La Cour suprême du Canada a rendu une décision dans une importante affaire relative à la liberté d’expression le 1er octobre 2021. Dans l’affaire Ville de Toronto c. Ontario, la Cour a été invitée à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi qui a modifié la composition du conseil municipal de Toronto en plein milieu d’une élection municipale. La Ville, ainsi que certains candidats, avaient demandé à la Cour de conclure que la loi restreignait la liberté d’expression de manière déraisonnable. L’argument avancé était qu’en modifiant les règles en cours d’élection, certains candidats avaient perdu leur temps et gaspillé leurs maigres fonds de campagne pour communiquer avec des électeurs qui ne se trouvaient même plus dans leur circonscription, et que ce changement avait fondamentalement compromis des campagnes électorales clés.
La requête de la Ville a d’abord été accueillie, mais un sursis demandé par l’Ontario a été accordé et les élections se sont déroulées selon la structure électorale à circonscriptions plus petites privilégiée par la province. La décision a fait l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de l’Ontario (qui l’a infirmée par trois voix contre deux), puis a été examinée par la Cour suprême du Canada. L’ACLC figurait parmi les intervenants qui ont cherché à faire valoir que la conception de la Cour selon laquelle la liberté d’expression protège principalement des droits « négatifs » devait être réexaminée, et que la distinction entre droits positifs et négatifs n’était ni nécessaire ni utile.
Dans une décision prise à 5 voix contre 4, la majorité des juges de la Cour suprême a estimé que la requête de la Ville relevait essentiellement des « droits positifs » et que la Ville n’avait pas satisfait à la charge de la preuve nettement plus lourde exigée par le critère juridique applicable. En conséquence, la décision de l’Ontario de modifier la structure du conseil municipal pendant la période électorale ne présentait aucun caractère inconstitutionnel. Un groupe de quatre juges a exprimé son désaccord, estimant que la distinction entre droits négatifs et droits positifs n’était pas particulièrement utile et devait être rejetée.
Bien que déçue par cette décision, l’ACLC estime que l’opinion dissidente a mis en évidence certains principes juridiques importants qui pourraient bien devenir l’opinion majoritaire à l’avenir. Nous sommes extrêmement reconnaissants envers Steven Barrett et Geetha Philipupillai, du cabinet Goldblatt Partners LLP, pour l’excellent travail qu’ils ont accompli dans cette affaire.
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