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18 décembre 2017
TORONTO, Ont. – Dans une victoire pour les libertés civiles, le juge en chef adjoint Frank Marrocco de la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré inconstitutionnelles les lois canadiennes relatives à l’isolement cellulaire, à l’issue d’une action en justice engagée il y a trois ans par l’ACLC. La Cour a déclaré que l’absence, dans le régime actuel, d’un examen indépendant des décisions de placement en isolement cellulaire est inconstitutionnelle, et a rendu d’importantes conclusions concernant les préjudices causés par le maintien des détenus en isolement cellulaire. En effet, la Cour a reconnu qu’à la lumière des nombreuses preuves présentées par l’ACLC, il ne fait « aucun doute que cette pratique est préjudiciable » et que ces effets néfastes « peuvent se manifester en aussi peu que 48 heures ».
L’ACLC se félicite de la décision d’invalider les lois actuelles et de la reconnaissance par le tribunal des dommages dévastateurs et potentiellement irréversibles causés par la pratique de l’isolement cellulaire, conformément à un avis médical faisant autorité. Ces conclusions cruciales de la Cour s’appuient sur des preuves importantes fournies par des professionnels de santé travaillant dans les prisons, ainsi que par des experts internationaux, dont l’ancien Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture.
Contre toute attente, compte tenu de ces conclusions, la Cour n’a déclaré la loi inconstitutionnelle pour aucun autre motif. La conclusion de la Cour selon laquelle les autres mesures constitutionnelles demandées – l’interdiction de l’isolement pour les jeunes, les personnes atteintes de troubles mentaux, celles qui cherchent simplement à se mettre en sécurité, ou encore l’interdiction de l’isolement prolongé – ne sont pas nécessaires est, de l’avis de l’ACLC, incompatible avec ses propres conclusions concernant les graves dangers de cette pratique odieuse. L’ACLC reste d’avis que les normes constitutionnelles exigent une limite stricte interdisant l’isolement cellulaire prolongé au-delà de 15 jours et interdisant l’isolement de certains groupes. Bien que le régime ait été invalidé sur un motif, ses conclusions limitées pourraient encore prolonger les souffrances des personnes vulnérables actuellement détenues en isolement cellulaire dans les prisons canadiennes.
L’ACLC examine attentivement cette décision et réfléchit aux mesures à prendre.
Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale par intérim de l’ACLC, a déclaré :
« Cette décision d’invalider le régime d’isolement cellulaire constitue une avancée importante et positive, mais notre travail est loin d’être terminé. L’ACLC s’engage depuis longtemps en faveur de cette cause, aux côtés de personnes comme Ashley Smith qui ont souffert, ainsi que de celles qui continuent d’être détenues dans des conditions déplorables. Nous continuerons à nous battre et à plaider en faveur de mesures correctives significatives et systémiques au sein des systèmes fédéral et provinciaux/territoriaux, et nous sommes prêts à aller jusqu’à la Cour suprême du Canada. »
Maître Jonathan Lisus, du cabinet Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP, et Maître Michael Rosenberg, du cabinet McCarthy Tétrault LLP, ont plaidé la contestation de l’ACLC lors d’une audience qui s’est déroulée sur une semaine en septembre.
M. Lisus a déclaré :
« Un examen indépendant du placement des détenus en isolement cellulaire se fait attendre depuis longtemps et a été réclamé à maintes reprises. La mise en place d’un tel contrôle constitue une étape importante vers l’instauration de l’État de droit dans nos établissements pénitentiaires. »
M. Rosenberg a déclaré :
« Il s’agit d’un pas en avant important dans la lutte visant à garantir que les personnes incarcérées dans les prisons canadiennes ne soient pas soumises à des traitements brutaux qui bafouent nos normes de décence. L’isolement cellulaire fait du tort aux personnes vulnérables depuis bien trop longtemps. »
Outre M. Lisus et M. Rosenberg, l’ACLC était représentée par les avocats Larissa Moscu et Fahad Siddiqui, du cabinet Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP, ainsi que par Paul Davis et Charlotte-Anne Malischewski, du cabinet McCarthy Tétrault LLP.
La décision du juge en chef adjoint Marrocco est disponible ici:
. Le mémoire de l’ACLC est disponible ici, et son mémoire en réponse ici.
CONTACT :
Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale par intérim
416-363-0321, poste 226
Mendelsohnaviv@ACLC.org
Caroline Hill, chargée des relations avec les médias et de la communication
416-363-0321 poste 258
chill@ACLC.org
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