Guide pour bien comprendre le droit de vote au Canada

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Introduction

Le droit de vote est sans l’ombre d’un doute l’un des grands piliers de la démocratie moderne. Cette note de recherche permettra d’en identifier la nature et les enjeux contemporains. Dans un premier temps, un bref aperçu historique de son exercice au Canada, tant à l’époque pré-confédérale qu’à l’époque post-confédérale, permettra d’en cerner l’origine. Dans un deuxième temps, une analyse des textes législatifs provinciaux et fédéraux servira à définir le cadre juridique régissant son exercice. Enfin, les principaux enjeux qui l’entourent seront abordés à la lumière de l’actualité de ces dernières années.

1. Historique du droit de vote au Canada

Il convient d’examiner l’évolution historique du droit de vote en retraçant ses origines et les grandes luttes sociales qui l’ont façonné. Il s’agira tout d’abord d’analyser le contexte précédant la création de la Confédération en 1867, puis de brosser un tableau de la situation après cette création. La dernière section sera consacrée à un aperçu des dates clés relatives à l’octroi du droit de vote à différents groupes sociaux.

1.1. Période pré-confédérale

Précisons d’emblée que cette période se caractérise par la présence de nombreuses colonies britanniques sur le continent nord-américain et par la décentralisation progressive des pouvoirs législatifs[1]. Les colonies, exerçant les pouvoirs exécutif et judiciaire, ne pouvaient se doter d’assemblées législatives coloniales, puisque le pouvoir législatif revenait au Parlement impérial.[2] Or, la décentralisation du pouvoir législatif a permis aux colonies d’élire leur première assemblée législative : Nouvelle-Écosse (1758)[3], Île-du-Prince-Édouard (1773)[4], Nouveau-Brunswick (1785)[5], Bas-Canada et Haut-Canada (1791)[6] et Terre-Neuve (1832)[7].

La conséquence naturelle de cette décentralisation est l’octroi du droit de vote. Cependant, les conditions et les modalités d’exercice du droit de vote étaient très différentes de celles que l’on retrouve aujourd’hui. En effet, précisons que dans la plupart des colonies, le droit de vote était censitaire : il fallait être propriétaire foncier pour pouvoir voter.[8] Le vote se faisait à haute voix, il n’y avait donc pas de scrutin secret.[9] En outre, la date des élections pouvait varier d’une circonscription à l’autre et celles-ci pouvaient fermer lorsqu’une heure s’écoulait sans qu’il y ait d’électeurs.[10] Certaines colonies subordonnaient l’exercice du droit de vote à un serment de loyauté, ce qui empêchait certains groupes religieux de l’exercer.[11] Étonnamment, des femmes ont pu exercer le droit de vote, mais cette pratique n’était pas universelle et n’a eu lieu que pendant une durée limitée dans les colonies où elle existait.[12]

1.2. Période post-confédérale

En fusionnant en un seul et même Dominion, les colonies britanniques qui ont fondé la Confédération sont devenues des provinces.La Loi sur l’Amérique du Nord britannique (ci-après LANB) prévoit que chaque province dispose d’une assemblée législative afin d’exercer son pouvoir législatif.[13] Les provinces ont le pouvoir de fixer les conditions et les modalités d’exercice du droit de vote sur leur territoire.

Par ailleurs, la Constitution de l’Alberta prévoit également qu’un autre parlement exercera le pouvoir législatif à un autre niveau, à savoir le Parlement du Canada[14]. Ce dernier légifère sur les compétences fédérales. Jusqu’à ce que le Parlement du Canada n’intervienne sur la question, les conditions d’éligibilité au droit de vote ainsi que ses modalités sont établies par les provinces.[15] Ce n’est qu’en 1885 que le Parlement du Canada interviendra en adoptantla Loi sur le cens électoral, mais le gouvernement libéral de Wilfrid Laurier confiera aux provinces la tâche d’établir les listes électorales 13 ans plus tard.[16]

Il faudra donc attendre l’entrée en vigueur de la Loi sur les élections fédérales de 1920 pour que le droit de vote soit légiféré au niveau fédéral.

