Une affaire portée devant la Cour fédérale remet en cause le respect de la Charte des droits et libertés par le gouvernement

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L’ACLC appelle les candidats aux élections fédérales à reconnaître leur devoir de respecter la Charte et à s’engager à garantir la responsabilité dans le processus législatif

Ottawa, Ontario – La semaine dernière, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est intervenue dans l’affaire portée devant la Cour fédérale concernant Schmidt c. Procureur général du Canada, dans lequel il est fait valoir que (1) le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que les projets de loi qu’il propose respectent la Charte des droits et libertés ; et (2) le ministre de la Justice a l’obligation de signaler au Parlement — et, par conséquent, aux Canadiens — toute préoccupation sérieuse concernant le respect de la Charte. À la lumière de cette affaire, et compte tenu du fait que le Canada est un pays attaché à la primauté constitutionnelle, l’ACLC demande aux candidats aux élections fédérales de reconnaître leur devoir de faire respecter la Charte et de s’engager à garantir la responsabilité dans l’élaboration des lois.

Cette affaire a été portée devant les tribunaux par Edgar Schmidt, un ancien avocat du ministère de la Justice, qui affirme que de graves préoccupations concernant le respect de la Charte ont été systématiquement ignorées par ses anciens supérieurs, y compris le ministre, et qu’elles ont été dissimulées au Parlement et au public.

En réponse, le gouvernement a fait valoir que ces rapports ne sont nécessaires que lorsqu’il n’existe aucun argument crédible susceptible d’ étayer un projet de loi. Cette interprétation large a eu pour conséquence qu’aucun rapport faisant état de préoccupations quant au non-respect de la Charte n’a jamais été présenté au Parlement, malgré l’adoption de lois contestables, dont plusieurs ces dernières années, qui ont été presque immédiatement contestées devant les tribunaux, notamment : la Loi antiterroriste de 2015 ( projet de loi C-51) ; la Loi sur l’équité électorale; la Loi sur la sécurité des rues et des collectivités ; et la Loi sur la protection du système d’immigration du Canada.

Sukanya Pillay, directrice générale et avocate principale de l’ACLC, a déclaré : « Si les tribunaux sont chargés d’évaluer la constitutionnalité des lois, les gouvernements ont également l’obligation de respecter la Charte et de faire preuve de transparence envers le Parlement — et les Canadiens — tout au long du processus législatif. Si les parlementaires ne reçoivent pas les informations essentielles pour évaluer correctement les projets de loi, des lois inconstitutionnelles risquent d’être adoptées. De plus, si le gouvernement manque à son devoir de respecter la Charte, les droits des Canadiens seront mis en péril et l’argent de leurs impôts sera gaspillé dans de longues batailles judiciaires aux issues prévisibles. »

C’est pourquoi l’ACLC, dans le cadre de sa campagne « Vote Rights 2015 », invite les dirigeants des partis fédéraux à :

1. Reconnaissez que le gouvernement du Canada et les parlementaires ont l’obligation de veiller à ce que les lois ou les amendements déposés au Parlement soient conformes à la Charte des droits et libertés;
2. S’engager à faire preuve de transparence et de responsabilité tout au long du processus législatif, de manière à ce que le Parlement dispose des informations essentielles concernant les questions liées au respect de la Charte;
3. S’engager à présenter un nouveau projet de loi visant à inscrire ces points dans la législation.

Au cours des trois dernières semaines de la campagne électorale, l’ACLC continuera à sensibiliser le public canadien à ces questions.

>> Lisez le mémoire de l’ACLC concernant l’affaire Schmidt