Déclaration de l’ACLC concernant les répercussions du décret pris par les États-Unis le 27 janvier

DÉCLARATION DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES

CONCERNANT L’INCIDENCE DU DÉCRET ADOPTÉ PAR LES ÉTATS-UNIS LE 27 JANVIER
SUR LES RÉFUGIÉS ET LES IMMIGRANTS AU CANADA
(« PROTECTION DE LA NATION CONTRE LES ATTENTATS TERRORISTES PERPÉTRÉS PAR DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS »)

TORONTO — L’Association canadienne des libertés civiles déplore le décret («Protection de la nation contre les attentats terroristes perpétrés par des ressortissants étrangers») signé par le président américain Donald Trump le 27 janvier 2017 en raison de ses répercussions sur les résidents permanents, les Canadiens ayant la double nationalité, les titulaires d’une carte verte, c’est-à-dire d’une carte de résident permanent régulier des États-Unis, et les réfugiés fuyant les persécutions et demandant l’asile au Canada.

Nous félicitons nos dirigeants politiques, notamment le premier ministre Justin Trudeau et les nombreux dirigeants provinciaux et municipaux, qui ont rappelé que le Canada est toujours prêt à accueillir à bras ouverts ceux qui fuient les persécutions et les zones ravagées par la guerre et le terrorisme.

Les réfugiés sont des personnes qui fuient les persécutions et qui n’ont aucun pays pour les protéger. Le Canada a souscrit à des obligations juridiques contraignantes dans le cadre de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada. Bien que plusieurs tribunaux américains aient accordé des sursis afin d’empêcher provisoirement les expulsions (mais pas les détentions) prévues par le décret, la bataille est loin d’être terminée.

Ainsi, l’ACLC s’attachera tout particulièrement à définir et à mettre en œuvre des mesures concrètes visant à protéger les Canadiens ayant la double nationalité, les résidents permanents, les réfugiés et les demandeurs d’asile.

L’ACLC exhorte le Canada à prendre immédiatement les mesures suivantes afin de respecter ses obligations juridiques, constitutionnelles et en vertu du droit international :

1. Suspendre l’accord entre le Canada et les États-Unis sur les pays tiers sûrs. L’ACLC estime que, pour l’instant, les États-Unis ne constituent pas un pays sûr au sens de cet accord.
2. Mettre en place une procédure pour traiter les demandes d’asile déposées au Canada par des demandeurs d’asile concernés par l’interdiction. Les réfugiés et les demandeurs d’asile originaires des pays visés par le décret, y compris ceux qui se trouvent actuellement aux États-Unis, sont extrêmement vulnérables. Le Canada a le pouvoir et la responsabilité de les protéger.
3. Augmenter le nombre de réfugiés accueillis au Canada en 2017 afin d’accueillir les personnes originaires des pays visés par l’interdiction décrétée par les États-Unis, à savoir la Syrie, l’Irak, le Yémen, la Libye, la Somalie, le Soudan et l’Iran. Le Canada doit immédiatement relever ou supprimer le plafond récemment imposé à l’immigration des réfugiés irakiens et syriens parrainés par le secteur privé, et rétablir la politique permettant aux personnes provenant de ces pays d’être potentiellement parrainées, et ce, même si elles ne détiennent pas de certificat de réfugié délivré par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou tout document équivalent.
4. Veiller à ce que les transporteurs aériens et d’autres entreprises commerciales canadiennes ne mettent pas en place, de manière concertée, des politiques nationales visant les étrangers, notamment en refusant de délivrer des cartes d’embarquement aux immigrants, aux personnes possédant la double nationalité, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. De telles politiques favorisent la discrimination fondée sur le pays d’origine, l’origine ethnique ou les croyances religieuses, ce qui est contraire aux obligations juridiques du Canada énoncées dans la Constitution canadienne, la législation nationale et les lois internationales liant le Canada. Le fait qu’il s’agisse d’une entreprise commerciale ne saurait justifier une telle violation des lois ou des obligations humanitaires.
5. Veiller à ce que le gouvernement du Canada et le ministère des Affaires étrangères fournissent des directives claires à tous les agents consulaires afin d’aider les Canadiens originaires de pays visés par une interdiction des États-Unis qui se trouvent à l’étranger et qui sont bloqués, détenus ou se trouvant dans toute situation où il leur est impossible de revenir au Canada. Ces lignes directrices doivent être conformes aux recommandations de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar et de l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin. Le Canada doit offrir une aide consulaire d’urgence à toutes les personnes possédant la double nationalité qui ont rencontré des difficultés en raison de cette interdiction.
6. Évaluer sans délai l’incidence des accords d’échange de renseignements conclus par le Canada avec les États-Unis, notamment la Loi sur la communication d’information relative à la sécurité du Canada prévue dans le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste (2015)), les accords d’échange de renseignements conformément à l’accord canado-américain sur la sécurité du périmètre et l’incidence particulière de l’échange de renseignements entre les agences canadiennes chargées de la sécurité nationale, dont l’Agence des services frontaliers du Canada, et les agences américaines. Le Canada ne doit pas permettre que la discrimination fondée sur le pays d’origine, l’origine ethnique ou les croyances religieuses se perpétue. Le Canada doit veiller à ce que les renseignements qu’il fournit ne mettent pas en danger la sécurité de personnes innocentes et il doit saisir cette occasion pour établir des limites claires concernant les renseignements communiqués aux États-Unis.
7. Examiner sans délai la mise en œuvre des International Traffic in Arms Regulations (ITAR) aux États-Unis, qui ont été utilisées à plusieurs reprises par des entreprises canadiennes à des fins discriminatoires illicites fondées sur le pays d’origine ou les communications avec un pays étranger à l’égard de personnes légalement admises au Canada (p. ex., Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) Bombardier Inc. (Centre de formation de Bombardier Aéronautique).
8. Offrir immédiatement une aide aux personnes bloquées dans les aéroports, les gares routières et les gares ferroviaires canadiennes en raison de l’interdiction, y compris aux personnes qui s’attendent à se voir refuser l’entrée à leur arrivée aux États-Unis et à celles qui se sont vu refuser l’entrée au cours du processus de prédédouanement mené par les autorités douanières américaines chargées de la protection des frontières.

L’ACLC soutient pleinement et sans équivoque les droits des réfugiés, des immigrants et des personnes ayant la double nationalité. Si vous connaissez une personne touchée par le décret américain au Canada, n’hésitez pas à nous appeler et à solliciter notre aide. Si nécessaire, nous pouvons faire appel à notre réseau d’avocats bénévoles exceptionnels et vous orienter vers des ressources juridiques.

CONTACT :

Sukanya Pillay, directrice générale et directrice juridique

pillay@ACLC.org