1.3 Accessibilité du droit de vote

Le^XXe siècle a été marqué par de nombreuses réformes visant à favoriser l’intégration de divers groupes sociaux au sein de la société canadienne. Le premier concernait les femmes, qui ont obtenu le droit de vote progressivement entre 1917 et 1918 au niveau fédéral et de 1916 à 1940 lors des élections provinciales. Le deuxième groupe, les Autochtones canadiens, ne pouvait pas voter à moins de se conformer à un processus d’émancipation. En d’autres termes, les Autochtones étaient contraints de renoncer à leurs droits ancestraux pour pouvoir participer à ce processus en vertu des anciennes dispositions de la Loi sur les Indiens. Cette situation a pris fin en 1960 lors des élections fédérales et en 1969 lors des élections provinciales, avec l’adoption par le Québec de la Loi accordant le droit de vote aux Autochtones.[17] Le troisième groupe, les citoyens canadiens d’origine asiatique, a définitivement obtenu le droit de vote en 1948.[18]

2. Cadre juridique régissant le droit de vote

À ce stade, il convient d’aborder le droit de vote, d’une part, au regard de la Charte canadienne des droits et libertés[19] et, d’autre part, au regard des dispositions législatives provinciales et fédérales qui en encadrent l’exercice.

2.1. Un droit inscrit dans la Constitution

Les articles 3 et 15 de la Charte canadienne témoignent de la constitutionnalisation du droit de vote ; le premier énonce ce droit, tandis que le second garantit son application à tous :

Art.3 : Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Art. 15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous ; tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, sans aucune discrimination, notamment en raison de la race, de l’origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, du sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.[20]

Ni le Parlement ni l’assemblée législative d’une province ne peuvent y déroger, l’article 3 ne faisant pas partie des dispositions visées par l’article 33 de la Charte canadienne.[21] Le droit de vote ne peut donc être restreint que par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification puisse être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.[22] Il existe également un droit au secret du scrutin et un droit à ce que son vote soit honnêtement compté et enregistré.[23]

2.2. Droit de vote Loi électorale du Canada

La Loi électorale du Canada[24] définit comme électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de dix-huit ans. Elle pose ainsi deux conditions : la majorité et la citoyenneté canadienne.

Elle prévoit également des cas d’inéligibilité visant notamment les détenus purgeant une peine de plus de deux ans, le directeur des élections et le directeur adjoint des élections.[25] En ce qui concerne les incapacités, la Loi électorale du Canada ne prévoit plus de dispositions retirant ou restreignant le droit de vote aux électeurs souffrant de troubles cognitifs.

2.3. Dispositifs garantissant l’exercice du droit de vote conformément à la Loi électorale du Canada

L’exercice du droit de vote est facultatif. Les employeurs doivent permettre à leurs employés d’exercer leur droit de vote le jour du scrutin en leur accordant un créneau d’au moins trois heures consécutives.[26] Des bureaux de vote peuvent être mis en place pour faciliter l’accès au scrutin.[27] Par ailleurs, il est possible de transporter le matériel nécessaire pour permettre aux personnes résidant dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée de voter.[28] Il existe également des bulletins de vote spéciaux pour les électeurs résidant temporairement à l’étranger, les électeurs résidant au Canada et les électeurs incarcérés.[29]

2.4. Droit de vote au cours des différentes législatures

On peut identifier un dénominateur commun : les provinces exigent que les électeurs aient au moins 18 ans le jour du scrutin et qu’ils soient citoyens canadiens. Toutefois, il existe des différences entre les provinces en ce qui concerne la résidence des électeurs. La majorité des provinces exigent que l’électeur éligible réside dans la province depuis six mois et qu’il réside habituellement dans la circonscription électorale où il entend voter.[30] Certaines provinces n’exigent que la résidence habituelle dans la circonscription électorale sans préciser de durée de résidence dans la province.[31] Le Québec se distingue en ce sens qu’il exige que l’électeur soit domicilié au Québec depuis six mois[32], la notion de domicile étant différente de celle de résidence en droit civil québécois.

