L’industrie du cannabis est en voie de légalisation, mais il existe encore de nombreuses lois susceptibles de criminaliser les consommateurs de cannabis à des fins récréatives.
Voici dix nouvelles infractions qui entreront en vigueur le17 octobre.
1. Une personne âgée d’au moins 18 ans qui fournit du cannabis à une personne de moins de 18 ans
Réfléchissez-y à deux fois avant de passer ce joint. Si un jeune de 18 ans donne du cannabis à son ami de 17 ans, il s’agit d’une infraction pénale passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans de prison.
Le terme « distribution » recouvre de nombreuses situations : que vous donniez, transportiez, livriez ou transfériez du cannabis, ou même que vous proposiez d’en donner à un ami mineur, vous pouvez être reconnu coupable d’une infraction pénale.
2. DÉTENTION D’UNE PLANTE EN BOURGEONNEMENT OU EN FLEUR DANS UN LIEU PUBLIC
Vous déménagez et souhaitez emporter vos plants de cannabis cultivés chez vous ? Assurez-vous qu’ils ne portent ni bourgeons ni fleurs. Vous pouvez transporter jusqu’à 4 plants dans un lieu public, mais si l’un d’entre eux est en phase de bourgeonnement ou de floraison, cela constitue un délit. Les adultes s’exposent à une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison, moins un jour.
3. VENTE DE CANNABIS SANS LICENCE
Cela peut sembler évident, mais vous ne pouvez pas vendre de cannabis sans autorisation légale spécifique – et ce secteur est strictement réglementé par les provinces et les territoires. Les licences de vente de cannabis ne sont pas faciles à obtenir ; si vous en aviez une, vous le sauriez. Que pouvez-vous donc faire si vous souhaitez partager un joint ? Il suffit de l’offrir : distribuer jusqu’à 30 grammes de cannabis séché à un autre adulte est autorisé. Vous cultivez du cannabis chez vous, en toute légalité, et souhaitez partager votre récolte avec votre colocataire adulte ? Là encore, veillez à ne pas donner plus de 30 grammes, sans rien recevoir en échange. Il subsiste toutefois quelques zones d’ombre. Qu’en est-il d’acheter du cannabis pour un ami lorsque vous vous rendez dans un magasin officiel de cannabis ? Vous pouvez bien sûr offrir ce cannabis à votre ami gratuitement (à condition que celui-ci soit majeur, qu’il s’agisse de moins de 30 grammes de cannabis séché, etc. etc.). Mais cet ami peut-il vous rembourser ? Peut-être pas. La véritable question ici est la suivante : à partir de quand la « distribution » cesse-t-elle d’être de la « distribution » pour devenir de la « vente » ? Malheureusement, nous n’avons pas trouvé de réponse claire à cette question – et vous ne souhaitez probablement pas être le premier à tester ces définitions devant un tribunal. La solution la plus sûre consiste donc à l’offrir, ou à demander à vos amis d’acheter leur propre cannabis directement auprès d’un détaillant agréé.
4. LA POSSESSION DE CANNABIS « ILLÉGAL » OU LA CULTURE D’UNE PLANTE À PARTIR D’UNE GRAINE DE CANNABIS « ILLÉGALE »
Bonjour, je croyais qu’on était en train de légaliser le cannabis – alors qu’est-ce que ça veut dire, ce « cannabis illicite » ? Le cannabis illicite est du cannabis qui reste illégal parce qu’il « est ou a été vendu, produit ou distribué par une personne à qui il est interdit de le faire en vertu de [la Loi sur le cannabis] ou de toute loi provinciale, ou qui a été importé par une personne à qui il est interdit de le faire en vertu de la présente loi ».
Vous ne comprenez toujours pas ? Vous n’êtes pas le seul. Voici quelques exemples. Si vous avez un ami qui cultive plus de 4 plants à usage récréatif chez lui, il s’agit de cannabis illicite. Si vous vivez au Québec ou au Manitoba et que vous cultivez du cannabis à usage récréatif chez vous, il s’agit de cannabis illicite. Si vous achetez du cannabis auprès d’une source non agréée ou non autorisée, ou si vous recevez gratuitement d’un ami plus de 30 grammes de cannabis récréatif séché (ou plus de 30 graines ou 2 moules de brownies au cannabis – voir le point 6 ci-dessous), il s’agit de cannabis illicite. Un jeune de 18 ans vous a-t-il tendu un joint en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve ou au Nunavut ? Ou – si le gouvernement nouvellement élu du Québec parvient à ses fins – un jeune de 18, 19 ou 20 ans au Québec ? Il s’agit désormais de cannabis illicite.
Si vous louez un appartement à l’Île-du-Prince-Édouard et que votre propriétaire vous a interdit de cultiver du cannabis à des fins récréatives, mais que vous le faites quand même, il s’agit de cannabis illicite.[5] Si vous vivez en Colombie-Britannique et que vous cultivez des plants de cannabis à des fins récréatives dans un endroit visible par le public, il s’agit de cannabis illicite.[6] Si vous vivez au Nouveau-Brunswick et que vous cultivez du cannabis récréatif dans votre jardin, mais que celui-ci n’est pas dans un enclos fermé d’au moins 1,52 mètre de haut – C’EST DU CANNABIS ILLÉGAL. Vous voyez le tableau. En quelque sorte.
