17 août 2020
Le gouvernement de l’Ontario a mis fin à l’accès de la police à une base de données sur la COVID-19 après que l’ACLC et ses partenaires ont intenté une action en justice pour mettre un terme à la divulgation généralisée de renseignements médicaux personnels aux forces de l’ordre.
Compte tenu de la décision du gouvernement, nous avons décidé de mettre fin au litige en cours, qui portait sur les mesures prises par la province. La lutte pour la protection de la confidentialité des données médicales des Ontariens n’est toutefois pas terminée.
Les données que le gouvernement nous a fournies montrent qu’en l’espace de quelques mois, les services de police de l’Ontario ont consulté la base de données des résultats des tests COVID plus de 95 000 fois. Plus de 40 % de ces consultations ont été effectuées par deux services de police : le service de police de Thunder Bay et le service de police de la région de Durham.
Le service de police de Thunder Bay, en particulier, a consulté les données médicales personnelles contenues dans la base de données plus de 14 800 fois – soit un taux de consultation dix fois supérieur à la moyenne provinciale – alors même que la région n’a signalé que 100 cas positifs depuis le début de la pandémie.
Nous avons écrit aux conseils d’administration des services de police et aux chefs de police de tout l’Ontario afin de savoir ce qu’il est advenu des données de santé de ces Ontariens, qui y a accès et où elles sont conservées.
Nous demandons à la police de détruire les données médicales personnelles qu’elle a recueillies jusqu’à présent.
Nous invitons également les collectivités où l’utilisation de la base de données par habitant est la plus élevée – Thunder Bay, la région de Durham, London, Kawartha Lakes et Guelph – à mener des audits afin de s’assurer que l’accès aux données jusqu’à présent a été conforme aux exigences politiques et légales. Pour plus de détails concernant cette action en justice, veuillez consulter la page de l’ACLC consacrée à l’affaire « Confidentialité et COVID ».
Détail des interventions de la police à ce jour
Les données publiées par la province ont révélé que les services de police de l’Ontario ont effectué 96 815 recherches dans la base de données COVID entre le 17 avril et le 20 juillet 2020. Vous trouverez ci-dessous le détail de la répartition par service de police.
Veuillez noter que 345 recherches ont été effectuées par des utilisateurs autorisés dont le nom (prénom et nom de famille) était identique dans deux services de police différents. Par conséquent, ces recherches n’ont été attribuées à aucun service de police en particulier, mais ont été incluses dans le total de 96 815 recherches.
Nombre de consultations de la base de données provinciale sur la COVID-19 par les services de police, du 17 avril au 20 juillet 2020
Source : Lettre du ministère de la Justice (7 août 2020)
Consultations de la base de données provinciale sur la COVID-19 par les services de police, taux pour 100 habitants, du 17 avril au 20 juillet 2020
Source : Lettre du ministère de la Justice (7 août 2020)
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