Les votes des citoyens ne devraient pas être indûment dilués. Aujourd’hui, l’Association canadienne des libertés civiles a déposé son mémoire d’intervention auprès de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Lalande c. Procureur général du Québec pour défendre le droit à une représentation effective.
Une coalition de citoyens conteste la nouvelle loi québécoise qui interrompt le processus de redécoupage des circonscriptions électorales de la province par la Commission de la représentation électorale. En vertu de la loi électorale du Québec , ce processus de redécoupage est habituellement requis après une élection sur deux afin que le vote des citoyens ne soit pas indûment dilué.
Les pétitionnaires résident dans des circonscriptions pour lesquelles le rapport préliminaire de la Commission recommande des changements avant la prochaine élection. Les pétitionnaires soutiennent que l’arrêt des travaux de la commission et la tenue des élections de 2026 sans nouvelle carte électorale violent leurs droits démocratiques, protégés par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.
L’article 3 exige que les limites des circonscriptions électorales reflètent une représentation effective. Ce concept exige (i) une parité relative des droits de vote et (ii) la prise en compte d’autres facteurs, tels que la géographie, l’histoire de la communauté, les intérêts de la communauté et la représentation des minorités.
L’ACLC intervient pour souligner le conflit d’intérêts structurel – réel ou apparent – dans lequel se trouvent les législateurs lorsqu’ils adoptent des lois électorales. En raison de l’importance des droits démocratiques dans notre société et du risque de conflits d’intérêts partisans, les tribunaux doivent examiner rigoureusement la législation électorale pour s’assurer qu’elle est conforme à la Charte , sans faire preuve de déférence à l’égard du législateur.
L’ACLC soutient également que l’arrêt du processus de délimitation des circonscriptions électorales sans proposer un nouveau processus (qui serait soumis à l’examen des tribunaux) revient à suspendre le droit à une représentation effective protégé par la Charte.
Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC ici.
L’audience sur le fond de cette affaire est prévue du 5 au 9 mai 2025.
L’ACLC remercie Patrick Plante, Julien Boudreault et Filipe Costa de Borden Ladner Gervais LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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