La décision de la Cour suprême sur l’aide à mourir va entrer en vigueur,…

La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter c. Canada, qui a invalidé l’interdiction absolue de l’aide médicale à mourir, entrera en vigueur au Canada à minuit ce soir. Bien que le gouvernement fédéral n’ait pas encore adopté le projet de loi proposé en réponse à cette décision (le projet de loi C-14), il n’y a pas de vide juridique, contrairement à ce que laissent entendre certains commentateurs.

La décision de la Cour suprême dans l’affaire Carter établit les lignes directrices et les critères auxquels les médecins peuvent se référer pour les patients qui sollicitent une telle aide. Cette décision stipule que le fait de refuser à une personne l’accès à l’aide médicale à mourir, lorsqu’elle souffre de manière intolérable d’une affection grave et irrémédiable, constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés . La décision précise également clairement qu’aucune de ses dispositions n’oblige les médecins à fournir une aide à mourir.

La situation est similaire à celle qui a suivi la décision de la Cour suprême de 1988, qui avait déclaré inconstitutionnelles les restrictions fédérales en matière d’avortement. Dans ce cas précis, aucune loi fédérale n’a été adoptée par la suite et, bien que des problèmes d’accès persistent dans de nombreuses régions du pays, l’avortement est généralement accessible au Canada malgré l’absence de législation fédérale.

Les ordres professionnels provinciaux chargés de la réglementation des médecins ont mis en place des lignes directrices provisoires destinées à aider les médecins qui souhaitent apporter leur aide aux patients admissibles qui en font la demande. Bien que l’ACLC estime qu’une législation fédérale est importante, il est tout aussi important de veiller à ce que le Parlement adopte une loi qui respecte l’arrêt Carter et les droits des Canadiens qu’il a reconnus. Le projet de loi C-14 proposé ne le fait pas; il incombe donc à nos députés et sénateurs de prendre les mesures nécessaires pour adopter une bonne législation sur cette question d’une importance vitale.

Bien que l’ACLC estime que l’arrêt Carter offre des orientations suffisantes aux praticiens, nous sommes conscients que certains médecins hésiteront à agir en l’absence de directives fédérales et, en particulier, d’une exception claire au Code criminel adoptée au niveau fédéral. Par conséquent, nous sommes conscients que les patients pourraient continuer à se heurter à des obstacles pour accéder à l’aide à mourir, même lorsque leur admissibilité est clairement établie selon les critères Carter . Cela est très regrettable et injuste pour les Canadiens qui souffrent, et c’est pourquoi nous continuerons à mener des actions de plaidoyer à tous les niveaux afin de garantir la protection des droits des Canadiens.

EN RÉSUMÉ

• La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter c. Canada entre en vigueur aujourd’hui ; il ne s’agissait pas de permettre aux individus de préférer la mort à la vie. Elle permet plutôt aux personnes qui souffrent d’exercer une certaine maîtrise sur la manière et le moment où leur vie prendra fin.
• Il n’existe pas de vide juridique, contrairement à ce que certains laissent entendre ; les principes énoncés par la Cour suprême dans l’affaire Carter s’appliquent et stipulent qu’on ne peut refuser l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes qui souffrent de manière intolérable d’une affection grave et incurable.
• Les ordres provinciaux des médecins ont mis en place des directives provisoires afin d’aider les médecins.
• Le projet de loi C-14, proposé par le gouvernement fédéral, ne respecte pas la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Carter ; nous exhortons le Parlement à adopter une loi qui respecte les droits reconnus dans cette affaire.
• Malgré les directives claires fournies par Carter, nous craignons malheureusement que certains médecins refusent d’apporter leur aide en l’absence d’une loi fédérale claire.