En Ontario, les médecins ne seront pas tenus de pratiquer eux-mêmes des avortements, d’accorder une aide médicale à mourir ou de fournir d’autres services de santé si leur refus est fondé sur leurs convictions religieuses ; ils devront toutefois orienter efficacement les patients vers d’autres prestataires.
La décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel de l’Ontario constitue une victoire importante pour les droits des patients qui ont besoin de soins de santé reproductive, du droit de mourir dans la dignité et d’autres services médicaux stigmatisés. L’obligation de référence effective stipule que les médecins qui refusent un service à un patient doivent, de bonne foi, s’assurer que leur patient soit orienté vers un « médecin non opposé, disponible et accessible ».
Mais c’est encore plus simple que cela. Les médecins ne sont pas tenus de procéder eux-mêmes à l’orientation. Il leur suffit de désigner un membre de leur cabinet qui puisse s’en charger, et cette personne n’a qu’à trouver un organisme (il en existe désormais un en Ontario) capable de trouver le service de santé adapté au patient. Cette exigence d’« orientation efficace » fait partie de deux politiques du Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Et c’est cette exigence qui a été confirmée aujourd’hui par la Cour d’appel de l’Ontario. L’ACLC était intervenue dans cette affaire pour défendre les droits garantis par la Charte des patients, et elle se réjouit de cette décision.
L’ACLC avait fait valoir que, bien que les droits garantis par la Charte des deux parties soient en jeu, les politiques établissaient un juste équilibre en garantissant l’accès des patients à des services médicaux essentiels protégés par la Charte. Certains médecins pratiquant une religion s’étaient opposés à l’obligation de renvoi effectif, affirmant que, selon leur conception religieuse, le fait de procéder à un renvoi effectif les rendrait complices d’actes contraires à leurs convictions religieuses. Le Collège des médecins et chirurgiens, ainsi que plusieurs intervenants, dont l’ACLC, avaient fait valoir que les politiques établissaient un équilibre raisonnable entre la liberté religieuse des médecins et le droit des patients à accéder aux services médicaux. La Cour a souscrit à cet argument, soulignant la vulnérabilité de nombreux patients, la nature très sensible de certains services médicaux – tels que l’avortement, la contraception, les services liés à la transition pour les patients transgenres, comme la chirurgie de réassignation sexuelle, et l’aide médicale à mourir – ainsi que la stigmatisation historique qui y est associée. Tout cela peut rendre l’accès à ces services particulièrement difficile pour les groupes vulnérables, tels que les femmes et les jeunes filles enceintes, ainsi que les patients confrontés à des difficultés financières, sociales, éducatives, géographiques ou autres. Ainsi, en l’absence d’une obligation effective d’orientation vers un autre professionnel, les patients pourraient ne pas pouvoir accéder du tout à ces services de santé. Selon l’ACLC, cela constituerait une grave violation de leur droit fondamental à la dignité humaine, à l’autonomie personnelle et à la vie privée.
La décision rendue aujourd’hui reconnaît le rôle important que jouent les médecins dans la vie de leurs patients, en particulier ceux qui sont vulnérables. En règle générale, lorsque les médecins sont confrontés à des questions éthiques difficiles, ils sont tenus de faire passer les intérêts de leurs patients avant tout. Les directives n’obligent toutefois pas les médecins à fournir eux-mêmes les soins de santé dont leurs patients ont besoin. Cela constitue déjà un compromis significatif au détriment des intérêts des patients. En conséquence, la Cour a estimé qu’exiger un compromis de la part des médecins qui refusent ces services, en leur demandant de fournir une orientation efficace (ce qu’ils peuvent faire par l’intermédiaire d’un tiers et d’un organisme), établit un équilibre raisonnable entre les intérêts des médecins et ceux des patients.
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