MISE À JOUR le 15 mai 2019
La Cour d’appel de l’Ontario s’est prononcée en faveur des patients vulnérables et de leur accès aux soins de santé. L’ACLC a intervenu dans cette affaire en plaidant en faveur des droits garantis par la Charte des patients, et se félicite de cette décision.
Vous pouvez consulter la décision ici.
31 janvier 2018
Aujourd’hui, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu une décision importante concernant le droit des patients à un accès équitable aux soins de santé. La Cour a confirmé l’obligation pour les médecins qui invoquent une objection de conscience à l’égard d’une intervention médicale – telle que l’aide médicale à mourir ou les services de santé reproductive – d’orienter leurs patients vers des médecins disposés à prodiguer les soins en question.
L’ACLC est intervenue dans l’affaire opposant la Société chrétienne des médecins et dentistes du Canada au Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario afin de défendre les droits des patients vulnérables. Nous avons fait valoir que les médecins devaient veiller à ce que les patients bénéficient d’une orientation vers des soins appropriés, compte tenu de la nécessité de protéger le droit des patients à un accès équitable aux soins de santé.
La décision unanime de la Cour divisionnaire a fait écho aux arguments de l’ACLC sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la crainte que l’absence d’orientation efficace n’humilie et ne stigmatise les patients sollicitant un service public et ne risque de priver de soins de santé « aux personnes vulnérables, notamment celles qui sont sans domicile fixe, qui se heurtent à des barrières linguistiques ou culturelles, qui font face à des contraintes économiques liées au déplacement, qui souffrent d’un handicap intellectuel, ou qui manquent de confiance après s’être entendu dire par leur médecin que le service qu’elles recherchent est moralement répréhensible. »
Dans cette affaire, l’ACLC était représentée par Rahool Agarwal et Kate Findlay, du cabinet Norton Rose Fulbright Canada LLP.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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