Aujourd’hui, l’ACLC a officiellement déposé son appel contre la récente décision de la Cour divisionnaire qui a confirmé la directive du gouvernement de l’Ontario relative à l’éducation sexuelle, publiée l’été dernier. La directive d’août 2018 a remplacé le programme de 2015 par une version de 1998 qui excluait toute référence à l’existence de familles LGBTQ+. La requête en autorisation d’appel a été déposée ce matin auprès de la Cour d’appel de l’Ontario.
Bien que le gouvernement de l’Ontario ait annoncé un nouveau plan visant à réviser le programme scolaire, nous estimons qu’il faut interjeter appel de la décision de la Cour divisionnaire, car celle-ci établit le critère constitutionnel à l’aune duquel le programme actuel et les futurs programmes de ce type seront évalués. Si la décision de la Cour divisionnaire était maintenue, rien n’empêcherait alors un gouvernement provincial de prôner la discrimination par le biais de son programme scolaire, car, comme l’a jugé la Cour, « le programme scolaire de l’Ontario ne bénéficie pas de la protection de la Charte ». Nous faisons valoir dans nos documents que cette décision de la Cour divisionnaire est contraire aux précédents établis en la matière.
Le premier obstacle que l’ACLC doit surmonter consiste à obtenir l’autorisation d’interjeter appel — en d’autres termes, la Cour d’appel doit estimer qu’un appel est justifié, sur la base des critères énoncés dans notre avis.
« Il faut faire appel de ce qui est arrivé à notre co-requérante Becky et à sa famille. Sa famille queer a tout simplement été rayée du programme scolaire de leur fille, comme si elle n’existait pas. Or, ils existent bel et bien, et l’ACLC se bat pour eux et contre la discrimination en classe. La loi canadienne ne peut pas permettre que la Charte des droits et libertés ne s’applique pas au programme scolaire d’une école publique », a déclaré Michael Bryant, directeur général et avocat-conseil de l’ACLC.
Contexte : Les audiences relatives aux requêtes déposées par l’Association canadienne des libertés civiles et la Fédération des enseignants du primaire de l’Ontario contre l’abrogation du programme d’éducation sexuelle de 2015 se sont tenues conjointement les 9 et 10 janvier 2019.
Questions-réponses avec un expert
Pour répondre à certaines de vos questions les plus pressantes, nous avons réalisé une nouvelle vidéo YouTube avec Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l’ACLC. Elle y explique notamment pourquoi nous avons décidé d’intenter cette action en justice, quels en sont les fondements juridiques et bien plus encore. Regardez-la ci-dessous !
MATÉRIELS
- Avis de requête en autorisation d’appel, ACLC
- Mémoire des requérants, de l’ACLC et de Becky McFarlane
- Mémoire des requérants, l’ETFO et Cindy Gangaram
- Mémoire de l’intimé, le ministre de l’Éducation (Ontario)
- Avis de demande de contrôle juridictionnel publié le 23 août 2018
- DÉCLARATION SOUS SERMENT – Becky McFarlane – Fait sous serment le 15 août 2018
- DÉCLARATION SOUS SERMENT – Cara Zwibel, de l’ACLC – Signée le 23 août 2018
DANS L’ACTUALITÉ
- Actualités municipales : Une association de défense des libertés civiles et un parent poursuivent l’Ontario au sujet du programme d’éducation sexuelle
- Toronto Star : L’Association canadienne des libertés civiles poursuit la province pour son « maladroit » recul en matière d’éducation sexuelle
- Actualités mondiales : L’Association des libertés civiles poursuit le gouvernement de l’Ontario en justice au sujet de la modification du programme d’éducation sexuelle
- CBC Listen | Ottawa Morning: Recours judiciaire concernant l’éducation sexuelle
- CTV | Your Morning : Le gouvernement de l’Ontario retourne devant les tribunaux pour défendre son programme d’éducation sexuelle
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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