TORONTO, Ontario – La bataille juridique contre les lois canadiennes relatives à l’isolement cellulaire se poursuit aujourd’hui, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ayant interjeté appel devant la plus haute juridiction de l’Ontario.
Le 18 décembre 2017, le juge en chef adjoint Frank Marrocco de la Cour supérieure de l’Ontario a rendu sa décision, déclarant inconstitutionnelles les lois canadiennes relatives à l’isolement cellulaire. Si l’ACLC s’est félicitée de la décision de la Cour et de sa reconnaissance des préjudices dévastateurs causés par la pratique de l’isolement cellulaire, elle reste préoccupée par la réticence de la Cour à imposer des garanties plus solides pour empêcher la poursuite des abus.
Aujourd’hui, L’ACLC fait appel de la décision du juge en chef adjoint Marrocco pour plusieurs motifs, et elle fera valoir que les articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition violent l’article 12 de la Charte des droits et libertés, car le placement en isolement administratif des détenus atteints de troubles mentaux et des jeunes détenus constitue un châtiment cruel et inusité.
Michael Rosenberg, du cabinet McCarthy Tétrault LLP, conseiller juridique de l’ACLC, a expliqué que « la condamnation par le juge en chef adjoint Marrocco de la pratique de l’isolement cellulaire constitue une victoire pour tous les Canadiens. Toutefois, l’ACLC continuera de se battre jusqu’à ce qu’elle obtienne des protections plus étendues pour les détenus vulnérables, car les libertés fondamentales sont toujours en jeu ».
L’ACLC est représentée par les avocats Jonathan Lisus, Larissa Moscu et Fahad Siddiqui, du cabinet Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP, ainsi que par Michael Rosenberg et Charlotte-Anne Malischewski, du cabinet McCarthy Tétrault LLP.
Vous pouvez consulter ici le mémoire présenté par l’ACLC devant la Cour d’appel.
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