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DES DISPOSITIONS CLÉS DU PROJET DE LOI C-51 ENFREIGNENT LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
TORONTO (21 juillet 2015) — L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et l’Association des journalistes canadiens pour la liberté d’expression (AJCE) intentent aujourd’hui une action en justice fondée sur la Charte contre des dispositions clés du projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015. Cette loi a des implications inquiétantes pour la liberté d’expression, la vie privée, les pouvoirs du gouvernement, y compris ceux du SCRS, et la protection des libertés civiles au Canada.
Le recours a été déposé devant la Cour supérieure de l’Ontario au motif que certaines dispositions du projet de loi C-51 violent la Charte canadienne des droits et libertés d’une manière qui ne se justifie pas dans une société libre et démocratique. À ce titre, ces dispositions doivent être déclarées inconstitutionnelles et sans effet.
Le projet de loi C-51 est entré en vigueur après avoir reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Il a été adopté malgré l’opposition soutenue et virulente de la société civile, d’experts en matière de protection de la vie privée, de droit et de droits civils, de hauts fonctionnaires de premier plan, d’universitaires, d’anciens juges de la Cour suprême et d’anciens premiers ministres canadiens.
« Le projet de loi C-51 constitue une grave menace pour nos droits au Canada. Il entraînera une censure et un effet dissuasif massif sur la liberté d’expression, et ouvre la voie à des abus de pouvoir potentiellement généralisés », a déclaré Tom Henheffer, directeur général de la CJFE. « Il porte atteinte de manière injustifiée aux droits de tous les Canadiens sans pour autant renforcer la sécurité de notre pays, et doit être invalidé. »
« Nous contestons plusieurs dispositions du projet de loi C-51 qui, à notre avis, sont inconstitutionnelles », a déclaré Sukanya Pillay, directrice générale et avocate générale de l’Association canadienne des libertés civiles. « Il confère de nouveaux pouvoirs étendus et dangereux, sans obligation de rendre compte à la hauteur, ce qui peut entraîner de graves erreurs. » Elle a ajouté : « Certains des pouvoirs accordés par le projet de loi C-51 sont de nature confidentielle, de sorte que le public pourrait ne jamais savoir si et quand les droits des Canadiens sont bafoués, alors que les personnes concernées devront en subir les conséquences. »
Le recours portera sur cinq éléments clés du projet de loi C-51, qui enfreignent la Charte de manière injustifiée et doivent être annulés. Ces éléments comprennent des modifications apportées (1) à la Loi sur le SCRS, (2) à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et (3) au Code criminel en ce qui concerne la « promotion ou l’apologie du terrorisme ». Le recours portera également sur (4) la nouvelle Loi sur la sécurité des voyages aériens ainsi que sur (5) la nouvelle Loi sur le partage de renseignements pour la sécurité du Canada.
Les personnes et les groupes souhaitant soutenir cette initiative sont invités à faire un don dans le cadre d’une campagne de financement participatif à l’adresse gofundme.com/C51onTrial; ils peuvent également partager la campagne sur les réseaux sociaux en utilisant le hashtag #C51onTrial.
Le projet de loi C-51 constitue une menace fondamentale pour les droits et les libertés civiles des Canadiens, qui sont essentiels au bon fonctionnement d’une démocratie saine. Rejoignez-nous dans nos efforts pour faire échouer le projet de loi C-51 et protéger les droits et libertés chers aux Canadiens.
Pour plus d’informations sur le projet de loi C-51, veuillez consulter le site :
>> acclc.org/comprendre-le-projet-de-loi-c-51-la-loi-antiterroriste-de-2015/
>> cjfe.org/billc51
Journalistes canadiens pour la liberté d’expression (CJFE) surveille , défend et rend compte de la situation de la liberté d’expression et de l’accès à l’information au Canada et à l’étranger. Ancrés dans le domaine du journalisme, nous promouvons la liberté des médias comme un élément essentiel à une société juste et ouverte. Le CJFE défend avec détermination le droit à la liberté d’expression de tous et encourage et soutient les individus et les groupes dans la protection de leur propre droit à la liberté d’expression ainsi que celui d’autrui. cjfe.org
L’Association canadienne des libertés civiles est un organisme national indépendant et non partisan qui promeut et défend les droits fondamentaux de la personne et les libertés civiles au Canada. Fondée en 1964, l’Association mène des activités de recherche, de sensibilisation du public et de défense des droits visant à garantir la protection et le plein exercice de ces droits et libertés. La Corporation de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a été constituée en 1985 et partage les objectifs de l’Association. ccla.org
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