12 mai 2021
| Dr Robert Strang Médecin hygiéniste en chef B.P. 488 Halifax, N.-É. B3J 2R8 covid19info@novascotia.ca |
M. Iain Rankin Premier ministre de la Nouvelle-Écosse 7e étage, One Government Place 1700, rue Granville Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1X5 Premier@novascotia.ca |
Objet : Restrictions provinciales en matière de déplacements
Monsieur le Premier ministre Rankin et Monsieur le docteur Strang,
Je vous écris au nom de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) au sujet des restrictions actuellement imposées par la Nouvelle-Écosse concernant l’accès à la province. À notre avis, les règles actuellement en vigueur en Nouvelle-Écosse restreignent de manière déraisonnable les droits fondamentaux à la libre circulation dont jouissent les citoyens canadiens et les résidents permanents en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce droit n’est pas soumis à la clause dérogatoire de la Charte . Le gouvernement ne peut imposer à cet égard que des restrictions raisonnables et dont le bien-fondé peut être démontré. Les restrictions actuelles ne satisfont à aucune de ces exigences et devraient être levées.
La province dispose actuellement d’un système complexe qui régit les conditions d’entrée sur son territoire et les mesures que les personnes entrant doivent respecter à leur arrivée. La dernière série de restrictions, entrée en vigueur le 10 mai 2021, vise à empêcher tout non-résident d’entrer dans la province, à quelques exceptions près où le déplacement est considéré comme « essentiel ». Il est important de noter que parmi les personnes autorisées à entrer se trouvent certaines personnes qui sont exemptées des exigences d’auto-isolement et doivent plutôt suivre le protocole provincial applicable aux voyageurs exemptés. Presque toutes les personnes entrant dans la province sont tenues de remplir un formulaire (le formulaire Nova Scotia Safe Check-in) et d’effectuer des enregistrements quotidiens par voie numérique.
Nous comprenons que la Nouvelle-Écosse a connu une hausse préoccupante du nombre de cas de COVID-19 et qu’elle prend des mesures de plus en plus strictes au nom de la santé publique. Cependant, les restrictions imposées aux droits fondamentaux ont également des répercussions importantes pour les personnes vivant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la province. Ces répercussions ne doivent pas être ignorées ni minimisées. Tout au long de cette pandémie, nous avons reçu de nombreux témoignages de Canadiens touchés par les restrictions de déplacement interprovinciales. Bien que ces personnes ne répondent pas à la définition (essentiellement axée sur le travail) de la province en matière de voyageurs essentiels, beaucoup ont des raisons impérieuses de souhaiter entrer dans la province, notamment pour apporter ou recevoir un soutien familial ou social indispensable en cette période extrêmement difficile pour beaucoup.
La province a reconnu que les risques liés à l’importation du virus par les voyageurs peuvent être partiellement atténués grâce à des tests et à des obligations d’auto-isolement. Dans certains cas, l’auto-isolement n’est pas nécessaire selon les directives de santé publique en vigueur. Néanmoins, la province a décidé que certains Canadiens se voient tout simplement interdire l’entrée en Nouvelle-Écosse. Le gouvernement a même décidé que les Canadiens souhaitant s’installer en Nouvelle-Écosse et y établir leur résidence permanente ne peuvent le faire à moins que certains arrangements en matière de logement n’aient déjà été pris. L’idée qu’un citoyen canadien ou un résident permanent ait besoin de l’autorisation du gouvernement pour déménager d’une province à une autre est contraire à la Charte et à notre conception du Canada en tant que nation fédérale. Si les tests et l’auto-isolement sont acceptables pour certains, pourquoi sont-ils inacceptables – ou insuffisants – pour d’autres ? Si le gouvernement estime que ces restrictions sont véritablement raisonnables et justifiées, veuillez partager les preuves sur lesquelles vous vous appuyez et exposer clairement la justification de ces mesures sans précédent.
Au début de la pandémie, alors que l’on ignorait encore beaucoup de choses, les gouvernements ont pris un certain nombre de mesures en se fondant sur les meilleures données disponibles à l’époque. Mais la COVID-19 n’est plus un virus nouveau ou inconnu, et les gouvernements provinciaux, y compris celui de la Nouvelle-Écosse, ont eu plus d’un an pour réfléchir à la meilleure façon de protéger la santé et la sécurité des résidents sans imposer de restrictions arbitraires et déraisonnables aux droits individuels. La Charte exige que, lorsque les gouvernements restreignent des droits, ils le fassent de la manière la moins intrusive possible. Dans les circonstances actuelles, l’auto-isolement peut être efficacement associé à des exigences de dépistage pour atténuer les risques. Exclure complètement les Canadiens de la province n’est ni nécessaire ni proportionné ; nous estimons que cela est inconstitutionnel. Nous vous exhortons vivement à revenir sur ces mesures.
Nous attendons votre réponse dans les plus brefs délais.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Cara Faith Zwibel
, directrice du programme « Libertés fondamentales »
Vous pouvez également consulter une version PDF de la lettre ici.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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