Mise à jour – Modifications apportées au programme d’éducation sexuelle de l’Ontario : l’ACLC passe à la vitesse supérieure

3 août 2018

L’ACLC estime que le programme d’éducation sexuelle de l’Ontario de 2015 ne devrait PAS être remplacé par celui de 1998, comme l’a annoncé le discours du Trône de l’Ontario le 12 juillet 2018 (lire la transcription ici).

Nous avons adressé une lettre (reproduite ci-dessous) à la ministre de l’Éducation de l’Ontario, Lisa Thompson, afin de lui poser des questions sur la décision du gouvernement de remplacer le programme actuel d’éducation sexuelle et d’exposer notre point de vue sur les raisons pour lesquelles cette décision est malavisée et constitue une violation des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

30 juillet 2018

Mme Lisa M. Thompson
Ministre de l’Éducation
Mowat Block,^22e étage
900 Bay Street
Toronto (Ontario) M1A 1L2

E-mail : minister.thompson@ontario.ca

Chère Madame Thompson,

Nous vous écrivons au nom de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) au sujet de l’intention de votre gouvernement concernant le programme révisé d’éducation physique et de la santé (EPS) de 2015, conformément au discours du Trône du 12 juillet 2018, dans lequel il a été annoncé que :

Vous pouvez également compter sur votre gouvernement pour respecter les parents, les enseignants et les élèves en revenant à l’essentiel et en remplaçant les expériences idéologiques qui ont échoué en classe par des méthodes éprouvées qui fonctionnent.

Cela impliquera notamment d’abandonner les programmes expérimentaux défaillants de « mathématiques par la découverte » et de se concentrer sur les bases qui permettent à nos enfants de réussir.

Cela inclura également le respect des parents, en remplaçant le programme actuel d’éducation sexuelle par un nouveau programme adapté à l’âge des élèves et fondé sur une véritable consultation des parents.

Nous vous écrivons en particulier au sujet de la décision du gouvernement de « remplacer le programme actuel d’éducation sexuelle par un nouveau programme adapté à l’âge des élèves et fondé sur une véritable consultation des parents », un dossier qui relève de votre portefeuille.

L’ACLC est un organisme national à but non lucratif et non partisan qui se consacre à la protection et à la promotion des droits de tous les individus au Canada. Nous vous écrivons pour vous poser plusieurs questions concernant la décision du gouvernement de remplacer le programme actuel d’éducation sexuelle – du moins dans un premier temps en revenant au programme d’éducation sexuelle de 1998 – et pour vous faire part de notre point de vue sur les raisons pour lesquelles cette décision est non seulement imprudente, mais enfreint également les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ( la Charte).

L’ACLC, aux côtés d’autres associations de la société civile, et en particulier des membres de la communauté LGBTQ2+ et de leurs alliés, exprime de vives inquiétudes quant au remplacement du programme scolaire révisé de 2015 par son prédécesseur, qui ne fait aucune mention de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre et qui a été élaboré à une époque où le mariage entre personnes de même sexe n’était pas encore légal au Canada. La censure de ces informations est, à notre avis, injustifiée, tout comme l’est la censure d’autres éléments éducatifs importants du programme de 2015, notamment ceux qui concernent la violence et la violence sexuelle à l’égard des femmes. Nos préoccupations et questions spécifiques sont exposées ci-dessous.

1. Une source de confusion pour les établissements scolaires, les conseils scolaires, les parents et les élèves
   

   Notre première préoccupation est d’ordre pratique : hormis l’engagement pris dans le discours du Trône, nous n’avons constaté aucune mesure officielle visant à préciser aux écoles et aux conseils scolaires quels supports pédagogiques devront ou ne devront pas être utilisés dans le cadre de l’éducation sexuelle à compter de septembre 2018. Alors que la rentrée scolaire approche à grands pas pour la plupart des élèves de l’Ontario, il est important que les enseignants et les parents aient accès au programme qui sera utilisé au cours de la prochaine année scolaire et qu’ils en comprennent clairement les tenants et aboutissants. À ce titre, nous vous demandons de nous indiquer quand vous-même ou le ministère prendrez une mesure formelle ou officielle pour clarifier le programme d’éducation physique et de santé, et par quel mécanisme vous comptez mettre en œuvre ce changement. Compte tenu de votre annonce selon laquelle le programme de 1998 sera utilisé sans délai, suivie de déclarations contradictoires de votre part à l’Assemblée législative et dans des rapports publiés, il existe une certaine confusion compréhensible quant à ce qui se passera lorsque les élèves retourneront en classe dans quelques semaines. Cette confusion devrait être dissipée dès que possible.

