10 décembre 2020
La Charte des droits aurait son mot à dire au sujet d’une loi rendant la vaccination obligatoire, si une telle loi avait été adoptée après le rapatriement de notre Constitution en 1982. Ce n’est pas le cas. Il existe des lois exigeant que les élèves des écoles publiques soient vaccinés, avec des exceptions pour raisons médicales et religieuses ou de conscience. Cependant, cela ne revient pas à rendre la vaccination obligatoire. Cela n’exige pas non plus que les enfants aient sur eux un document contenant leurs informations médicales confidentielles pour pouvoir entrer en classe.
À l’heure où nous écrivons ces lignes, aucun gouvernement fédéral, provincial ou territorial n’a proposé de loi rendant la vaccination obligatoire. Il n’y a donc pas de loi, mais un intérêt massif pour une loi imaginaire. À l’ACLC, nous recevons de nombreuses invitations à spéculer sur une loi rendant la vaccination obligatoire qui ne verra probablement jamais le jour. Nous prenons les droits de la personne très au sérieux, c’est pourquoi nous évitons généralement les hypothèses, d’autant plus qu’il y a suffisamment de violations réelles des libertés civiles pour nous occuper.
L’énorme intérêt que suscite cette affaire auprès du public est tout à fait compréhensible aujourd’hui. Mais ceux qui occupent des postes de pouvoir et d’autorité Il avoir raison de résister à la tentation de spéculer. L’ État de droit souffre de cette confusion. Spéculer sur une loi improbable sème la peur. Cela donne une excellente émission de radio, mais qui ne fait pas avancer la vérité sur les vaccins, le droit constitutionnel et le Canada. Cela n’a pas empêché les élus et les responsables de la santé publique de s’exprimer ouvertement sur les risques liés au refus de la vaccination. Cependant, ils le font depuis la tribune, et non en tant que ministres dotés de pouvoirs réglementaires ou en tant que législateurs. Cela porte également atteinte à l’État de droit, car les Canadiens se retrouvent Je me demande si nous sommes une nation de lois ou de tribunes ? (Notre Constitution stipule que le Canada est la première).
La dernière déclaration fracassante, dépourvue de tout fondement juridique, émane de de la ministre de la Santé de l’Ontario, Christine Elliott, qui a déclaré que la vaccination serait facultative, mais qu’il pourrait y avoir des restrictions en matière de déplacements ou d’autres activités si l’on n’est pas vacciné. Le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario a tenu des propos similaires la semaine dernière. Il s’agit là d’une de spéculer sur les libertés que la vaccination pourrait vous procurer, et sur ce qui pourrait vous être refusé si vous refusez de vous faire vacciner. Vraiment, moins on en dit à la tribune, mieux c’est. Laissons la loi parler d’elle-même.
Tout ce débat est non seulement prématuré, mais il banalise et minimise une question fondamentale relative aux droits, à un moment où nos libertés sont déjà restreintes d’une manière qui était auparavant inimaginable. À l’heure actuelle, ce que nous ignorons au sujet du vaccin pourrait remplir un annuaire téléphonique. Nous ne savons pas combien de personnes se feront vacciner volontairement et nous ne savons pas combien d’entre nous devront se faire vacciner pour atteindre l’immunité collective. Nous ne savons pas combien de temps il sera efficace, comment il fonctionnera exactement, ni quelle quantité notre pays ou notre province recevra.
Il y a de bonnes raisons de résister à la tentation de distribuer des passeports de quasi-immunité. Pour commencer, nous ne savons pas si la vaccination entraîne l’immunisation. Même si l’on partons de l’hypothèse générale que toute personne souhaitant être immunisée puisse être immunisé, il y aura également des exceptions pour lesquelles un vaccin particulier pourrait aller à l’encontre des recommandations médicales canoniques. Ces exceptions ne devraient pas être condamnées en raison de leur handicap.
La stigmatisation initiale liée au VIH/sida a constitué un tragique exemple de dénigrement public et de discrimination. Nous avons déjà constaté la stigmatisation préjudiciable qui s’est attachée aux personnes testées positives au COVID. Ceux qui ont remis en question certaines mesures de santé publique – et ceux qui, pour diverses raisons, ne sont pas en mesure de s’y conformer – font également l’objet de critiques sévères et de marginalisation. La petite minorité de personnes qui ne peuvent pas porter de masque, par exemple, s’est non seulement vu refuser l’accès à certains services, mais a également été vilipendée et diabolisée. À Terre-Neuve, une province qui a fermé ses « frontières » aux autres Canadiens, les habitants qui travaillent hors de la province sont humiliés et menacés sur les réseaux sociaux lorsqu’ils rentrent chez eux ; certains suggèrent qu’ils ne devraient pas être autorisés à retrouver leur famille ou que celle-ci devrait être mise en quarantaine avec eux.
La pandémie a mis en évidence les disparités entre les nantis et les démunis dans aussi de nombreuses façons. Les personnes les plus exposées–risque fin se retrouver ceux qui risquent le plus de rencontrer de réelles difficultés dans la mise en œuvre de la recommandé mesures de santé publique. Les personnes historiquement privées de leurs droits ont également tendance à subir les conséquences des directives institutionnelles ou, tout simplement, des brimades exercées par les puissants. Nous devrions chercher ni l’un ni l’autre pour trouver de nouvelles façons de répartir nous, ni attiser davantage les peurs. Nous pourrions plutôt examiner en détail comment atteindre les objectifs de santé publique tout en respectant la liberté et le choix individuels.
Michael Bryant et Cara Zwibel sont des avocats travaillant à l’Association canadienne des libertés civiles
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