L’ACLC a obtenu l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans une affaire portant sur la constitutionnalité de l’« Accord sur les tiers pays sûrs » – un accord qui désigne les États-Unis comme un pays « sûr » pour les réfugiés. En raison de cette désignation, presque tous les réfugiés qui entrent au Canada par voie terrestre depuis les États-Unis sont jugés inéligibles pour présenter une demande d’asile et sont passibles d’expulsion et d’emprisonnement aux États-Unis. Il existe également des obstacles importants pour les personnes qui cherchent à obtenir une protection en tant que réfugiés aux États-Unis, ce qui augmente le risque que les demandeurs d’asile se voient refuser la protection aux États-Unis et soient expulsés vers un pays où ils risquent la persécution et/ou la mort.
La Cour fédérale a estimé que l’Accord sur les pays tiers sûrs portait atteinte de manière injustifiée au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, tel que garanti par l’article 7 de la Charte. La Cour d’appel fédérale a infirmé cette décision, et l’affaire doit désormais être examinée par la Cour suprême.
Les observations de l’ACLC portent sur quelques questions clés soulevées par la décision de la Cour d’appel fédérale : la charge de la preuve qui incombe aux requérants dans les litiges relatifs à la Charte, ainsi que les exigences procédurales auxquelles sont soumis les justiciables lorsqu’ils sont confrontés à des allégations de privilège et de non-divulgation de la part de l’État. Dans son arrêt, la Cour d’appel a conclu que les requérants n’avaient pas produit de preuves suffisantes et n’avaient pas fait le nécessaire pour contester les allégations de privilège avancées par le gouvernement. Si elle était confirmée, cette décision aurait des répercussions importantes sur l’accès à la justice au Canada, sur la manière dont les droits garantis par la Charte sont invoqués devant les tribunaux, ainsi que sur la capacité pratique des requérants, qu’ils agissent à titre individuel ou dans l’intérêt public, de contester les décisions gouvernementales.
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Nous tenons à remercier chaleureusement notre équipe chargée du contentieux pro bono, composée de Jacqueline Swaisland, Efrat Arbel et Jonathan Porter, du cabinet Landings LLP, ainsi que de Benjamin Liston, du Bureau du droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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