L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a été autorisée à intervenir dans l’affaire Gaye O’Neill et al. v. His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia et al. qui examine si les hôpitaux confessionnels peuvent invoquer des protections indépendantes de la liberté de religion pour refuser de fournir une assistance médicale à mourir (AMM).
Les plaignants, dont la famille de feu Mme O’Neill, contestent le cadre législatif qui permet aux établissements de santé confessionnels financés par l’État de refuser la procédure MAiD pour des raisons religieuses. Mme O’Neill, atteinte d’un cancer du col de l’utérus de stade 4, s’est vu refuser l’accès à la MAiD à l’hôpital St. Paul’s, qui est géré par Providence, une organisation de santé catholique qui s’oppose à la procédure pour des raisons religieuses. Pour pouvoir bénéficier du MAiD, Mme O’Neill a dû être transférée dans un autre hôpital. En raison de douleurs atroces, Mme O’Neill a été placée sous sédatifs pendant le transfert. Tragiquement, elle n’a jamais repris conscience par la suite et a donc été privée de la mort digne qu’elle souhaitait obtenir grâce à MAiD.
L’ACLC interviendra dans cette affaire pour fournir un cadre de principe permettant d’évaluer si, et dans quelle mesure, les organisations confessionnelles peuvent revendiquer des protections autonomes de la liberté de religion qui seraient indépendantes du droit individuel du personnel médical à l’objection de conscience. L’ACLC soutiendra que lorsque l’objectif principal d’une organisation n’est pas le culte ou la promotion de croyances et de pratiques religieuses, l’attribution de droits religieux indépendants à l’organisation posera des difficultés inévitables. La résolution de cette question est d’une importance cruciale pour cette affaire car l’existence et la portée des droits institutionnels de l’article 2(a) auront un impact sur la façon dont ces droits sont conciliés ou équilibrés par rapport à d’autres droits ou intérêts potentiellement concurrents.
L’ACLC est reconnaissante à Robert J.C. Deane, Michelle T. Maniago et Alysha Flipse de Borden Ladner Gervais LLP pour leur représentation pro bono exceptionnelle dans cette affaire.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
