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Des organisations canadiennes de défense des droits de la personne : la loi C-51 a été adoptée, mais de sérieuses préoccupations en matière de droits de la personne persistent
Depuis le dépôt du projet de loi C-51 au Parlement en janvier dernier, les principales organisations de défense des droits de la personne au Canada n’ont cessé de réclamer son retrait. Amnesty International, la British Columbia Civil Liberties Association, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association canadienne des avocats musulmans, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, la Ligue des droits et libertés et le Conseil national des musulmans canadiens ont affirmé que les lacunes du projet de loi C-51 en matière de droits de la personne sont si nombreuses et graves que le projet de loi doit être retiré dans son ensemble. Nous estimons plutôt que toute réforme des lois régissant la sécurité nationale doit, en premier lieu, être justifiée de manière convaincante, puis mise en œuvre dans le plus grand respect de la Charte des droits et libertés et des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.
À notre grande déception, le projet de loi C-51 a récemment été adopté et fait désormais partie de la législation. Mais la bataille n’est pas encore terminée. L’enjeu est trop important. Au cours des derniers mois, à mesure que les Canadiens et les Canadiennes prenaient connaissance du contenu du projet de loi C-51 et des menaces qu’il fait peser sur les droits et libertés fondamentaux, nous avons constaté une augmentation des préoccupations et de l’opposition du public à l’égard de ce projet de loi.
Maintenant qu’elle a été adoptée, et si nous voulons que la Loi antiterroriste de 2015 soit abrogée, il est essentiel que les Canadiens et les Canadiennes continuent, au cours des prochains mois, à échanger sur la sécurité, les droits de la personne et les libertés fondamentales — des discussions avec ceux et celles qui tenteront de se faire élire lors des élections fédérales de l’automne. À ce jour, nous estimons que le gouvernement n’a jamais démontré la nécessité du projet de loi C-51 au-delà de l’affirmation selon laquelle il a « besoin » de pouvoirs supplémentaires pour protéger la sécurité publique. Mais il n’a pas expliqué pourquoi l’agence de renseignement du Canada a besoin de pouvoirs exceptionnels d’interruption. Il n’a présenté aucun argument crédible pour justifier un régime aussi vaste, opaque et irresponsable de partage d’information, tel que le prévoit cette loi, au sein de l’ensemble de la fonction publique. Et il n’a fourni aucune preuve que les listes d’interdiction de vol, assorties d’un droit de recours sans équité procédurale, amélioreraient la sécurité aérienne et celle du public.
Au cours des audiences parlementaires consacrées au projet de loi C-51, aucun témoin n’a donné d’exemple concret permettant de démontrer en quoi les mesures draconiennes prévues par ce projet de loi pourraient renforcer la sécurité publique. Des experts juridiques ont expliqué en quoi certaines dispositions du projet de loi C-51 pourraient au contraire nuire à la stratégie et aux activités antiterroristes. Par exemple, la nouvelle disposition qui criminalise le fait de « préconiser » ou de « fomenter » une activité terroriste « en général » pourrait entraver la détection de menaces potentielles lorsque l’expression se réfugie dans la clandestinité. Cette même disposition pourrait également freiner les efforts de la communauté visant à déradicaliser les opinions extrémistes. De telles préoccupations n’ont jamais été prises en compte.
Alors que les agences de sécurité nationale du Canada se voient attribuer davantage de pouvoirs et de moyens, aucun effort n’a été fait pour mettre en place un mécanisme de contrôle solide et indépendant, malgré les appels pressants en faveur d’une telle réforme. Ainsi, le Canada est étonnamment le seul pays parmi ses proches alliés en matière de partage de renseignements qui manque à sa tâche d’assurer un contrôle parlementaire des opérations de sécurité nationale. Et le projet de loi C-51 ne fait qu’aggraver les problèmes de responsabilité en rendant la tâche encore plus difficile pour les personnes désireuses de démontrer la responsabilité des fonctionnaires et des agents gouvernementaux en cas de violation des droits.
Compte tenu du nombre de questions restées sans réponse et des lacunes manifestes en matière de droits de la personne, nous encourageons vivement les Canadiens et Canadiennes de tout le pays à profiter de l’été pour poursuivre le débat et s’informer davantage sur le projet de loi C-51. Nous les encourageons également à dire sans équivoque aux candidats qui solliciteraient leurs votes lors des élections cet automne qu’ils n’attendent rien de moins d’eux qu’un engagement ferme et prioritaire en faveur de l’abrogation du projet de loi C-51. Le débat est loin d’être terminé.
>> Pour en savoir plus sur la loi antiterroriste de 2015.
– 30 –
Amnesty International Canada, section anglophone : John Tackaberry, 613-744-7667, poste 236
Amnistie internationale Canada, section francophone : Anne Sainte-Marie, 514-766-9766, poste 230
British Columbia Civil Liberties Association : Carmen Cheung, avocate-conseil, 604-630-9758
Association canadienne des libertés civiles : Jonah Kanter : 416-363-0321, poste 225
Association des avocats musulmans canadiens : Faisal Mirza, 905-897-5600
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles : Monia Mazigh, coordinatrice nationale, 613-241-5298
Ligue des droits et libertés : Lysiane Roch, 514-715-7727
Conseil national des musulmans canadiens : Ihsaan Gardee, directeur exécutif, 613-254-9704
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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