L’ACLC et le NCCM ont obtenu le renouvellement du sursis à l’application du projet de loi 62 du Québec

Le texte en français suivra

– Pour diffusion immédiate –

(Ottawa – 29 juin 2018) L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), deux éminentes organisations de défense des libertés civiles, ont obtenu un nouveau sursis à l’application de l’article 10 de la loi québécoise sur la neutralité religieuse, communément appelée projet de loi 62.

En décembre dernier, la Cour supérieure du Québec a accordé à l’ACLC et au NCCM un sursis provisoire jusqu’au 1er juillet 2018, dans l’attente de la publication par le gouvernement du Québec de lignes directrices officielles précisant les modalités pratiques de l’application de la restriction relative au port du voile lors de la prestation ou de la réception de services publics, y compris la procédure d’octroi de dérogations pour motifs religieux.

À la suite de la publication des directives officielles en mai, l’ACLC et le NCCM sont retournés devant les tribunaux la semaine dernière pour faire valoir que ces directives étaient insuffisantes pour prévenir un préjudice grave et irréparable aux femmes musulmanes qui choisissent de se voiler le visage en vertu de leurs convictions religieuses sincères.

Dans le jugement accordant la suspension, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec a fait remarquer que l’article 10 de la loi, qui porte sur le port du voile, semblait constituer une « violation » des Chartes canadienne et québécoise, lesquelles « garantissent la liberté de conscience et de religion ».

La suspension restera en vigueur jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée sur la constitutionnalité de la loi elle-même.

« Au cours de cette procédure judiciaire, nous avons mis en lumière la nature anticonstitutionnelle de cette loi, et cette ordonnance de suspension en est la reconnaissance. Nous attendons avec impatience une audience complète sur le fond de l’affaire et nous saluons la décision de la Cour qui reconnaît le préjudice grave et irréparable que cette loi cause à une minorité déjà vulnérable de femmes musulmanes », déclare Michael Bryant, directeur exécutif de l’ACLC.

« Nous saluons la décision d’accorder un nouveau sursis à l’application de cette loi comme une victoire pour la liberté de religion et les droits de la personne au Québec et au Canada. Bien que la contestation constitutionnelle ne soit pas encore terminée, l’importance de cette décision n’échappe pas aux musulmans du Québec, en particulier au petit nombre de femmes musulmanes qui choisissent de porter le niqab conformément à leurs convictions religieuses sincères, et dont les activités quotidiennes auraient été affectées si cette loi était entrée en vigueur le 1er juillet », déclare Ihsaan Gardee, directeur général du NCCM.

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est une organisation nationale apolitique à but non lucratif qui œuvre à la protection des droits et libertés de tous les Canadiens. Sa mission consiste à promouvoir le respect et l’application des droits fondamentaux de l’homme et des libertés civiles, ainsi qu’à défendre, étendre et favoriser la reconnaissance de ces droits et libertés.

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) est une organisation indépendante, apolitique et à but non lucratif qui se fait le porte-parole de l’engagement civique des musulmans et de la promotion des droits de la personne.

CONTACT :

Catherine McKenzie, conseillère juridique, IMK LLP, 514-934-7727
Caroline Hill, chargée de communication de l’ACLC, media@aclc.org, 416-363-0321, poste 225
Leila Nasr, chargée de communication au NCCM, lnasr@nccm.ca, 613-254-9704, poste 224

– Pour diffusion immédiate –

L’ACLC et la CNMC ont réussi à obtenir un nouveau report de l’adoption du projet de loi 62 du gouvernement du Québec

(Ottawa – le 29 juin 2018) L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), deux importantes organisations de défense des libertés civiles et de représentation des intérêts, ont obtenu un nouveau sursis concernant l’article 10 de la Loi sur la neutralité religieuse du gouvernement du Québec, communément appelé le projet de loi 62.

En décembre dernier, la Cour supérieure du Québec avait accordé au CNMC et à l’ACLC un sursis provisoire jusqu’le^1er juillet 2018, en attendant la publication par le gouvernement du Québec des directives officielles régissant la manière dont les restrictions relatives au visage couvert lors de la prestation ou de la réception de services publics s’appliqueraient dans la pratique, y compris le processus d’octroi d’exemptions pour des raisons religieuses.

À la suite de la publication des directives officielles au mois de mai, l’ACLC et le CNMC ont de nouveau saisi le tribunal la semaine dernière afin de faire valoir que ces directives étaient inappropriées et queelles ne suffisaient pas à prévenir tout préjudice grave et irréparable pouvant être causé aux femmes musulmanes qui choisissent de se couvrir le visage en raison de leurs convictions religieuses profondes.

Dans son jugement accordant l’ordonnance de sursis, le juge de la Cour supérieure du Québec, Marc-André Blanchard, a indiqué que l’article 10 faisant référence au visage couvert semblait constituer une « violation » des chartes canadienne et québécoise, lesquelles garantissent « la liberté de conscience et de religion ».

Le sursis restera en vigueur jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée sur la constitutionnalité de la loi.

« Dans le cadre de cette contestation juridique, nous avons dénoncé cette loi inconstitutionnelle pour ce qu’elle était, et cette ordonnance de sursis constitue une reconnaissance de cette réalité. Nous espérons pouvoir nous faire entendre lors d’une audience complète sur le bien-fondé de cette instance et nous nous réjouissons de la décision de la Cour qui reconnaît les préjudices dommageables et irréparables que cette loi pourrait causer à une minorité déjà vulnérable de femmes musulmanes », ajoute le directeur général de l’ACLC, Michael Bryant.

« Nous saluons la décision d’accorder un sursis à l’adoption de cette loi comme une victoire pour la liberté religieuse et les droits de la personne au Québec et au Canada. Bien que cette contestation juridique de nature constitutionnelle ne soit pas encore terminée, l’importance de cette décision n’en est pas moindre pour les musulmans québécois, en particulier pour les femmes musulmanes qui choisissent de porter le niqab en raison de leurs convictions religieuses profondes et dont la vie quotidienne aurait été bouleversée si cette loi était entrée en vigueur le^1er juillet », affirme le directeur général du CNMC, Ihsaan Gardee.

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme national non partisan et à but non lucratif qui œuvre à la protection des droits et libertés de toutes les personnes au Canada. Elle a pour mission de promouvoir le respect des droits humains fondamentaux et des libertés civiles. Elle vise en outre à défendre, à renforcer et à favoriser la reconnaissance de ces droits et libertés.

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) est un organisme communautaire indépendant, neutre et à but non lucratif qui compte parmi les principaux porte-parole de l’engagement civique des musulmans et de la promotion des droits de la personne.

PERSONNES-RESSOURCES :

Catherine McKenzie, conseillère juridique, IMK LLP, 514-934-7727
Caroline Hill, responsable de la communication de l’ACLC, media@ccla.org, 416-363-0321, poste 225
Leila Nasr, responsable de la communication au CNMC, lnasr@nccm.ca, 613-254-9704, poste 224

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