L’ACLC est déçue par la décision rendue aujourd’hui par la Cour fédérale du Canada dans l’affaire Schmidt c. Procureur général du Canada. Le jugement a confirmé que le ministre de la Justice n’est tenu de faire rapport au Parlement concernant les incompatibilités entre un projet de loi et la Charte des droits et libertés que lorsqu’il existe aucun argument crédible en faveur de la conformité du projet de loi avec la Charte. Comme nous l’avons fait valoir, ce critère est tout simplement beaucoup trop laxiste, car aucun rapport de ce type n’a jamais été présenté au Parlement.
Nous reconnaissons toutefois que la Cour disposait d’éléments de preuve limités. Elle s’est uniquement penchée sur les lois qui définissent l’obligation du ministre et, en raison du secret professionnel entre avocat et client, n’a pas pu examiner la manière dont cette norme a été appliquée — même si nous savons que des lois dont la constitutionnalité est très contestable ont été proposées et adoptées ces dernières années.
Bien que la décision de la Cour n’oblige pas la ministre de la Justice à modifier la manière dont elle interprète son obligation de signaler au Parlement les incompatibilités avec la Charte, certains passages de cette décision reconnaissent les difficultés que pose la norme actuelle. En particulier, la Cour déclare : « Il ne fait aucun doute que le mécanisme de signalement est insuffisant, mais je ne peux pas lui attribuer plus de portée que ce que prévoit la loi. »
La décision de la Cour souligne la nécessité d’une réforme si l’on veut que les parlementaires soient en mesure d’évaluer de manière authentique et approfondie les implications constitutionnelles des lois qu’ils adoptent, et si l’on veut que le Parlement puisse demander des comptes au gouvernement au sujet des lois qu’il propose. Comme l’a fait remarquer la Cour : « Une modification législative s’impose si l’on juge nécessaire de réformer le système actuel… S’il existe une volonté politique de modifier l’équilibre que le Canada a choisi d’établir, c’est aux processus politiques et législatifs appropriés qu’il revient d’y parvenir. »
C’est pourquoi l’ACLC a lancé la campagne #CharterFirst. Dans le cadre de cette campagne, l’ACLC explore différentes options et consulte des experts afin d’élaborer des recommandations à l’intention du ministre de la Justice. L’objectif est de veiller à ce que le Parlement et les Canadiens reçoivent régulièrement des informations sur la conformité des projets de loi proposés avec la Charte et à ce que le gouvernement soit tenu responsable des questions relatives à la Charte. Des centaines de Canadiens ont déjà promis leur soutien à la campagne, et vous pouvez vous joindre à nous vous aussi !
L’affaire a été portée devant les tribunaux par Edgar Schmidt, un ancien avocat du ministère de la Justice, qui affirme que ses anciens supérieurs, y compris le ministre de la Justice, ont systématiquement ignoré de graves préoccupations concernant le respect de la Charte. L’ACLC est intervenue dans cette affaire pour faire valoir que le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que les projets de loi soient conformes à la Charte et que le ministre a l’obligation de signaler au Parlement, et par conséquent aux Canadiens, toute préoccupation sérieuse concernant la constitutionnalité.
>> Rejoignez la campagne « Charter First » de l’ACLC
>> Arrêt de la Cour fédérale dans l’affaire Schmidt c. Procureur général du Canada
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