2. Processus d’élaboration des programmes d’études
   

   Le discours du Trône fait écho aux rapports publiés selon lesquels le gouvernement estime que la consultation des parents menée dans le cadre de l’élaboration du programme scolaire de 2015 était, d’une certaine manière, insuffisante ou imparfaite. Le discours du Trône laisse entendre, et nous en comprenons le sens, que le gouvernement a l’intention de lancer un nouveau processus de consultation afin d’élaborer un programme scolaire révisé. En effet, nous comprenons que vous ayez déclaré que le problème du programme scolaire ne réside pas dans son contenu, mais dans le processus qui a conduit à son adoption. La référence, dans le discours du Trône, au remplacement du programme actuel d’éducation sexuelle par un programme « fondé sur une véritable consultation des parents » semble se rapporter à cette position. L’ACLC estime que la description faite par le gouvernement de la consultation sur le programme d’avant 2015 est inexacte.Avec tout le respect que nous vous devons, nous estimons que le niveau de consultation qui a précédé le programme de 2015 était bien plus approfondi que ce qui est habituellement pratiqué pour l’élaboration d’un programme et qu’il a donné lieu à une participation des parties prenantes plus importante que pour toute version antérieure du programme d’éducation physique et de santé ou de toute autre partie du programme. La consultation menée avant 2015 était plus moderne et plus complète que toutes celles qui l’ont précédée.

   Si c’est la procédure et non le contenu qui préoccupe le gouvernement, celui-ci devrait maintenir le programme scolaire de 2015 en vigueur jusqu’à ce que le nouveau processus de consultation soit achevé et que les modifications proposées aient été élaborées. À notre avis, une telle approche serait raisonnable et permettrait d’éviter le gaspillage de ressources qui serait vraisemblablement consacré à la réédition et à la redistribution du programme de 1998. De plus, si un programme hybride combinant les programmes de 1998 et de 2015 venait à remplacer ce dernier avant que le gouvernement n’ait mené une nouvelle consultation, le gouvernement se rendrait alors coupable d’avoir promulgué un programme sans consultation préalable adéquate – ce qui constitue précisément le défaut qu’il reproche au programme de 2015.

   De plus, bien que le gouvernement ait annoncé son intention de mener un processus de consultation plus large sur le programme d’éducation physique et de santé, peu de détails ont été fournis au public pour expliquer comment cette consultation se déroulera ou ce qu’elle comprendra.En d’autres termes, pour reprendre les termes du discours du Trône, si le nouveau programme d’éducation sexuelle proposé par le gouvernement doit être « fondé sur une véritable consultation des parents », en quoi exactement la consultation de 2015 était-elle insuffisante, et en quoi exactement cette « véritable consultation » sera-t-elle différente ?Nous notons que, généralement, l’élaboration des programmes d’enseignement relève de la compétence d’experts en pédagogie et dans la matière concernée. En effet, l’Ontario a mis en place un Conseil des programmes d’études chargé de diriger l’élaboration des programmes il y a plus de dix ans. S’il y a certainement des avantages à consulter les parents en matière d’éducation sexuelle, les points de vue des élèves et des éducateurs sont tout aussi importants. Les experts en la matière, y compris les professionnels de la santé publique et de la santé mentale, devraient également être associés lorsque le sujet porte sur la santé et l’éducation physique.

   Nous vous demandons de nous fournir des précisions sur la manière dont le ministère compte mener cette consultation, en quoi celle-ci différera de la consultation antérieure à 2015, quels aspects elle reprendra de cette dernière, et comment le gouvernement compte garantir que cette « véritable » consultation sera un processus transparent, ouvert et inclusif. Nous aimerions également connaître le calendrier prévu par le gouvernement pour mener à bien cette « véritable » consultation, en particulier si le programme scolaire actuel venait à changer.

3. Préjudice causé aux élèves et aux exigences de la loi sur l’éducation
   

   Nous vous exhortons à maintenir le programme d’éducation physique et de santé (HPE) de 2015 car, selon nous, la censure des informations susmentionnées de 2015 concernant l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la violence à l’égard des femmes causera un préjudice réel à certains élèves et à leurs familles. L’engagement pris dans le discours du Trône, combiné aux rapports publiés faisant état des critiques de ce gouvernement à l’égard du programme scolaire de 2015, a déjà causé du tort en stigmatisant, en dégradant et en aliénant des personnes sur la base de caractéristiques immuables et de leur appartenance à des catégories protégées par la loi.L’absence de référence explicite à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans le programme d’éducation physique et de santé de 1998 est profondément blessante et stigmatisante pour les élèves et les parents LGBTQ+, qui n’avaient vu que brièvement leurs propres expériences et identités reflétées dans ce programme.

