Le droit à l’habeas corpus est un recours séculaire visant à protéger les individus contre les « restrictions injustifiées de leur liberté ». La Cour suprême du Canada a aujourd’hui étendu ce recours aux personnes placées en détention pour des raisons d’immigration. L’ACLC a intervenu dans l’affaire Canada c. Chhina. Nous avons fait valoir que les garanties de liberté accordées aux personnes détenues par l’État devraient s’étendre aux non-citoyens. Le mécanisme de contrôle de la détention prévu par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est insuffisant par rapport au recours offert par l’habeas corpus.
M. Chhina a passé plusieurs mois en détention pour des raisons liées à l’immigration, dont une partie au centre de détention provisoire de Calgary. Dans cet établissement, les détenus sont maintenus en isolement cellulaire 22 heures et demie par jour. Le premier tribunal saisi de la demande d’habeas corpus de M. Chhina a refusé de l’examiner. Il a estimé que M. Chhina avait accès à une procédure complète et adéquate de révision de la détention en vertu de la Loi sur l’immigration. Il n’avait donc pas droit à un recours en habeas corpus. La Cour suprême du Canada en a jugé autrement. Elle a estimé que la procédure de révision de la détention prévue par la Loi sur l’immigration était « incapable de répondre efficacement à la contestation soulevée par la requête de M. Chhina d’une manière aussi large et avantageuse que l’habeas corpus ». En particulier, la Loi sur l’immigration impose aux personnes détenues la charge de prouver que la détention est illégale. Le règlement ne fournit aucune indication sur la manière d’apprécier la durée de la détention. En revanche, l’habeas corpus oblige le gouvernement à justifier la légalité de la détention.
La Cour a également fait référence à un audit externe commandé par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui « dresse un tableau d’actualité, et franchement regrettable, de la manière dont le mécanisme [d’examen de la détention] est appliqué aux personnes en détention de longue durée », et de la façon dont il ne parvient pas à protéger les droits individuels. L’audit de 2018 montre que les nouveaux examens ont tendance à s’appuyer sur d’anciennes décisions plutôt que de réexaminer la légalité de la détention. L’organisme d’examen en matière d’immigration, plutôt que de mener un examen indépendant, « s’appuie souvent de manière excessive sur les observations de l’Agence des services frontaliers du Canada ».
La Cour a également estimé que le mécanisme de révision en matière d’immigration ne permettait pas de prendre en compte de manière adéquate les droits garantis par la Charte d’un détenu dans le contexte global de sa situation. De plus, le recours en habeas corpus constitue un recours rapide et immédiat. Cela contraste avec la longueur de la procédure qui peut être engagée en vertu de la Loi sur l’immigration.
La Cour a ainsi conclu : « Bien que notre système juridique continue d’évoluer, l’habeas corpus « reste aussi fondamental pour notre conception moderne de la liberté qu’il l’était à l’époque du roi Jean », et toute restriction à son application doit être strictement limitée. »
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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