23 mars 2020
L’honorable Chuck Porter
Ministre des Affaires municipales et du Logement
14e étage nord, Maritime Centre
1505, rue Barrington, C.P. 216
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2M4
Monsieur le Ministre,
Nous vous écrivons au sujet de la directive que vous avez récemment publiée dans le cadre de l’état d’urgence déclaré, indiquant que tous les parcs publics et toutes les plages seraient fermés et que toutes les personnes entrant dans la province seraient contrôlées à la frontière. Nous avons un certain nombre de questions et de préoccupations concernant cette directive.
Nous sommes pleinement conscients des défis considérables que pose la crise sanitaire actuelle et ne prétendons pas qu’il ne soit pas possible de prendre des mesures exceptionnelles si celles-ci sont légalement autorisées, nécessaires et proportionnées. Il est toutefois important que le public comprenne la justification des mesures prises par le gouvernement afin de pouvoir évaluer par lui-même les questions de nécessité et de proportionnalité. Aujourd’hui plus que jamais, il est essentiel que les gouvernements fassent preuve de transparence quant aux mesures qu’ils prennent et communiquent clairement avec la population sur les raisons qui sous-tendent ces mesures restrictives.
En ce qui concerne la fermeture de tous les parcs et plages provinciaux et municipaux, sur quoi repose cette décision ou quelles sont les preuves justifiant la nécessité de telles mesures ? Le site web du gouvernement indique que les sentiers publics resteront ouverts pour permettre la pratique d’une activité physique, mais que les limites de rassemblement et les consignes de distanciation sociale doivent être respectées. Premièrement, cette exception concernant les sentiers provinciaux n’est pas explicitement mentionnée dans la directive ministérielle officielle. Deuxièmement, il semble probable qu’il y ait davantage d’espace physique pour permettre le respect de ces limites et directives dans les parcs et sur les plages que sur les sentiers – pourquoi les mêmes normes ne peuvent-elles pas s’appliquer à ces espaces ? Troisièmement, nous sommes particulièrement préoccupés par l’impact que ces fermetures auront sur la population sans-abri, une population particulièrement vulnérable en ce moment. Quelles mesures d’adaptation ou dispositions spéciales le gouvernement prend-il pour protéger ces personnes ? S’ils n’ont pas accès à un refuge, où peuvent-ils aller, si ce n’est dans un espace public, un parc ou sur une plage ? Aucun gouvernement ne peut édicter un arrêté qui ne peut être respecté – alors, quelle solution proposez-vous à ceux qui n’ont pas accès à un refuge ? Si les sans-abri cherchent refuge dans un parc, où les feriez-vous aller ?
En ce qui concerne les contrôles à la frontière provinciale, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous fournir des précisions sur la manière dont ces contrôles seront effectués et par qui. Comme vous le savez, les citoyens canadiens et les résidents permanents jouissent de la liberté de circulation au sein du Canada, garantie par l’alinéa 6(2)a) dela Charte canadienne des droits et libertés. À la lecture du texte de la directive ministérielle seul, on pourrait penser que la Nouvelle-Écosse prévoit de refuser l’entrée aux Canadiens ; toutefois, le site Web du gouvernement indique que :
Les frontières de la Nouvelle-Écosse seront renforcées pour les voyageurs et tous les points d’entrée (terrestres, maritimes et aériens) feront l’objet d’une surveillance étroite. Toute personne entrant dans la province sera contrôlée, interrogée et invitée à s’isoler pendant 14 jours.
Le site Web du gouvernement mentionne également des exceptions qui ne ressortent pas clairement de la directive ministérielle ; ce niveau de détail devrait figurer dans l’acte législatif en vertu duquel le gouvernement prétend exercer son autorité, et il faudrait préciser explicitement que la province n’a pas l’intention de refuser l’entrée aux visiteurs canadiens. Nous remettons également en question l’obligation faite à toutes les personnes entrant dans la province de s’isoler pendant 14 jours, qu’elles aientou nondéjà respecté une période d’isolement de cette durée dans une autre région du Canada. Comme indiqué au début, les restrictions des droits et libertés, même dans ces circonstances exceptionnelles, doivent être nécessaires et proportionnées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Cara Faith Zwibel, LL.B., LL.M.
Directrice du programme « Libertés fondamentales »
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
À l'attention des médias
Pour toute remarque complémentaire, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : media@ACLC.org.
Pour suivre l'actualité en direct
N’hésitez pas à consulter régulièrement cette page ainsi que nos réseaux sociaux. Vous pouvez nous retrouver sur Instagram, Facebook, Twitter et Blue Sky.
