MISE À JOUR : Jeudi 28 mars 2019
Dans une décision sans précédent, la Cour d’appel de l’Ontario a ordonné la fin de l’isolement cellulaire prolongé dans les prisons canadiennes – dans un délai de 15 jours. On parle d’isolement cellulaire prolongé lorsque une personne est confinée pendant plus de 15 jours consécutifs dans des conditions d’isolement extrême. En effet, la Cour a ordonné la fin de la pratique consistant à placer des détenus dans ces conditions épouvantables. La décision stipule que l’isolement cellulaire est susceptible d’entraîner de graves effets négatifs et permanents sur la santé mentale, notamment une altération de l’activité cérébrale, une dépression et des idées suicidaires, de la confusion et des hallucinations, de la paranoïa, de l’automutilation et un déclin des fonctions mentales. La Cour conclut que le fait de maintenir des personnes en isolement cellulaire pendant plus de 15 jours « bafoue les normes de décence et équivaut à un traitement cruel et inhabituel », et est inconstitutionnel.
Cette décision entrera en vigueur dans 15 jours. Il s’agit là d’une mesure inhabituelle. La plupart des décisions constitutionnelles accordent néanmoins au gouvernement plusieurs mois pour élaborer de nouvelles dispositions législatives. En l’occurrence, cependant, la Cour a mis fin presque immédiatement à la pratique de l’isolement prolongé.
Lire la décision du tribunal ici.
Lundi 19 novembre 2018
Pour diffusion immédiate — TORONTO — Le gouvernement fédéral n’a pas respecté le délai fixé par la Cour de l’Ontario, qui expirait demain, pour modifier ses lois sur l’isolement cellulaire. Il doit donc demander cette semaine à la Cour d’appel de l’Ontario de lui accorder un délai supplémentaire.
« Le gouvernement fédéral a vraiment tout gâché cette fois-ci », a déclaré Michael Bryant, directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles. « Non seulement ils ont manqué à leur promesse électorale de mettre fin à l’isolement cellulaire à durée indéterminée, mais ils viennent également de manquer à leur engagement pris auprès des tribunaux de l’Ontario de modifier d’ici demain une loi que la Cour supérieure de l’Ontario a jugée inconstitutionnelle il y a un an. La Cour leur avait accordé un an pour corriger leurs lois défaillantes, et ils ont échoué. »
Les organisations de défense des droits de la personne qui ont obtenu gain de cause dans des recours judiciaires contre l’isolement cellulaire à durée indéterminée se sont présentées devant les tribunaux la semaine dernière en Colombie-Britannique et cette semaine en Ontario, pour contester les projets maladroits de la Couronne visant à modifier la législation sur l’isolement cellulaire au Canada. Demain (20/11/18) à 10 h, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) fera valoir devant la Cour d’appel de l’Ontario que le gouvernement fédéral a dépassé le délai imparti, et l’ACLC interjette également appel de diverses conclusions rendues par la Cour supérieure de l’Ontario en 2017.
Les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont conclu que la législation canadienne actuelle sur l’isolement cellulaire enfreignait l’article 7 de la Charte des droits et libertés, car elle expose les détenus à un risque accru d’automutilation et de suicide et leur cause des préjudices psychologiques et physiques. La Cour de la Colombie-Britannique a en outre jugé que ces lois sont inconstitutionnelles, car elles constituent une discrimination à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux et des personnes handicapées, ainsi qu’à l’égard des détenus autochtones. Chaque tribunal a suspendu l’effet de son jugement pendant un an afin de laisser au Parlement le temps de se conformer à ces décisions.
Mais ils ne l’ont pas fait. Les autorités fédérales « ont attendu avec arrogance le moment opportun, en déposant un nouveau projet de loi un mois avant la date butoir, tout en sachant pertinemment que le Parlement ne pourrait pas l’adopter à temps. Il est peut-être même trop tard pour l’adopter avant les prochaines élections », a déclaré M. Bryant.
Le ministère public fédéral demandera demain à la Cour de prolonger de sept mois supplémentaires la suspension d’un an de l’ordonnance de 2017 afin de permettre au Parlement d’examiner une loi « qui n’a aucune chance de remédier à la lacune constitutionnelle », fait valoir l’ACLC dans son mémoire écrit adressé à la Cour, ajoutant : « Le Canada formule cette demande sans fournir la moindre preuve expliquant ni son retard à agir, ni son incapacité à mettre en œuvre des mesures provisoires pour atténuer la violation persistante de la Charte. »
La semaine dernière, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a mis la Couronne fédérale dans l’embarras quant à ses justifications pour ne pas avoir respecté le délai. Demain, ce sera à son tour de se présenter devant la Cour d’appel de l’Ontario. Jonathan Lisus et Michael Rosenberg représentent l’ACLC à titre gracieux (détails ci-dessous).
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Liens : décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario; décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique
Vous pouvez consulter le mémoire de l’ACLC ici.
Contact :
Michael Bryant
Directeur général et directeur juridique
ACLC : 416-230-8658
Avocat :
McCarthy Tétrault LLP
Tél. : 416-362-1812
Michael Rosenberg
mrosenberg@mccarthy.ca
Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP
Tél. : 416-598-1744
Jonathan C. Lisus
jlisus@counsel-toronto.com
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L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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