Ah, et si vous vous demandez pourquoi nous parlons sans cesse de cannabis « récréatif », c’est parce que les consommateurs de cannabis à des fins médicales sont soumis à un régime réglementaire totalement différent. En gros, c’est compliqué.
5. CONDUITE AVEC UNE CONCENTRATION DE THC DANS LE SANG SUPÉRIEURE À 2 NG/ML
Ce point est un peu hors sujet pour notre « top 10 », mais uniquement parce que ces lois sont entrées en vigueur en juin 2018. La conduite avec facultés affaiblies – que ce soit sous l’effet de drogues ou d’alcool – est, et reste, illégale. Mais de nouvelles dispositions du Code criminel érigent en infraction le fait d’avoir un certain taux de THC dans le sang dans les deux heures suivant la conduite d’un véhicule à moteur. La difficulté de cette approche réside dans le fait que, contrairement à l’alcool, la science ne démontre aucun lien constant entre le taux de THC dans le sang et l’altération des facultés. De plus, chacun élimine le THC de son organisme à un rythme différent, ce qui rend très difficile pour les gens de savoir combien de temps ils doivent attendre avant de prendre le volant après avoir consommé du cannabis. Les gros consommateurs de cannabis – y compris certaines personnes qui utilisent du cannabis à des fins médicales – peuvent présenter des concentrations de THC dans le sang supérieures à la limite absolue, même après une période d’abstinence de plusieurs heures, voire plusieurs jours.
En fin de compte, à part s’abstenir pendant un certain temps, il n’y a aucun moyen sûr de s’assurer que vous respectez la loi – ce qui est particulièrement préoccupant lorsque cette loi est le Code pénal et que les sanctions vont de l’amende à la peine d’emprisonnement. Plus la concentration de THC dans votre sang est élevée, plus la sanction encourue est lourde. Il faut s’attendre à ce que cette décision fasse l’objet de recours judiciaires.
6. UN ADULTE EN POSSESSION DE PLUS DE 30 GRAINES – OU DE PLUS DE DEUX PLATS (ENVIRON) DE BROWNIE AU CANNABIS – DANS UN LIEU PUBLIC
La plupart des personnes qui lisent les documents d’information du gouvernement apprendront rapidement que les adultes peuvent transporter au maximum 30 grammes de cannabis séché à usage récréatif en public. Mais saviez-vous qu’une graine est considérée comme équivalente à un gramme ? S’il s’agit d’un concentré de cannabis, la quantité maximale est de 7,5 grammes. Des brownies au cannabis ? Assurez-vous que le plateau ne pèse pas plus de 450 grammes. Vous ne savez pas à quoi ressemblent 450 grammes de brownies ? Nous non plus. Cela représente un peu moins d’une livre – cela pourrait donc vous aider. Et comme pour la plupart de ces questions, il s’agit ici de cannabis récréatif – le cannabis médical est un tout autre sujet.
7. IMPORTATION OU EXPORTATION DE CANNABIS SANS AUTORISATION LÉGALE
Il est illégal de faire passer du cannabis à usage récréatif à la frontière – dans les deux sens – sans permis spécifique. De même, la possession de cannabis à usage récréatif en vue de son exportation constitue un délit. Veillez donc à ne pas en mettre dans vos bagages.
8. CULTIVER, MULTIPLIER OU RÉCOLTER DU CANNABIS À L’EXTÉRIEUR DE VOTRE DOMICILE (SANS AUTORISATION LÉGALE)
Vous vivez en appartement et votre propriétaire vous a interdit de cultiver du cannabis ? N’apportez surtout pas vos plantes au bureau à la place. Cultiver du cannabis dans un lieu autre que votre domicile constitue un délit – à moins, bien sûr, que vous ne soyez un producteur agréé, titulaire d’une licence légale. Ou un consommateur de cannabis à des fins médicales, auquel cas des règles différentes s’appliquent.
9. DISTRIBUTION DE CANNABIS À UNE ORGANISATION
Vous souhaitez envoyer de l’herbe à un ami ? S’il est légal d’en offrir gratuitement (à condition que la quantité soit inférieure à 30 grammes de produit séché et que votre ami soit majeur), il est en revanche illégal de la confier à un service de messagerie pour qu’il se charge de la livraison. De même, les organisations, à moins d’y être spécifiquement autorisées, ne peuvent pas non plus posséder, distribuer, vendre, cultiver, multiplier ou récolter du cannabis. Adieu donc votre club de cannabis/de lecture de quartier.
10. PAS PLUS DE QUATRE PLANTES (SELON L’ENDROIT OÙ VOUS HABITEZ)
La culture de plus de quatre plants de cannabis à usage récréatif par foyer (à l’exception du Québec et du Manitoba, où la culture est interdite) est illégale. Si vous vivez dans une province ou un territoire qui autorise la culture à domicile, assurez-vous que votre maison ne compte pas plus de quatre plants. Cela inclut votre cour, votre remise, votre garage, etc. Et si vous avez des colocataires, le nombre est de quatre plants à usage récréatif par logement, et non par personne.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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