2.5. Dispositifs garantissant l’exercice du droit de vote au sein des différentes législatures

Les provinces ont recours à des mécanismes similaires à ceux mis en place au niveau fédéral pour garantir l’exercice du droit de vote. Dans la plupart des provinces, les employeurs sont tenus de permettre à leurs employés d’exercer leur droit de vote le jour du scrutin pendant une période de trois heures consécutives, sans retenue sur salaire.[33] Au Québec, les employeurs doivent accorder quatre heures consécutives.[34] Des mécanismes existent également pour faciliter l’accès aux bureaux de vote dans les établissements d’enseignement et d’hébergement.[35]

3. Les enjeux liés au droit de vote au cours des dernières années

De nos jours, des pratiques établies et des propositions alimentent les débats visant à modifier le cadre juridique régissant le droit de vote :

1. Le vote par procuration : une pratique légale au Yukon et au Nunavut. Grâce à ce dernier, les électeurs ont la possibilité de désigner un mandataire pour exercer leur droit de vote.[36] En principe, les électeurs ne peuvent recourir au vote par procuration que lorsqu’ils se trouvent hors du territoire le jour du scrutin. Cependant, il semblerait que cette pratique connaisse des ratés. En effet, lors des élections générales de 2016 au Yukon, une candidate aurait sollicité des électeurs marginalisés afin de leur faire remplir un formulaire de vote par procuration. La Gendarmerie royale du Canada mène actuellement une enquête sur cette affaire. [37]
2. Abaissement de l’âge électoral: Dans un deuxième temps, compte tenu de la faible participation électorale, il est envisagé d’étendre le droit de vote aux Canadiens âgés de 16 ans afin d’accroître la participation des jeunes Canadiens. Une idée qui soulève des questions quant à la maturité et la prise de conscience des jeunes, mais aussi quant à leur réalité. Plusieurs d’entre eux doivent s’acquitter d’obligations relativement similaires à celles des électeurs plus âgés, telles que le paiement d’impôts ou encore l’exercice d’un emploi.[38] Soulignons la participation récente des électeurs âgés de 16 à 17 ans de l’Île-du-Prince-Édouard à un référendum sur le mode de scrutin.[39]
3. Accessibilité au processus électoral: Malgré des progrès notables tant au niveau fédéral que provincial, l’accessibilité au processus électoral semble toujours poser problème aux Canadiens souffrant d’un handicap physique. Qu’il s’agisse de l’emplacement des bureaux de vote ou de la technologie utilisée, l’exercice du droit de vote peut s’avérer difficile, voire rebutant, compte tenu des contraintes imposées à ces électeurs. Citons à titre d’exemple les électeurs ayant un handicap visuel, ces derniers devant, selon la gravité de leur handicap, se fier à une tierce personne pour remplir leur bulletin de vote. [40]
4. Vote obligatoire: Certains suggèrent de mettre en place un système électoral dans lequel le vote serait obligatoire. Une mesure qui existe en Australie depuis 1924.[41] Pour l’instant, l’exercice du droit de vote est facultatif ; les électeurs ont notamment la possibilité de se radier des listes électorales.
5. Vote des Canadiens expatriés : Il s’agit ici des expatriés de longue date, c’est-à-dire ceux qui résident à l’étranger depuis plus de cinq ans. La Cour suprême du Canada devra se prononcer sur la constitutionnalité de la législation fédérale actuelle qui les prive du droit de participer au processus électoral. La date de l’audience n’est pas encore fixée. [42]

Références

[1] Henri BRUN, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 410

[2] Ibid.

[3] Buckie, C., La démocratie parlementaire en Nouvelle-Écosse : débuts et évolution, Province de la Nouvelle-Écosse, 2011, p. 16

[4] Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard (2017), Chronologie de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, consulté à l’adresse http://www.gov.pe.ca/photos/original/assemblytimelin.pdf

[5] Élections Nouveau-Brunswick (2016) Histoire des élections provinciales. Consulté à l’adresse http://www.electionsnb.ca/content/enb/fr/about-us/histoire.html

[6] Toussignant, P. (2015) L’Acte constitutionnel de 1791. Consulté à l’adresse http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/lacte-constitutionnel-de-1791/

[7] Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador (2017), Histoire de la Chambre d’assemblée, consulté à l’adresse http://www.assembly.nl.ca/education/history.htm

[8] Élections Canada, L’Histoire du vote au Canada, Bureau du directeur général des élections du Canada, Bibliothèque et Archives Canada, 2007, p. 6

[9] ibid., p. 3

[10] Ibid.

