L’ACLC aux députés provinciaux de l’Ontario : opposez-vous à la mainmise antidémocratique du premier ministre

10 juillet 2020

TLe gouvernement de l’Ontario cherche à s’arroger des pouvoirs d’urgence permanents tout en réduisant les contrôles démocratiques

Le mardi 7 juillet^,, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 195, intitulé « Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (une réponse flexible à la COVID-19) ». Ce projet de loi permettrait en effet au gouvernement provincial de conserver ses pouvoirs extraordinaires – actuellement exercés en vertu de la Loi sur la gestion des urgences et la protection civile (EMCPA) – sans qu’il soit nécessaire de faire valoir l’existence d’une urgence sanitaire publique et sans les mécanismes de contrôle et de responsabilité qui sont essentiels lorsque le pouvoir est concentré entre les mains du pouvoir exécutif (le premier ministre et le Cabinet).

À l’heure actuelle, le gouvernement doit se présenter devant l’Assemblée législative tous les 28 jours s’il souhaite prolonger l’état d’urgence. C’est un moyen d’exercer un contrôle démocratique sur les pouvoirs d’urgence de l’exécutif et sur les décrets pris par le premier ministre et les ministres en réponse à une situation d’urgence. Le projet de loi 195 supprime cette obligation, ne laissant ainsi aucun contre-pouvoir démocratique significatif face au pouvoir du gouvernement.

Ce projet de loi permettrait de maintenir en vigueur les arrêtés d’urgence actuels sans qu’il soit nécessaire de déclarer officiellement l’état d’urgence. Il autorise également les ministres à prolonger, modifier ou abroger certains des arrêtés d’urgence actuellement en vigueur. La définition d’une modification donnée par le projet de loi est excessivement large et inclut l’imposition d’« exigences plus contraignantes ou différentes » ainsi que la « prolongation » de l’application de l’arrêté modifié, y compris son « champ d’application géographique et les personnes auxquelles il s’applique ». Les arrêtés peuvent être modifiés de manière à avoir un effet rétroactif.

En substance, le projet de loi n° 195 donnerait au Premier ministre et aux ministres le pouvoir d’imposer des arrêtés d’urgence qui restreindraient considérablement les droits et libertés fondamentaux, sans qu’il soit nécessaire de passer par le processus législatif ni de consulter les membres de l’Assemblée législative.

Cette possibilité – d’exercer des pouvoirs d’urgence sans la qualification d’« urgence » ni les freins et contrepoids qui l’accompagnent – serait valable pendant au moins un an et pourrait être prolongée par l’Assemblée législative pour une durée d’un an à chaque fois. Indéfiniment. Les pouvoirs dont disposent les gouvernements en vertu de la législation d’urgence sont censés être exceptionnels – le projet de loi 195 ferait de l’exercice de ces pouvoirs la « nouvelle norme ».

L’ACLC émet de sérieuses réserves quant à la Loi sur la réouverture de l’Ontario: celle-ci poursuit un objectif illégitime et présente de graves lacunes. Ce projet de loi n’est pas nécessaire : la législation d’urgence actuellement en vigueur en Ontario donne au gouvernement tous les outils dont il a besoin pour faire face à la pandémie. Le gouvernement cherche simplement à conserver le pouvoir tout en réduisant le contrôle démocratique.

L’ACLC a rédigé une lettre ouverte à tous les députés provinciaux pour les exhorter à voter contre le projet de loi 195 et encourage tous les Ontariens à écrire à leurs représentants élus pour leur demander de s’opposer à cette prise de pouvoir antidémocratique.