10 mars 2021
Méfiez-vous des gouvernements canadiens qui vous font des promesses en l’air d’une meilleure démocratie en 2021. Le Canada, et l’Ontario en particulier, impose déjà davantage de restrictions en matière d’argent en politique que la plupart démocraties occidentales. Si les politiciens peuvent acheter une élection aux États-Unis, diront certains, c’est tout à fait différent au Canada. Plus d’argent en politique, plus de problèmes démocratiques, n’est-ce pas ? Ainsi, le gouvernement de l’Ontario nouveau projet de loi 254, Loi sur la protection des élections en Ontario, devrait être une bonne nouvelle, pourrait-on penser.
Détrompez-vous. RLes restrictions sur le financement de la vie politique impliquent nécessairement limitentlaliberté d’expression. Cela empêche de nouvelles personnalités, de nouveaux partis et de nouvelles idées de se présenter devant l’électorat. Si vous souhaitez diffuser vos idées auprès les 14 millions d’habitants de l’Ontario, vous allez avoir besoin d’argent pour faire entendre votre voix, face aux politiciens en place dont les idées sont diffusées gratuitement dans les médias, et qui complètent cette couverture médiatique gratuite par des publicités payantes. Le pouvoir des sortants lors d’une élection est impressionnant, de sorte que de nouvelles restrictions sur les dépenses électorales et la publicité presque toujours favoriserontceux qui sont actuellement au pouvoir.
Projet de loi n° 254, s’il est adopté, modifierait modifierait certaines règles relatives aux élections provinciales – des changements qui rendront plus difficile pour les groupes et organisations engagés politiquement de contribuer aux débats essentiels sur les questions touchant notre démocratie. Si ce projet de loi est adopté, nous pouvons nous attendre à ce que less marquée par les questions soulevés par les principaux partis – Conservateurs, NPD, libéral et vert. Les parties définir les limites du débat etimpopulaire les enjeux électoraux peuvent êtreon les balaye plus facilement sous le tapis par ceux qui souhaitent gouverner. Que vous vous considériez comme « engagé politiquement » ou non, nous devrions tous méfiante envers des lois qui visent à limiter liberté d’expression dans au nom de la défense la démocratie et la préservation de l’intégrité du processus électoral.
L’objectif consistant à limiter l’influence de l’argent en politique est louable, certes, mais nous avons raison d’être sceptiques face à tout projet de loi projet de loi qui serait dépourvu d’ . Le meilleure moyen d’ parvenir à la meilleure démocratie passe par de nombreux outils différents, notamment le montant que les partis politiques et les candidats peuvent collecter et dépenser, et la manière dont cela se compare aux limites imposées à d’autres acteurs – ce que l’on appelle les « tiers ».
Les tiers sont toute personne qui n’est ni un candidat, ni un parti, ni une association de circonscription. Une association professionnelle, un syndicat, une organisation de défense d’une cause, ou un citoyen concerné : tous ces acteurs sont des tiers au sens de notre loi électorale. Les gouvernements libéraux de l’Ontario ont, par le passé, modifié les lois provinciales sur le financement électoral afin de limiter le rôle des « tiers » dans le système politique. A 2016 loi a imposé des restrictions importantes aux sommes que des tiers pouvaient consacrer à la « publicité politique » – un terme défini de manière extrêmement large et qui ne se limite pas à la publicité faisant fait référence un candidat ou un parti politique. Les modifications apportées à la loi en 2016 ne visaient pas uniquement les dépenses des tiers pendant la période électorale : elles plafonnaient les dépenses autorisées au cours d’une période préélectorale de six mois, ce qui signifie que pendant les six mois précédant une élection, les campagnes visant à sensibiliser le public à des enjeux politiques importants ont été entravées par des limites de dépenses et des exigences d’enregistrement contraignantes.
À l’époque, l’Association canadienne des libertés civiles s’était élevée contre bon nombre de ces modifications législatives (libérales), faisant valoir qu’elles restreignaient de manière déraisonnable la liberté d’expression et que les restrictions imposées pendant la période préélectorale de six mois étaient sans précédent au Canada. Des restrictions similaires en Colombie-Britannique, qui s’appliquaient pendant une période beaucoup plus courte, ont été jugées inconstitutionnelles par lacomme étant inconstitutionnelles. Nous avons exhorté la commission chargée d’examiner le projet de loi en 2016 à supprimer les restrictions préélectorales sur les dépenses des tiers. MalheureusementHeureusement, ces modifications ont été adoptés, et l’inévitable contestation constitutionnelle a été introduite, mais n’a pas encore été examinée par les tribunaux.
Or, le gouvernement provincial a décidé qu’une restriction de la liberté d’expression pendant une période préélectorale de six mois n’était pas suffisante. Il a proposé de prolonger la période préélectorale à une année complète avant une élection, sans apporter aucune modification au plafond de dépenses. Comme nous le savons tous, il peut se passer beaucoup de choses en un an. Les conservateurs gadopte une position Llibérale et l’aggrave encore davantage.
Aujourd’hui plus que jamais, presque tout le monde a son avis sur la façon dont le gouvernement a dirigé le pays, car il restreint nos libertés fondamentales chaque jour, afin de faire face à la pandémie.. Nos dirigeants élus décident si nous pouvons quitter nos domiciles, qui nous sommes autorisés à voir et ce que nous sommes autorisés à faire. La gestion de l’économie par l’Ontario pendant la pandémie inévitablement constituer un enjeu électoral. Mais la Chambre de commerce de l’Ontario, par exemple, souhaiterait serait sévèrellbâtard fortement en vertu de cette nouvelle loi, au cours d’un année année électorale. La gestion du secteur de la santé par l’Ontario constituera sans aucun doute un enjeu majeur à l’approche des élections. Mais les syndicats du secteur de la santé seront muselés. Les discussions sur ces questions devraient être encouragées au nom de la démocratie – et non étouffées. C’est une question fondamentale question de liberté d’expression et de participation démocratique. Il s’agit de veiller à ce que les candidats et les partis ne puissent pas monopoliser le débat et que les particuliers et les associations puissent s’exprimer sur les enjeux actuels. Mettre le gouvernement à l’abri d’un examen critique constructif ne contribue en rien à renforcer l’intégrité électorale, mais peut au contraire porter atteinte à notre démocratie.
Cara Zwibel est directrice du programme des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles.
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