Le 9 décembre 2024, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales et directrice intérimaire du Programme de protection de la vie privée, de la technologie et de la surveillance, a témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de l’étude préliminaire du projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne et modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et d’autres lois.
L’ACLC reconnaît que la législation visant à protéger contre les préjudices du discours en ligne sert un objectif important, en particulier pour les utilisateurs vulnérables. L’ACLC a fait valoir que toute tentative de réglementation du discours en ligne par le Parlement doit prendre en considération de manière attentive et significative les droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs qui en découlent.
L’ACLC a souligné la nécessité de modifier la loi sur les préjudices en ligne afin de ne traiter que les catégories de contenus préjudiciables objectivement identifiables, tout en exigeant que les opérateurs tiennent dûment compte de la liberté d’expression et du droit à la vie privée des utilisateurs lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations légales.
L’ACLC a également expliqué pourquoi les amendements proposés au code pénal et à la loi canadienne sur les droits de l’homme ne devraient pas être adoptés.
La nouvelle « infraction motivée par la haine » augmente de manière irrationnelle la peine maximale associée à toute infraction au Canada jusqu’à l’emprisonnement à vie, si la commission de cette infraction était motivée par la haine. Ce pouvoir judiciaire discrétionnaire ouvre la voie à des condamnations disproportionnées, à un effet dissuasif sur la liberté d’expression et à une augmentation injustifiée de la négociation de plaidoyer de la part d’accusés innocents et vulnérables.
L’ACLC s’est également opposée à la nouvelle disposition relative à la « crainte d’une infraction de propagande haineuse ou d’un crime de haine », en vertu de laquelle un juge peut limiter l’expression et la liberté d’une personne s’il craint qu ‘ elle ne commette une infraction motivée par la haine à l’avenir. Le droit pénal devrait être un moyen de tenir les individus responsables de ce qu’ils ont fait, et non de ce que d’autres craignent qu’ils fassent.
Enfin, bien que l’ACLC comprenne que les amendements proposés à la législation sur les droits de l’homme soient une tentative de combattre la discrimination et de promouvoir l’égalité, nous pensons que le cadre canadien des droits de l’homme est un mécanisme inapproprié et inefficace pour traiter le problème du discours de haine dans notre société moderne.
Regardez la vidéo de notre témoignage ici.
Cliquez ici pour lire le mémoire de l’ACLC sur le projet de loi C-63.
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