Fournir des informations personnelles sur la santé directement aux forces de l'ordre constitue une atteinte extraordinaire à la vie privée.
Il est difficile de comprendre comment les premiers intervenants utiliseront efficacement des informations de test qui sont à la fois incomplètes et périmées. Il existe un risque réel que l'utilisation de cette base de données crée un faux sentiment de sécurité lorsque les premiers intervenants interagissent avec des personnes qui n'ont pas été signalées, ce qui contribue à créer un danger plutôt qu'à l'atténuer.
Si la possession de ces informations n'est pas strictement nécessaire pour répondre à la pandémie, leur partage n'est pas légal.
Pourquoi cette question se pose-t-elle ?
Fournir des informations personnelles sur la santé directement aux forces de l’ordre constitue une atteinte extraordinaire à la vie privée.
Une telle mesure ne devrait être prise que si elle est clairement autorisée par la loi et absolument nécessaire compte tenu des circonstances particulières. La manière dont les résultats du test COVID-19 aideront les premiers intervenants à se protéger et à protéger le public n’est pas claire.
Les policiers, comme tous les premiers intervenants, doivent partir du principe que toute personne avec laquelle ils entrent en contact est un porteur actif potentiel. Les mesures de contrôle des infections visant uniquement les personnes dont le test de dépistage du COVID-19 s’est avéré positif seront inefficaces pour protéger les travailleurs de première ligne. Des précautions universelles sont nécessaires.
En outre, selon le règlement et les déclarations du gouvernement, les informations qui seront fournies ne comprennent pas la date à laquelle une personne a été testée positive. Cela signifie que des résultats de tests anciens et périmés pourraient identifier à tort des personnes comme ayant le COVID-19 alors qu’elles se sont déjà rétablies et ne sont plus contagieuses.
Il est difficile de comprendre comment les premiers intervenants utiliseront efficacement des informations de test qui sont à la fois incomplètes et périmées. Il existe un risque réel que l’utilisation de cette base de données crée un faux sentiment de sécurité lorsque les premiers intervenants interagissent avec des personnes qui n’ont pas été signalées, ce qui contribue à créer un danger plutôt qu’à l’atténuer.
Le fait de fournir aux policiers des informations personnelles sur la santé aura les conséquences les plus importantes sur les communautés qui sont déjà surpervisées et marginalisées. Les communautés noires, les peuples autochtones, les personnes ayant un logement précaire, les personnes souffrant de toxicomanie – ces communautés sont déjà confrontées à des contrôles excessifs et à de nombreux obstacles à l’accès aux soins de santé. Nombre d’entre elles courent un risque accru de contracter le COVID-19 ou d’en subir les effets néfastes sur leur santé. Leur accès aux services de santé nécessaires est d’autant plus difficile que leurs informations personnelles sur la santé sont communiquées à la police.
Nos travaux récents pour la protection de la vie privée pendant COVID.
Le 23 avril 2020, l’ACLC s’est jointe aux Services juridiques autochtones, au Black Legal Action Centre et à la HIV/AIDS Legal Clinic Ontario pour écrire au Solliciteur général de l’Ontario en soulignant nos préoccupations importantes concernant la décision du gouvernement de permettre à la police d’accéder aux informations de santé personnelles des individus.
N’ayant reçu aucune réponse, nous avons déposé un recours en justice contre la décision du gouvernement de communiquer ces informations à la police. La demande de contrôle judiciaire allègue que les actions du gouvernement violent les protections provinciales en matière de confidentialité des données de santé ainsi que les droits constitutionnels des individus à la vie privée et à l’égalité. La contestation judiciaire fait également valoir que la mesure n’est pas autorisée par la législation ontarienne sur les situations d’urgence.
À l’ACLC, nous pensons que le fait de fournir inutilement des informations privées sur la santé aux forces de l’ordre est discriminatoire et constitue une violation extraordinaire de la vie privée.
Nous demandons au gouvernement d’annuler l’accès de la police à la base de données et de veiller à ce que toutes les informations personnelles sur la santé qui sont déjà tombées entre les mains des forces de l’ordre soient supprimées.
La chronologie
Matériel et documents
Lettres
- 17 août 2020 –
Lettre à la commission des services de police de London
Lettre à la commission des services de police de Thunder Bay
Lettre à la commission des services de police régionaux de Durham
Lettre à la commission des services de police de Guelph
Lettre à la commission des services de police de Kawartha Lakes - 7 août 2020
Lettre du procureur général aux candidats - 22 avril 2020
Lettre au Solliciteur général (Ontario)
Avis
- 7 juillet 2020
Avis de demande
Communiqués de presse
- 17 août 2020
Communiqué de presse - 16 juillet 2020
Déclaration aux médias
