TORONTO – L’ACLC a déposé ses arguments écrits au tribunal dans l’affaire Fair Change Community Legal Clinic c. Ontario. Cette affaire conteste certaines parties de la Loi sur la sécurité des rues de l’Ontario qui punissent les membres de la communauté non logés et à faible revenu pour avoir demandé un soutien financier au public.
L’ACLC est un intervenant dans l’affaire et soutient que les dispositions de la Loi sur la sécurité des rues violent les droits et libertés des personnes non logées et à faible revenu en Ontario. L’ACLC soutient que les articles de la Safe Streets Act criminalisent les individus qui cherchent à obtenir des dons du public dans certains lieux publics. Priver les gens des moyens de gagner leur vie en sollicitant le soutien de la communauté est inconstitutionnel et viole leur liberté d’expression et la sécurité de leur personne.
« La Loi sur les rues sûres criminalise les personnes non logées et à faible revenu qui demandent des dons publics pour survivre et vivre dans la dignité », a déclaré Harini Sivalingam, directrice du programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles. « Les fêtes de fin d’année nous rappellent que nous ne devrions pas punir ou emprisonner les personnes vivant dans la pauvreté qui demandent un soutien pour répondre à leurs besoins fondamentaux.
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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