   La décision annoncée de ne plus aborder ces questions conduit à conclure que le gouvernement estime, et entend faire valoir par cette décision, qu’il y a quelque chose d’anormal ou de répréhensible chez ces groupes ou leurs familles – quelque chose dont les autres élèves doivent être protégés ou mis à l’abri. Comme vous le savez, l’orientation sexuelle, le genre et la situation familiale constituent tous des motifs de discrimination protégés par la Charte. De plus, le Code des droits de la personne de l’Ontario protège contre la discrimination fondée sur la situation familiale, l’identité de genre, l’expression de genre, le sexe et l’orientation sexuelle. Effacer ces groupes et leurs enjeux du programme d’éducation physique et de la santé serait discriminatoire et inacceptable. Un autre domaine dans lequel le programme de 1998 présente des lacunes concerne la question du consentement. Les allégations d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel sont de plus en plus sous les feux de l’actualité, et les élèves doivent disposer des connaissances et des outils nécessaires pour prendre et communiquer clairement des décisions éclairées concernant le consentement et l’activité sexuelle. Étant donné que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par les agressions et le harcèlement sexuels, le retrait de cet élément du programme a un impact particulièrement néfaste sur elles et les expose à un risque accru.

   De plus, nous savons que les jeunes présentant un handicap physique ou un trouble du développement courent un risque élevé d’être victimes d’agressions et de harcèlement sexuels. Le programme scolaire de 1998 ne fournit aucune directive explicite concernant l’enseignement des questions relatives au consentement, ce qui rend ces élèves plus vulnérables à l’exploitation et aux abus.Le retrait ou la censure de certains contenus du programme scolaire pourrait également placer les conseils scolaires dans une situation conflictuelle, car ils se trouveront pris entre, d’une part, le respect des directives du ministère en matière de programme scolaire et, d’autre part, la nécessité de s’acquitter d’obligations potentiellement contradictoires énoncées dans la Loi sur l’éducation et d’autres textes législatifs.

   Par exemple, l’article 169.1(a.1) de la Loi sur l’éducation impose à chaque conseil scolaire de « favoriser un climat scolaire positif, inclusif et accueillant pour tous les élèves, y compris ceux de toute race, ascendance, lieu d’origine, couleur, origine ethnique, citoyenneté, croyance, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, expression de genre, âge, état civil, situation familiale ou handicap ». La censure par le gouvernement du contenu du programme d’éducation sexuelle de 2015 pourrait empêcher les conseils scolaires de promouvoir efficacement un tel climat positif et de se conformer à leurs autres obligations légales, notamment celles découlant de la législation sur les droits de la personne.
   

4. Le droit à l’égalité inscrit dans la Charte
   

   À notre avis, l’engagement public du gouvernement de revenir au programme d’études de 1998 est déraisonnable et ne tient pas suffisamment compte des droits garantis par la Charte qui sont en jeu – en particulier le droit à l’égalité. La Cour suprême du Canada a confirmé qu’une décision administrative touchant à un droit garanti par la Charte n’est raisonnable que si elle reflète un équilibre proportionné entre la protection offerte par la Charte et le mandat législatif pertinent. À notre avis, l’abrogation du programme scolaire actuel, alors qu’un nouveau processus de consultation est toujours en cours ou n’a pas encore commencé, ne sert aucun objectif clair ni approprié.

   D’un autre côté, une telle mesure aurait un impact négatif évident sur les droits d’au moins une partie des élèves et de leurs familles. Nous vous exhortons une nouvelle fois à maintenir le programme scolaire de 2015 en vigueur jusqu’à ce que le processus de consultation et la révision menés par le gouvernement soient achevés. Le programme de 1998 n’a pas été élaboré à l’issue d’un processus de consultation plus rigoureux et omet des informations importantes que les élèves souhaitent obtenir et méritent de connaître. Cet ancien programme, qui date d’une génération, ne reflète pas non plus la réalité actuelle dans laquelle nous vivons, notamment les engagements en faveur de l’égalité qui ont été pris en compte dans les modifications apportées à la loi depuis l’élaboration de ce programme. De plus, tout hybride des deux programmes remettrait en cause les consultations qui ont sous-tendu ces deux processus et reviendrait à reconnaître que la consultation antérieure à 2015 était, au moins en partie, une « véritable » consultation.

5. Contenu autochtone
   

   Enfin, des rapports publiés récemment révèlent que le ministère a récemment annulé une session prévue de rédaction du programme scolaire, qui visait à intégrer davantage de contenu autochtone dans le programme scolaire de l’Ontario. Nous avons entendu dire que cette session pourrait être reprogrammée, mais aucun plan concret n’a encore été communiqué, et il semble peu probable que les efforts entrepris à ce stade puissent être intégrés de manière adéquate dans le programme scolaire avant la rentrée scolaire en septembre. Nous vous demandons de bien vouloir préciser les intentions du ministère concernant la mise à jour prévue du programme scolaire visant à intégrer davantage de connaissances et d’histoire autochtones.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération ce qui précède et attendons avec impatience votre réponse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Michael Bryant, directeur général et directeur juridique d’

Cara Faith Zwibel, directrice du programme « Libertés fondamentales » à l’