Les droits des personnes LGBTQ+ et l’égalité entre les sexes ont été confirmés aujourd’hui, conformément à la position de l’ACLC, devant la Cour suprême du Canada dans les affaires Trinity Western University et al. c. Barreau du Haut-Canada, 2018 CSC 33, et Barreau de la Colombie-Britannique c. Trinity Western, 2018 CSC 32. La majorité a confirmé que la décision du Barreau du Haut-Canada (LSUC) de ne pas accréditer la faculté de droit proposée par l’Université Trinity Western (TWU) était raisonnable et représentait un juste équilibre entre les droits à l’égalité et à la liberté de religion garantis par la Charte. La CSC a souscrit à la conclusion de la LSUC selon laquelle elle ne pouvait pas accréditer une faculté de droit proposée qui tolère un pacte obligatoire excluant de fait les étudiants, les professeurs et autres personnes LGBTQ+. La Cour a jugé que ce pacte était « discriminatoire » (motifs de la juge en chef McLachlin, au paragraphe 138) et « dégradant et irrespectueux » (motifs de la majorité, par. 101) à l’égard de personnes et de groupes en raison de leur orientation sexuelle, de leur genre, de leur état civil et de leur religion. La décision majoritaire est conforme à certains principes clés avancés par l’Association canadienne des libertés civiles en tant qu’intervenante dans cette affaire.
Bien que la Cour ait reconnu que le droit à la liberté de religion garanti par la Charte était en jeu dans cette affaire, elle a estimé que… « le fait de limiter l’accès sur la base de caractéristiques personnelles porte atteinte à l’intégrité de la profession juridique. En tant qu’acteur public, le LSUC a un intérêt primordial à protéger les valeurs d’égalité et les droits de la personne dans l’exercice de ses fonctions.» L’ACLC avait fait valoir devant la Cour suprême que l’accréditation d’une faculté de droit confère à l’université d’accueil un avantage public significatif – tant sur le plan financier que sur celui de la réputation. Un établissement bénéficiant d’un avantage public de cette nature ne peut alors exclure des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou pour d’autres motifs.
La majorité de la Cour suprême du Canada a estimé que, bien que la décision du Barreau de ne pas accréditer la faculté de droit de la TWU constituait une atteinte à la liberté de religion, elle était justifiable, car le Barreau de l’Ontario avait procédé à une mise en balance raisonnable pour parvenir à sa décision, en tenant compte à la fois de la liberté religieuse de la TWU et de son mandat légal de protection de l’intérêt public. La décision majoritaire et celle du juge en chef divergeaient sur la question de savoir si l’atteinte à la liberté de religion, d’expression et d’association était d’une importance « mineure », mais elles s’accordaient sur le résultat.
Une opinion dissidente conjointe a conclu que l’objectif du Barreau, lorsqu’il approuvait les normes de formation d’une faculté de droit, découlait de sa loi constitutive. Cet objectif consistait à garantir que chaque diplômé soit apte à devenir membre de la profession juridique, en respectant les normes minimales de compétence et de conduite éthique. Compte tenu de l’absence de toute préoccupation quant à l’aptitude des futurs diplômés en droit de la TWU, a estimé l’opinion dissidente, le seul exercice défendable du pouvoir discrétionnaire statutaire du LSUC aurait été d’approuver la faculté de droit proposée par la TWU.
L’ACLC était représentée par Alan D’Silva et Alexandra Urbanski, du cabinet Stikeman Elliott LLP. Nous sommes très reconnaissants à ces éminents avocats et à leur cabinet pour les services qu’ils nous ont fournis à titre gracieux.
Lire le mémoire de l’ACLC ici.
La décision du LSUC est disponible ici.
La décision du LSBC est disponible ici.
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