Les lois pénales ne peuvent avoir pour effet de compromettre la sécurité des travailleurs du sexe. Tout régime régissant le travail du sexe doit placer la sécurité des travailleurs du sexe au premier plan.
En 2013, la Cour suprême du Canada a jugé, dans l’affaire Canada c. Bedford, que les dispositions du code pénal interdisant aux travailleurs du sexe d’avoir accès aux mesures visant à protéger leur sécurité étaient inconstitutionnelles parce qu’elles exposaient les travailleurs du sexe à des conditions dangereuses et les mettaient en danger de subir des violences et d’autres préjudices.
En réponse, le Parlement a modifié les dispositions du code pénal régissant le travail du sexe au Canada. Parmi ces modifications, deux nouvelles dispositions interdisent aux personnes de recevoir un « avantage matériel » du travail du sexe et d’inciter une autre personne à offrir ou à fournir des services sexuels pour une contrepartie.
La Cour suprême du Canada entend cette semaine l’affaire Kloubakov c. Canada , dans laquelle les appelants contestent la constitutionnalité de ces deux nouvelles dispositions du Code pénal . Les appelants soutiennent que ces dispositions portent atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité des travailleurs du sexe d’une manière contraire aux principes de justice fondamentale en privant les travailleurs du sexe de la possibilité de se prévaloir des services de sécurité de tiers et de travailler en coopération dans des lieux intérieurs fixes.
L’ACLC intervient dans cette affaire pour faire valoir que tout régime que le Parlement choisit d’adopter en ce qui concerne le travail du sexe doit répondre de manière substantielle et rigoureuse aux préjudices que la Cour suprême du Canada a appelé à rectifier dans l’affaire Bedford . La sécurité des travailleurs du sexe doit être interprétée comme un objectif fondamental des nouvelles dispositions du Code criminel .
Comme l’analyse par la Cour du droit à la liberté et à la sécurité des travailleurs du sexe, protégé par la Charte, doit comparer l’impact des nouvelles dispositions à leurs objectifs, la définition de ces objectifs est cruciale pour déterminer si les dispositions seront jugées arbitraires, excessives ou grossièrement disproportionnées.
L’ACLC remercie Jonathan C. Lisus, Zain Naqi et Annecy Pang de Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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