Le 26 août, , le juge Mosley a rendu sa décision concernant une requête, déposée par la Fondation canadienne de la Constitution (FCC), visant à contraindre le gouvernement à divulguer davantage d’informations dans le cadre du litige relatif à la Loi sur les mesures d’urgence. L’ACLC, qui a intenté sa propre action en justice quelques jours après l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement fédéral, a présenté ses observations à la cour sur cette question.
Le juge Mosley a statué que les documents supplémentaires demandés par le CCF ne pouvaient être divulgués car ils étaient protégés par le secret des délibérations du Conseil des ministres, et que les expurgations fondées sur ce secret étaient valides. Il a toutefois estimé que des mesures supplémentaires étaient nécessaires pour examiner de manière adéquate les autres demandes de privilège avancées par le gouvernement, notamment les expurgations fondées sur le secret professionnel, la sécurité nationale et le privilège d’intérêt public. Nous attendons avec impatience l’examen détaillé par la cour des autres revendications de privilège du gouvernement, et espérons que d’autres documents et informations seront divulgués dans les semaines à venir. Une audience sur le fond de cette affaire est provisoirement prévue pour cet automne.
ACLC’s a attiré l’attention de la cour ont attiré l’attention de la Cour sur la manière dont le privilège du Cabinet est de plus en plus utilisé pour empêcher la divulgation d’une catégorie de plus en plus large de documents et d’informations gouvernementaux. Nous restons préoccupés par l’impact du privilège du Cabinet sur la transparence gouvernementale, le contrôle et le contrôle judiciaire – un point de vue que nous porterons à l’attention de la Cour suprême du Canada dans notre prochaine intervention dans le cadre de la Loi sur les tiers pays sûrs ..
Vous pouvez consulter ici la décision du juge Mosley concernant le secret des délibérations du Conseil des ministres. Une décision relative à une deuxième requête déposée par le CCF visant à modifier son avis de requête et à obtenir la communication de documents supplémentaires a également été rendue publique le même jour ; vous pouvez la consulter ici.
Pour en savoir plus sur les observations de l’ACLC concernant le privilège du Conseil des ministres dans le cadre de cette motion, veuillez consulter notre article en ligne ici.
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