une province à l’autre était considérée comme un droit garanti par la Constitution, mais dans la pratique, il était inconcevable de restreindre ce type de déplacements.

Les Canadiens jouissent d’un droit constitutionnel à la libre circulation, et toute restriction de ce droit doit être raisonnable et justifiée de manière démontrable. Bien que nous ne contestions pas le fait que les directives de santé publique puissent établir une distinction entre les personnes vaccinées et celles qui ne le sont pas, nous contestons les tentatives de la province de contrôler ses « frontières » provinciales d’une manière incompatible avec une démocratie libérale. De plus, le patchwork actuel de restrictions à la mobilité à travers le pays n’est pas viable. Nous vous exhortons à collaborer avec vos homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d’adopter une approche plus conforme au statut de fédération du Canada.

Nous avons examiné les dernières directives relatives à l’auto-isolement applicables aux personnes entrant au Manitoba, datées du 10 juin 2021. Ces directives ne semblent ni imposer ni autoriser la collecte de renseignements personnels, ni exiger la divulgation de son statut vaccinal à une autorité provinciale ou à toute autre autorité. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir préciser s’il existe des exigences légales en vigueur, ou qui seront mises en place, visant à présenter une preuve de vaccination dans certaines circonstances et, le cas échéant, quand et comment cette preuve sera exigée. Nous invitons également la province à examiner si et comment ses nouvelles règles auront une incidence sur les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se faire vacciner pour des raisons médicales ou pour d’autres raisons protégées par le Code des droits de la personne du Manitoba. À notre avis, le gouvernement devrait prendre des mesures pour offrir à ces personnes un accommodement raisonnable.

Autres « avantages » accordés aux détenteurs d’un « passeport vaccinal »

L’ACLC reconnaît que le Manitoba, à l’instar d’autres juridictions à travers le monde, s’efforce de trouver des moyens de sortir de cette année difficile que la COVID-19 nous a imposée. S’il est légitime que les arrêtés de santé publique tiennent compte de l’évolution des taux de vaccination, il ne s’ensuit pas pour autant que les certificats de vaccination doivent devenir des « passeports vaccinaux » nationaux destinés à servir de preuve d’éligibilité à certains « avantages ». En effet, tout programme exigeant des individus qu’ils prouvent avoir fait un choix socialement acceptable concernant leur santé en partageant la preuve d’une décision médicale personnelle soulève des préoccupations en matière de droits de la personne et de libertés civiles.

Tout d’abord, un tel projet reviendrait à pénaliser les citoyens pour un déséquilibre entre l’offre et la demande dont vous êtes vous-même à l’origine. Dans un avenir prévisible, le calendrier de vaccination ne relève pas strictement du contrôle individuel. C’est le gouvernement qui gère le déploiement des vaccins et qui, en toute logique, prend ses décisions en s’appuyant sur des recommandations scientifiques qui accordent la priorité à la vaccination des personnes les plus exposées au risque de maladie grave ou de décès. L’idée selon laquelle des personnes pourraient se voir refuser l’accès à des services ou à des activités parce qu’elles ne sont pas encore admissibles à leur deuxième dose de vaccin en raison de la politique du gouvernement est intrinsèquement injuste. Les données rapportées par la CBC indiquent que, au 10 juin, seulement 14,2 % des Manitobains avaient reçu leur deuxième dose.

Deuxièmement, il convient de définir clairement la frontière juridique entre la promotion de la vaccination et son obligation afin de respecter nos libertés fondamentales. Les politiques et pratiques visant à faire du statut vaccinal une condition préalable à la pleine participation à la vie publique risquent de transformer un régime de vaccination volontaire en un régime de facto obligatoire. Nous ne contestons pas l’efficacité des vaccins ni les avantages que la vaccination apporte en matière de santé publique, mais les individus ont néanmoins le droit légal de faire leurs propres choix concernant leur santé. Un gouvernement ne devrait pas reconnaître le droit de choisir tout en supprimant ce choix par la réglementation. Chaque avantage supplémentaire lié à un passeport vaccinal renforcera l’effet coercitif sur le processus décisionnel auquel les individus doivent se livrer lorsqu’ils envisagent de se faire vacciner. Un consentement éclairé est nécessaire pour que le caractère volontaire soit authentique, et un consentement contraint et sanctionné par l’État ne satisfait pas à ce critère.

Troisièmement, le fait d’exiger une preuve de vaccination pour permettre à des personnes d’accéder à certains avantages comporte de sérieux risques de discrimination fondée sur le handicap, l’état de santé ou la religion. De plus, si l’accès à ces avantages est subordonné au statut vaccinal, on ne sait pas encore clairement si, ni comment, le gouvernement respectera les interdictions légales en matière de discrimination et l’obligation d’accommodement. Selon les entités autorisées à octroyer les « avantages » accordés aux personnes entièrement vaccinées, ce sont de nombreux acteurs des secteurs public ou privé qui pourraient se voir confier la responsabilité de déterminer l’accès à ces avantages (tels que les compagnies aériennes, les cinémas, les restaurants), mais lorsque le gouvernement autorise ces acteurs à collecter ces informations, il est en fin de compte responsable de tout effet discriminatoire qui en découle.

Enfin, dans la mesure où votre gouvernement déciderait d’autoriser des acteurs des secteurs public ou privé à vérifier le statut vaccinal à l’aide du passeport vaccinal, le fait de permettre à un éventail d’entités, qui reste à définir, de collecter des informations personnelles relatives à la santé comporte des implications importantes en matière de protection de la vie privée. Bien que ce risque soit atténué lorsque la quantité d’informations est limitée, il n’est pas pour autant éliminé. Le choix de ne pas se faire vacciner est déjà socialement stigmatisé aujourd’hui ; imposer sa divulgation constitue donc une violation importante de la vie privée. Cela signifie que même une petite quantité d’informations figurant sur la carte de vaccination du Manitoba, à savoir le nom et le statut vaccinal, est sensible. Le gouvernement risque, sans le vouloir, d’encourager l’humiliation publique et de s’exposer à des confrontations publiques à un moment où l’inquiétude de la population est grande. De plus, on ne sait pas encore clairement qui serait autorisé à scanner la carte, dans quelles circonstances, si les enregistrements des scans seraient conservés, et comment les aménagements pour les personnes non vaccinées pourraient être pris en compte. Si la carte doit également être numérique, des préoccupations techniques supplémentaires en matière de vie privée se posent.

L’ACLC invite le gouvernement du Manitoba à répondre aux questions posées ci-dessus et vous exhorte vivement à reconsidérer votre projet d’accorder des avantages particuliers aux personnes vaccinées et d’exiger une preuve de vaccination pour pouvoir bénéficier de ces avantages. Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous répondre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Michael Bryant Directeur général et directeur juridique	Brenda McPhail Directrice du programme « Confidentialité, technologie et surveillance »	Cara Zwibel Directrice du programme « Libertés fondamentales »

Vous pouvez également consulter une version PDF de la lettre ici.