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– Pour diffusion immédiate –
(Ottawa – 11 mai 2018) Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), deux éminentes organisations de défense des libertés civiles, estiment que les lignes directrices récemment publiées concernant l’octroi de dérogations au titre du projet de loi 62 du Québec, dit « interdiction du niqab », sont intrinsèquement problématiques et ne contribuent en rien à sauver une loi qui est fondamentalement inconstitutionnelle.
En octobre dernier, le NCCM et l’ACLC ont intenté une action en justice afin d’obtenir un sursis à l’application de l’article 10 de la nouvelle loi, qui oblige les personnes à se découvrir le visage pour bénéficier de services publics de base, notamment les soins de santé, l’aide sociale et les transports en commun. La Cour supérieure du Québec a accordé ce sursis en décembre, dans l’attente de la publication de lignes directrices officielles concernant la demande et l’octroi de dérogations à la loi pour des motifs d’accommodement religieux. Ces lignes directrices ont été publiées mercredi par le gouvernement du Québec.
« Ces directives ne remédient pas à une loi qui est, par essence, discriminatoire et inconstitutionnelle. Exiger des femmes musulmanes qui portent le niqab qu’elles déposent une demande de dérogation chaque fois qu’elles souhaitent accéder à des services publics de base, tels que les soins de santé et les transports en commun, leur impose une charge supplémentaire injustifiée. À notre avis, ces lignes directrices ne font que renforcer le caractère alambiqué et imparfait du projet de loi 62 », déclare Khalid Elgazzar, vice-président du NCCM.
« Dans le climat sociopolitique actuel, le projet de loi 62 ne fait qu’attiser davantage la xénophobie et les préjugés à l’encontre d’un groupe minoritaire de femmes musulmanes qui sont déjà stigmatisées et victimes de stéréotypes à l’infini. Ces directives ne changent en rien cette réalité. Rien ne justifie que l’État discrimine une religion en ciblant un petit groupe de femmes au sein de celle-ci sous le prétexte de la neutralité religieuse de l’État », déclare Michael Bryant, directeur général de l’ACLC.
Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) est une organisation indépendante, apolitique et à but non lucratif qui se fait le porte-parole de l’engagement civique des musulmans et de la promotion des droits de la personne.
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est une organisation nationale apolitique à but non lucratif qui œuvre à la protection des droits et libertés de tous les Canadiens. Sa mission consiste à promouvoir le respect et l’application des droits fondamentaux de l’homme et des libertés civiles, ainsi qu’à défendre, étendre et favoriser la reconnaissance de ces droits et libertés.
CONTACT: Catherine McKenzie, conseillère juridique, IMK LLP, 514-934-7727
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Le CNMC et l’ACLC affirment d’une seule voix que les lignes directrices du projet de loi n° 62 ne peuvent pas sauver une loi inconstitutionnelle
Ottawa, le 11 mai 2018 – Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), deux organismes importants de défense des droits et libertés civiles, affirment que les lignes directrices récemment publiées pour accorder des exemptions en vertu du projet de loi 62 du Québec sur l’interdiction du niqab sont intrinsèquement problématiques et ne font rien pour sauver une loi qui est fondamentalement inconstitutionnelle.
En octobre dernier, le CNMC et l’ACLC ont intenté une action en justice visant à suspendre l’application de l’article 10 de la nouvelle loi, qui exige que les personnes découvrent leur visage pour pouvoir bénéficier de services publics de base, notamment les soins de santé, l’aide sociale et les transports en commun. La Cour supérieure du Québec a accueilli la demande de suspension en décembre, dans l’attente de la publication des lignes directrices officielles concernant la demande et l’octroi d’exemptions à la loi sur la base d’accommodements religieux. Ces lignes directrices ont été publiées mercredi par le gouvernement du Québec.
« Ces lignes directrices ne permettent pas de remédier à une loi qui est fondamentalement discriminatoire et inconstitutionnelle. Le fait d’obliger les femmes musulmanes qui portent le niqab à faire une demande d’exemption à chaque fois qu’elles souhaitent accéder à des services publics de base tels que les soins de santé et l’utilisation des transports en commun ajoute un fardeau injustifié sur leurs épaules. À notre avis, ces lignes directrices ne font que renforcer le caractère alambiqué et mal conçu du projet de loi n° 62 », affirme Khalid Elgazzar, vice-président du CNMC.
« Compte tenu du climat sociopolitique actuel, le projet de loi n° 62 ne fait qu’exacerber la xénophobie et les préjugés à l’encontre d’un groupe minoritaire de femmes musulmanes qui sont déjà inutilement stigmatisées et victimes de stéréotypes. Ces lignes directrices ne contribuent en rien à changer cette réalité. Un État n’a aucune raison de défavoriser une religion en ciblant un petit groupe de femmes au nom de la neutralité religieuse de l’État », ajoute Michael Bryant, directeur exécutif de l’ACLC.
Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) est un organisme communautaire indépendant, neutre et à but non lucratif qui compte parmi les principaux porte-parole de l’engagement civique des musulmans et de la promotion des droits de la personne.
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme national non partisan et à but non lucratif qui œuvre à la protection des droits et libertés de toutes les personnes au Canada. Elle a pour mission de promouvoir le respect des droits humains fondamentaux et des libertés civiles. Elle vise en outre à défendre, à renforcer et à favoriser la reconnaissance de ces droits et libertés.
PERSONNE À CONTACTER: Catherine McKenzie, conseillère juridique, IMK LLP, 514-934-7727
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L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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