COMMUNIQUÉ DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES
CONCERNANT LES CONSÉQUENCES AU CANADA POUR LES RÉFUGIÉS ET LES IMMIGRANTS
DU DÉCRET PRÉSIDENTIEL AMÉRICAIN DU 27 JANVIER (« PROTÉGER LA NATION CONTRE LES ATTAQUES TERRORISTES COMMISES PAR DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS »)
TORONTO — L’Association canadienne des libertés civiles déplore le décret présidentiel (« Protéger la nation contre les attaques terroristes perpétrées par des ressortissants étrangers ») promulgué par le président américain Donald Trump le 27 janvier 2017, en raison de ses répercussions sur les résidents permanents, les personnes ayant la double nationalité, les titulaires d’une carte verte américaine et les réfugiés fuyant les persécutions et demandant l’asile au Canada.
Nous tenons à saluer nos dirigeants politiques, notamment le premier ministre Justin Trudeau ainsi que les dirigeants provinciaux et municipaux, qui ont réaffirmé que le Canada ouvrait ses portes aux personnes fuyant la persécution, la terreur et la guerre.
Les réfugiés sont des personnes fuyant la persécution et qui ne disposent d’aucun État pour les protéger ; le Canada a contracté des obligations juridiques contraignantes tant en vertu de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés que de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada. Bien qu’un certain nombre de tribunaux américains aient accordé des sursis pour empêcher temporairement les expulsions (mais pas les détentions) en vertu du décret présidentiel, la lutte n’est pas encore terminée.
À l’avenir, les préoccupations de l’ACLC porteront principalement sur l’identification et la mise en œuvre de mesures concrètes visant à protéger les Canadiens ayant la double nationalité, les résidents permanents, les réfugiés et les demandeurs d’asile.
L’ACLC demande au Canada de prendre immédiatement les mesures suivantes afin de respecter ses obligations constitutionnelles, légales et en vertu du droit international :
- Suspendre l’Accord sur les pays tiers sûrs entre le Canada et les États-Unis. L’ACLC ne considère pas, à l’heure actuelle, que les États-Unis constituent un « pays tiers sûr » au sens de cet accord.
- Mettez en place des procédures pour traiter les demandes des demandeurs d’asile concernés par ce décret et qui souhaitent trouver refuge au Canada. Les réfugiés et les demandeurs d’asile originaires des pays visés par ce décret, y compris ceux qui se trouvent actuellement aux États-Unis, sont extrêmement vulnérables. Le Canada peut et doit les protéger.
- Augmenter le nombre de réfugiés accueillis par le Canada en 2017, afin d’accueillir des personnes originaires des pays actuellement visés par l’interdiction américaine : la Syrie, l’Irak, le Yémen, la Libye, la Somalie, le Soudan et l’Iran. Le Canada doit, sans délai, relever ou supprimer le plafond récemment imposé aux réfugiés parrainés par le secteur privé en provenance d’Irak et de Syrie, et rétablir la politique permettant aux ressortissants de ces pays d’être pris en considération pour un parrainage sans certificat de réfugié du HCR ou équivalent.
- Veiller à ce que les compagnies aériennes canadiennes et les autres entreprises commerciales ne se plient pas à une directive nationale étrangère — et refusent l’embarquement aux immigrants, aux personnes ayant la double nationalité, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile — qui établit une discrimination fondée sur le pays d’origine, l’origine ethnique ou les convictions religieuses. Une telle pratique enfreint les obligations légales du Canada énoncées dans la Constitution canadienne, les lois nationales et le droit international qui lie le Canada. Les entreprises commerciales ne peuvent servir de justification pour enfreindre la loi et les engagements humanitaires.
- Veiller à ce que le Canada et le ministère des Affaires étrangères fournissent des directives claires à l’ensemble du personnel consulaire afin d’aider tout Canadien originaire d’un pays figurant sur la liste d’interdiction des États-Unis qui se trouve à l’étranger et qui est bloqué, détenu ou empêché de quelque manière que ce soit de rentrer au Canada. Ces directives doivent être conformes aux recommandations de la Commission d’enquête fédérale sur les actions des fonctionnaires canadiens à l’égard de Maher Arar et de l’enquête interne sur les actions des fonctionnaires canadiens à l’égard d’Abdullah Almalki, d’Ahmad Abou-Elmaati et de Muayyed Nureddin. Le Canada doit fournir une assistance consulaire d’urgence à tout détenteur de la double nationalité qui a rencontré des difficultés en raison de cette interdiction.
- Le Canada doit immédiatement examiner les répercussions de ses accords de partage d’informations avec les États-Unis, notamment, mais sans s’y limiter,la Loi sur le partage d’informations en matière de sécurité au Canada, introduite par le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015) ; les accords de partage de renseignements conclus en vertu de l’Accord Canada-États-Unis sur le périmètre de sécurité; et l’impact particulier du partage de renseignements entre les organismes canadiens de sécurité nationale, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, et les organismes américains. Le Canada ne peut tolérer aucune discrimination fondée sur le pays d’origine, l’origine ethnique ou les croyances religieuses. Le Canada doit veiller à ce que des personnes innocentes ne soient pas mises en danger par les renseignements fournis par le Canada. Le Canada doit saisir cette occasion pour fixer des limites claires aux renseignements partagés avec les États-Unis.
- Le Canada doit immédiatement réexaminer la mise en œuvre du règlement américain sur le commerce international des armes (ITAR), qui a été utilisé à plusieurs reprises par des entreprises canadiennes pour exercer une discrimination illégale à l’encontre de personnes se trouvant légalement au Canada, en raison de leur pays d’origine ou de leurs liens avec un pays étranger (par exemple, auQuébec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunessec. Bombardier Aerospace Training Center); et
- Apporter une aide immédiate à toute personne qui se trouverait bloquée dans les aéroports, les gares routières et ferroviaires canadiens en raison de cette interdiction, y compris celles qui s’attendent à se voir refuser l’entrée aux États-Unis à leur arrivée et celles qui ont été refoulées lors du contrôle préalable effectué par les services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.
L’ACLC apporte son soutien total et sans réserve aux droits des réfugiés, des immigrants et des personnes ayant la double nationalité. Si vous connaissez une personne touchée par le décret présidentiel américain au Canada, appelez-nous afin que nous puissions vous aider. Si nécessaire, nous pouvons faire appel à notre réseau d’avocats bénévoles hautement qualifiés et/ou vous orienter vers des ressources juridiques.
CONTACT :
Sukanya Pillay, directrice générale et directrice juridique
pillay@ACLC.org
Ce communiqué a été mis à jour à 16 h 45
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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