M. Blaine Higgs
Premier ministre du Nouveau-Brunswick
Centennial Building
C.P. 6000
Fredericton, NB E3B 5H1
Premier@gnb.ca
M. Hugh J. Flemming, c.r.
Ministre de la Justice et de la Sécurité publique
Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Chancery Place, 2e étage
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Hugh.Flemming@gnb.ca
Objet : Restrictions provinciales en matière de déplacements
Monsieur le Premier ministre Higgs et Monsieur le ministre Flemming,
Je vous écris au nom de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) au sujet des restrictions de déplacement actuellement en vigueur au Nouveau-Brunswick. À notre avis, les règles actuelles restreignent de manière déraisonnable les droits à la libre circulation garantis aux Canadiens par la Constitution. Votre gouvernement n’a pas démontré, et ne saurait probablement pas démontrer, que ces mesures sont juridiquement justifiées. Elles devraient être abrogées.
Les restrictions provinciales actuelles en matière de déplacements interdisent à tout Canadien d’entrer dans la province, à l’exception des résidents du Nouveau-Brunswick et des travailleurs essentiels, avec quelques exceptions limitées et restreintes. Il s’agit d’un changement important par rapport aux règles qui étaient auparavant en vigueur. Ces règles exigeaient que les personnes entrant dans la province s’enregistrent et s’isolent, mais elles n’interdisaient généralement pas l’accès à de larges catégories de Canadiens.
Nous comprenons que ces mesures visent à protéger la santé publique et à donner la priorité à la sécurité des résidents du Nouveau-Brunswick. Cependant, ces restrictions ont également des répercussions très importantes pour les personnes se trouvant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la province. L’ACLC a reçu des témoignages de personnes qui souhaitent entrer dans la province pour des raisons impérieuses et qui sont disposées à prendre les mesures de précaution recommandées par les autorités de santé publique. Dans un cas précis, une femme dont le parent âgé est malade au Nouveau-Brunswick doit prendre des décisions importantes concernant les soins futurs de ce dernier. Elle détient une procuration légale et doit le voir – en personne – afin de prendre des décisions éclairées sur les soins dont il aura besoin à l’avenir. Elle a déjà reçu une dose de vaccin et est prête à se soumettre aux exigences en matière de dépistage et d’isolement à son arrivée dans la province. Quel objectif de santé publique pourrait bien être servi en lui refusant l’entrée, ou à d’autres personnes dans sa situation ?
Dans un autre cas, un résident saisonnier qui séjourne dans la province depuis des mois a dû choisir entre rester dans la province et renoncer à la vaccination ou la retarder considérablement, ou partir se faire vacciner dans sa province d’origine et se voir refuser indéfiniment le droit d’y revenir. Il est prêt à s’isoler et possède une résidence dans une zone peu peuplée où il peut le faire. Comment peut-on justifier une interdiction totale de son entrée ?
Nous notons également – non sans une certaine ironie – que la province s’est associée à plusieurs agences de développement économique pour lancer une campagne publique visant à encourager les Canadiens à s’installer au Nouveau-Brunswick (www.liveforthemomentnb.ca). Le site web indique aux visiteurs : « Maintenant que vous pouvez travailler de n’importe où… c’est ici, au Nouveau-Brunswick, que vous mènerez votre meilleure vie. » Les personnes qui envisagent de s’installer dans la province sont autorisées à y entrer malgré les restrictions de voyage en vigueur – bien qu’elles doivent vraisemblablement prendre la décision de déménager sans se rendre au préalable dans la province pour y effectuer les démarches nécessaires. Si le dépistage et/ou l’auto-isolement constituent une stratégie de réduction des risques suffisante pour ces personnes, pourquoi ne le sont-ils pas pour d’autres ?
La pandémie a certes posé aux gouvernements de tout le pays des défis graves et sans précédent. Mais des mesures illégales et anticonstitutionnelles ne peuvent et ne doivent pas être maintenues, sous peine de devenir les précédents sur lesquels les gouvernements cherchent de plus en plus à s’appuyer. La province a eu plus d’un an pour réfléchir à la meilleure façon de protéger la santé et la sécurité des résidents sans imposer de restrictions arbitraires et déraisonnables aux droits individuels. L’auto-isolement peut être associé à des exigences de dépistage afin d’atténuer les risques. Exclure complètement les Canadiens de la province n’est ni nécessaire ni proportionné.
Nous estimons que les mesures que vous avez mises en place sont inconstitutionnelles et que vos décisions d’exclure certains Canadiens de la province seraient jugées déraisonnables par un tribunal. Nous vous exhortons vivement à les annuler.
Nous attendons votre réponse dans les plus brefs délais.
Cordialement,
Cara Faith Zwibel
Directrice du programme « Libertés fondamentales »
Vous pouvez également consulter une version PDF de la lettre ici.
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