[11]Ibid., p. 13

[12] Strong-Boag, V. (2016) Le droit de vote des femmes au Canada. Consulté à l’adresse http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/droit-de-vote-des-femmes-2

[13] Loi constitutionnelle de 1867 (Royaume-Uni), 30 & 31 Vict., chap. 3, reproduite dans le Code des lois du Canada de 1985, annexe II, n° 5, articles 69, 71 et 88

[14] Ibid., art. 17

[15] Ibid., art. 41

[16] supra, note 8, p. 40

[17] Leslie, J.F. (2016) Le droit de vote des peuples autochtones. Consulté à l’adresse http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/droit-de-vote-des-peuples-autochtones/

[18] Fondation Historica (2006) Le droit de vote s’étend : les Canadiens d’origine asiatique et le droit de vote. Consulté à l’adresse http://www.histori.ca/voices/page.do?pageID=388

[19] Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (Royaume-Uni), 1982, chap. 11

[20] ibid., articles 3 et 15

[21] ibid., art. 33

[22] Ibid., art. 1

[23] Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), 1991 CSC 158, p. 166

[24] Loi électorale du Canada, L.C. 2000, chap. 9

[25] Ibid., art. 4

[26] ibid., art. 132

[27] Ibid., art. 122

[28] Ibid., art. 157

[29] Ibid., articles 227, 237 et 258

[30] Loi sur les élections, RSA 2000, chap. E-1, art. 16 (Alberta) ; Loi sur les élections, SS 1996, chap. E-6.01, art. 16 (Saskatchewan) ; Loi sur les élections, CCSM. 2006, chap. E-30, art. 5 (Manitoba) ; Loi électorale, RSBC, chap. 106, art. 29 (Colombie-Britannique) ; Loi sur les élections, SNS , 2011, chap. 5, art. 38 (Nouvelle-Écosse) ; Loi électorale, RSPEI. 1988, chap. E-1, art. 20 (Île-du-Prince-Édouard).

[31] Loi sur les élections, L.R.O. 1990, chap. E.6, art. 1.1 et 15 (Ontario) ; Loi sur les élections, L.R.N.-B. 1973, chap. E-3, art. 43 (Nouveau-Brunswick) ; Loi sur les élections, SNL . 1992, chap. E-3.1, art. 23 et 26 (Terre-Neuve)

[32] Loi électorale, RLRQ, ch. E-3.3

[33] Loi électorale, L.R.O. 1990, chap. E.6, art. 6 (Ontario) ; Loi sur les élections, L.R.N.-B. 1973, chap. E-3, art. 86 (Nouveau-Brunswick) ; Loi électorale, L.R.Q. ch. E-3.3, art. 335 (Québec) ; Loi électorale, RSA. 2000, ch. E-1, art. 132 (Alberta)

[34] supra, note 32, art. 335

[35] ibid.

[36] Loi électorale, RSY 2002, art. 106

[37] CANADIAN BRODCASTING NEWS. (27 octobre 2016). « Un candidat libéral défend le recours au vote par procuration pour les personnes marginalisées », CBC News, consulté à l’adresse http://www.cbc.ca/news/canada/north/tamara-goeppel-proxy-votes-elections-yukon-1.3823292

[38] GLOBAL NEWS. (28 janvier 2016), « Voter dès 16 ans ? Un nouveau projet de loi parlementaire l’espère», Global News, consulté à l’adresse http://globalnews.ca/news/2484382/voting-at-sweet-16-a-new-parliamentary-bill-hopes-so/

[39] SOCIÉTÉ RADIO-CANADA. (29 septembre 2016). « Référendum à l’Île-du-Prince-Édouard : les jeunes appelés aux urnes », Radio-Canada, consulté à l’adresse http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/805874/acadie-ipe-plebiscite-vote-reforme-electorale-jeunes

[40] CANADIAN BRODCASTING NEWS. (12 septembre 2015). « Galeries photos CBC SecureDrop »

« Les électeurs en situation de handicap continuent de se heurter à des problèmes d’accessibilité dans les bureaux de vote, selon des défenseurs de leurs droits », CBC News, consulté sur http://www.cbc.ca/news/politics/canada-election-2015-disabled-voters-challenges-polls-1.3225715

[41] Commission électorale australienne (2011) Le vote obligatoire en Australie. Consulté à l’adresse http://www.aec.gov.au/About_AEC/Publications/voting/index.htm

[42] Cour suprême du Canada (2016) , Gillian Frank et al. c. Procureur général du Canada. Consulté à l’adresse http://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/sum-som-fra.aspx?cas=36645