TORONTO – Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

L’ACLC a le plaisir d’annoncer qu’elle a mis fin à sa contestation juridique du règlement 84-20 au Nouveau-Brunswick.

L’ACLC a intenté un procès en 2021 pour s’assurer que les femmes et les personnes de genre divers au Nouveau-Brunswick aient un accès égal aux services de soins d’avortement. En novembre, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a modifié la loi, supprimant l’obstacle juridique qui limitait le financement des avortements chirurgicaux en dehors des hôpitaux.

Cette victoire n’aurait pas pu être obtenue sans les décennies de plaidoyer juridique des personnes et des organisations du Nouveau-Brunswick qui se sont battues pour que les femmes et les personnes de sexe différent aient un accès équitable à l’avortement.

L’ACLC encourage le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour garantir un plus grand nombre de points d’accès aux soins d’avortement dans toute la province, y compris dans les zones éloignées et rurales, réduire les temps d’attente pour les services d’avortement et fournir des informations claires et accessibles sur la disponibilité de ces services.

Nous devons rester vigilants et veiller à ce que toutes les femmes et les personnes de sexe différent aient accès à des services de santé génésique sûrs et fiables, y compris à l’avortement, dans tout le Canada.

L’ACLC remercie Andrew Bernstein, Gillian Dingle, Emily Sherkey et Alex Bogach, de Torys LLP, pour leurs excellents services juridiques pro bono dans cette affaire.

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The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.

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