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LA COUR SUPRÊME DU CANADA ACCEPTE D’EXAMINER L’APPEL INTERJETÉ PAR LE GOUVERNEMENT CONTRE LA CONTESTATION PAR L’ACLC DES LOIS RELATIVES À L’ISOLEMENT
La Cour suprême du Canada a rendu aujourd’hui sa décision autorisant le gouvernement du Canada à interjeter appel de la décision favorable rendue en faveur de l’Association canadienne des libertés civiles contre l’isolement cellulaire prolongé dans les prisons canadiennes.
(Toronto, le 13 février 2020)
Depuis 2015, l’ACLC mène une bataille judiciaire contre les lois fédérales autorisant l’isolement administratif (une forme d’isolement cellulaire). L’année dernière, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que l’isolement cellulaire prolongé – toute période dépassant 15 jours – constituait un traitement cruel et inusité, en violation de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Canada a réagi en adoptant une loi qui, selon ses dires, mettrait fin à l’isolement administratif. L’ACLC avait fait part de ses préoccupations au Parlement, soulignant que le projet de loi ne mettait pas réellement fin à l’isolement administratif et ne mettrait pas un terme à la pratique cruelle de l’isolement cellulaire prolongé. En poursuivant son appel devant la Cour suprême, le gouvernement a clairement indiqué qu’il continuerait à se battre pour conserver la possibilité de maintenir des personnes en isolement pendant de longues périodes, causant ainsi des dommages incalculables aux détenus eux-mêmes et, par extension, aux communautés dans lesquelles presque tous les détenus réintègrent.
« Les effets néfastes de l’isolement peuvent inclure la panique, la dépression, la rage, les hallucinations, l’automutilation, voire pire – et ces effets peuvent devenir permanents si l’isolement cellulaire se prolonge. C’est une manière terrible de traiter des êtres humains, et cela va à l’encontre de l’objectif de sécurité publique. Nous appelons le gouvernement à cesser de se battre, à tenir sa promesse et à mettre fin à cette pratique horrible. »
— Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme pour l’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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