L’Association canadienne des libertés civiles a obtenu l’autorisation d’intervenir dans une affaire portée devant la Cour supérieure de l’Ontario, qui conteste les restrictions importantes imposées à la publicité électorale ou à la liberté d’expression des tiers. Vous vous souvenez peut-être que ces modifications ont déjà fait l’objet d’une contestation, couronnée de succès, à laquelle l’ACLC avait pris part. À la suite de cette contestation, la loi a été déclarée inconstitutionnelle et jugée sans effet. En réponse, le gouvernement de l’Ontario a décidé d’adopter une nouvelle loi et d’invoquer la « clause dérogatoire ». Cette clause, qui figure à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, permet au gouvernement d’adopter certaines lois même si elles portent atteinte aux droits protégés par la Charte. La clause ne s’applique pas à l’article 3 de la Charte, qui prévoit le droit de voter et de se présenter aux élections aux niveaux fédéral et provincial.
La nouvelle loi a une nouvelle fois été contestée par plusieurs organisations syndicales, qui font valoir que les restrictions en matière de publicité par des tiers portent atteinte aux droits fondamentaux à la participation politique garantis par l’article 3. En conséquence, la clause dérogatoire est inapplicable en l’espèce. L’ACLC a demandé et obtenu l’autorisation d’intervenir dans cette affaire. Nous ferons valoir qu’en accordant aux législateurs le droit de passer outre certains droits garantis par la Charte, la clause dérogatoire les rend également démocratiquement responsables de leurs actes. Elle ne peut être utilisée pour soustraire le gouvernement à tout contrôle lorsqu’il tente de modifier les règles du jeu électoral d’une manière susceptible de rendre plus difficile l’établissement de sa responsabilité. L’argumentation de l’ACLC concernant la requête en intervention est disponible ici. Nous déposerons un mémoire dans les semaines à venir et vous tiendrons informés de l’évolution de l’affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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