Le cabinet du Premier ministre a redécouvert la présomption d’innocence

L’affaire SNC-Gate illustre peut-être la manière dont fonctionne le Kremlin, où les collaborateurs de Poutine manipulent le système judiciaire au profit de ses amis, mais ce n’est pas le cas au Canada. Personne n’est au-dessus des lois dans ce pays. Personne.

Donc, si les as du Bureau du Premier ministre ont modifié le Code criminel pour satisfaire un conglomérat québécois, puis ont fait pression sur le ministre de la Justice pour qu’il politise des poursuites pénales, alors ce gouvernement est sur le point d’apprendre à ses dépens que s’immiscer dans l’administration de la justice n’est pas seulement une mauvaise stratégie politique. Cela pourrait constituer un délit.

L’enquête du Globe pourrait déjà avoir donné lieu à une enquête pénale sur les allégations selon lesquelles des responsables du cabinet du Premier ministre se seraient rendus coupables d’entrave à la justice et d’abus de confiance au sens du Code criminel. Cette affaire présente toutes les caractéristiques d’un État policier corrompu. Si cela s’avère vrai, cela confirme les pires craintes du public concernant le système judiciaire : ce qui compte, c’est qui vous connaissez au sein du cabinet du Premier ministre, et non ce que vous avez fait.

Cela dit, le premier ministre a catégoriquement nié ces allégations. Peut-être que lui et son cabinet vont désormais découvrir ce que c’est que de voir leur présomption d’innocence bafouée, comme le ressentent les Canadiens face à la débâcle de la loi libérale sur la conduite en état d’ivresse. L’heure des comptes a sonné pour leur mépris constant des droits à une procédure régulière garantis par la Charte ; leur refus d’abroger les lois sur les peines minimales obligatoires ; leur résistance aux réformes judiciaires destinées à aider les plus vulnérables ; et leur étrange insistance à placer les personnes atteintes de troubles mentaux en isolement cellulaire.

Revenons à l’affaire SNC-gate. D’après mon expérience en tant que procureur général de l’Ontario, si un membre du cabinet du premier ministre avait tenté une telle manœuvre, soit le procureur général adjoint, soit moi-même, aurions décroché le téléphone pour appeler le 911. Le nouveau procureur général fédéral devrait se demander s’il sert au mieux le Parlement et l’administration de la justice en restant en dehors du Cabinet, conformément à la convention en vigueur au Royaume-Uni selon laquelle le procureur général ne siège pas au Cabinet.

À ce titre, David Lametti, juriste devenu député, pourrait réaliser ses aspirations juridiques, à défaut de ses ambitions politiques. Le Conseil des ministres a plus que jamais besoin de son esprit juridique hors pair. Mais il ne devrait le faire qu’en tant que conseiller juridique en chef de la Couronne, et non en tant que membre du Cabinet. À tout le moins, il devrait se récuser du Cabinet lorsqu’il ne le conseille pas sur les implications juridiques. Au Royaume-Uni, le procureur général ne siège traditionnellement pas au Cabinet, car il doit être indépendant en matière pénale et directement responsable devant le Parlement.

Bien sûr, c’est précisément pour cette raison que Lametti a été nommé à ce poste par le Premier ministre : il ne fallait pas que Jodi Wilson-Raybould se voie confier les questions du Premier ministre pendant la séance de questions, car elle doit alors les transmettre à quelqu’un d’autre. Ce quelqu’un d’autre, c’est Lametti, le « savant en chef » du Parlement actuel, un peu comme l’était Irwin Cotler sous le Premier ministre Martin.

La procédure habituelle dans un tel scandale consisterait à mettre en place une commission d’enquête présidée par un juge à la retraite. Mais dans ce cas précis, une telle enquête ne pourrait avoir lieu sans risquer d’entraver l’enquête criminelle en cours. C’était ainsi que les choses se passaient en Ontario lorsque la Commission Ipperwash (sur la mort par balle de Dudley George par un agent de la Police provinciale de l’Ontario, sur fond d’allégations non prouvées d’ingérence politique) a dû attendre la fin des poursuites pénales avant de pouvoir se mettre au travail. Ce n’est qu’une fois celles-ci terminées que j’ai pu nommer l’ancien juge en chef Sid Linden au poste de commissaire.

Mais là encore, le Canada pourrait s’inspirer du Royaume-Uni en mettant en place une commission d’enquête chargée de rendre compte, dans un délai de six semaines, de la meilleure façon de gérer cette situation du point de vue du Parlement. Dans le même temps, les enquêtes policières, le cas échéant, pourraient se poursuivre.

Mais pour l’amour du ciel, j’espère que la GRC (ou tout autre service de police chargé de l’affaire) et un procureur indépendant ne vont pas faire traîner les choses et jouer au chat et à la souris pendant les prochaines élections d’automne. Ils devraient faire leur travail, se prononcer sur l’opportunité de porter des accusations, puis annoncer leur décision publiquement, dans un délai raisonnable. Après tout, toutes les personnes impliquées sont présumées innocentes. Innocentes jusqu’à preuve du contraire. Le premier ministre nie les allégations ; ne tardons donc pas à obtenir une vérification indépendante, même si le Globe et d’autres journalistes mènent cette affaire jusqu’au bout.

En d’autres termes, le Premier ministre est responsable devant la Chambre des communes et l’électorat des actes accomplis par son cabinet. Il n’existe aucune possibilité de nier politiquement sa responsabilité, même si cela le met à l’abri de toute responsabilité pénale. Dans les démocraties parlementaires, le principe de la responsabilité ministérielle est souvent bafoué. Mais la Constitution canadienne continue de défendre le principe selon lequel la responsabilité finale incombe au premier ministre.

Michael Bryant a été le 35e procureur général de l’Ontario de 2003 à 2007.